PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉCLASSEMENT DE RESTES HUMAINS KALI'NAS ET À LEUR REMISE À LA COLLECTIVITÉ DE GUYANE À DES FINS FUNÉRAIRES n° 2026-542 (dossier législatif)
PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'AVENANT N° 3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L'ASSURANCE CHÔMAGE n° 2026-470 (dossier législatif)
Article unique (Permettre la modulation de la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage selon le mode de rupture du contrat de travail)
Mise au point au sujet d'un vote
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