PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 148 rectifié (Maintien des traitements antalgiques et sédatifs en fin de vie)

Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 5 (Procédure de demande de l'aide à mourir)

Article 6 (Évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

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