PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)

Article 3 (Lutte contre les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et les délits routiers)

Après l’article 3

Article 6 (Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)

Article 7 (Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)

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