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Projet de loi
modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 juin 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
    développement de l'archéologie préventive. Objectifs de la loi du 17 janvier 2001. Naufrage de l'INRAP, Institut national de recherches archéologiques préventives. Dysfonctionnements. Absence de dialogue entre l'Etat, les aménageurs et l'INRAP. Volonté de sauver l'archéologie préventive. Consolidation de son financement. Responsabilité des opérations de diagnostic et de fouille. Intégration des collectivités territoriales dans le service public national de l'archéologie préventive. Développement de services archéologiques agréés dans les collectivités locales. Réaffirmation du rôle de l'Etat : agrément des opérateurs, autorisation des fouilles et contrôles. Stabilisation de la situation de l'INRAP ; absence de modification statutaire ; missions. Rôle des collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    avertissements donnés par le Sénat lors du vote de la loi du 17 janvier 2001. Volonté de protéger le patrimoine archéologique. Mérite de la loi initiale. Création de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP. Lacunes de cette loi : mode de financement ; rôle exclusif de l'INRAP. Exaspération des aménageurs. Mode de calcul inéquitable de la redevance. Initiatives parlementaires dès la fin 2002. Problèmes de financement et blocage des chantiers. Réforme nécessaire. Diversification des opérateurs agréés pour la réalisation des diagnostics et des fouilles. Préservation du service public de l'archéologie. Rôle des collectivités territoriales. Choix par l'aménageur de l'opérateur des fouilles. Encadrement de l'Etat. Renforcement nécessaire des services déconcentrés. Existence indispensable d'un opérateur public fort. Conservation du statut et des missions de l'INRAP. Financement du diagnostic et des fouilles. Mécanismes de mutualisation. Approbation par la commission des orientations générales du texte. Bon rendement de la redevance nécessaire pour assurer un financement efficace et équitable. Amendements proposés : élargissement de l'assiette de la redevance d'aménagement ; recouvrement par les services de l'Etat ; substitution d'un contrôle scientifique et technique de l'Etat à la procédure d'agrément ; motivation des prescriptions archéologiques obligatoires ; prévisibilité du risque archéologique ; conciliation entre droit de propriété et responsabilité de l'Etat à l'égard du patrimoine. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    lente prise de conscience de l'intérêt de l'archéologie préventive. Encadrement par la loi du 17 janvier 2001. Dysfonctionnements apparus. Bénéfices d'une implication plus grande des collectivités territoriales. Ouverture inacceptable des opérations de fouille aux opérateurs privés. Atteinte à l'unicité de la discipline archéologique. Problème de la compétence scientifique. Rôle des collectivités territoriales. Orientera son vote en fonction du débat. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    situation financière difficile. Craintes des archéologues. Risque de réduction du rôle de l'INRAP. Manque de moyens des collectivités locales pour créer des services archéologiques. Condition d'intéressement du secteur privé. Défense du service public. Nouveau dispositif inquiétant. Augmentation future des coûts de l'archéologie. Problème de la répartition des coûts. Limites des opérateurs privés. Objectifs cachés derrière les mots décentralisation, simplification et modernisation. Mise en doute de la capacité de contrôle de l'Etat. Manque de moyens budgétaires. Climat défavorable. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    importance des découvertes archéologiques. Encadrement de l'archéologie par un service public d'Etat. Avancées de la loi du 17 janvier 2001. Création de l'INRAP, Institut national de recherches archéologiques préventives. Remise en cause hâtive. Importance de la connaissance du passé. Amputation des moyens de l'INRAP. Blocage de chantiers. Nécessité de considérer l'archéologie préventive comme une étape incontournable de l'aménagement du territoire. Manque de valorisation des fouilles. Coût inévitable des fouilles. Désengagement de l'Etat des questions culturelles. Réforme insatisfaisante. Faiblesse des services archéologiques des collectivités locales. Privatisation néfaste des fouilles. Risque d'inégalités entre les aménageurs. Echec des privatisations étrangères. Diffusion des résultats de l'archéologie préventive. Manque de concertation avec les personnels concernés. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    refus de considérer l'archéologie préventive comme une calamité. Intérêt des fouilles. Réforme indispensable de la loi de janvier 2001. Problèmes liés au monopole de l'INRAP, Institut national de recherches archéologiques préventives, et aux modalités de calcul de la redevance. Blocages. Points positifs : suppression du monopole de l'INRAP ; calcul de la redevance ; baisse des délais et des coûts ; recentrage de l'Etat sur ses missions essentielles. Ses voeux : décentralisation ; péréquation ; facilité d'accès aux fouilles. Soutient le texte présenté, amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    attachement à la protection des richesses archéologiques. Responsabilité des élus. Souhait d'une prise en charge des opérations de diagnostic et de fouilles par l'Etat. Redevance d'archéologie incompréhensible et injuste. Proposition tendant à réduire le montant des redevances. Aspects positifs du nouveau projet : dialogue entre l'Etat et les aménageurs ; réduction probable des délais et des coûts. Mise du coût des fouilles à la charge des aménageurs inacceptable. Inégalités entre les départements. Maintien d'un rôle important de l'Etat mais absence de participation financière de celui-ci. Son sous-amendement tendant à une prise en charge par le fonds de péréquation de la totalité du coût des fouilles imposées aux collectivités locales. Votera ce projet de loi sous réserve d'une meilleure répartition des coûts et des responsabilités entre les différents acteurs. (texte intégral du JO)
  • Bernard JOLY :
    mérites de la loi du 17 janvier 2001. Dysfonctionnements. Réforme indispensable. Intérêt du nouveau projet de loi : conservation des principes fondamentaux ; simplification du calcul de la redevance ; dialogue entre les acteurs de l'archéologie ; développement de l'archéologie territoriale. Faiblesse du fonds de péréquation. Risque de déséquilibre persistant entre collectivités rurales et urbaines. Ouverture discutable des fouilles aux opérateurs privés. Faible valorisation des travaux de recherche. Obligation de restitution des résultats. Meilleure communication et revitalisation du tissu de l'archéologie bénévole. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    coupe budgétaire impardonnable des recettes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Segmentation du travail archéologique. Manque de cohérence spatiale, territoriale et environnementale. Texte libéral. Baisse des moyens. Danger pesant sur la mémoire collective. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER :
    lacunes incontestables du texte de 2001. Coût exorbitant des redevances archéologiques. Elus locaux conscients des enjeux. Contraintes subies. Rigueur dans les diagnostics. Nécessité de proportionner les choix et l'objectif visé. Principe de souplesse. Rôle des services archéologiques et des collectivités territoriales. Amélioration et simplification du système de financement. Intérêt des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    conciliation nécessaire entre développement territorial et conservation du patrimoine. Carences de la loi de 2001 : explosion du nombre de prescriptions, manque de moyens de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Projet ouvrant les chantiers de fouilles à d'autres opérateurs. Son amendement tendant à assurer l'indépendance des opérateurs privés vis-à-vis des aménageurs. Exemple de la RN51. Nécessité d'annuler les prescriptions en cas de dépassement du délai réglementaire. Elaboration de cartes archéologiques territoriales. Dialogue entre les aménageurs et l'Etat. Le groupe de l'UC votera ce texte, en souhaitant un meilleur encadrement des opérateurs privés. (texte intégral du JO)
  • René-Pierre SIGNÉ :
    importance des découvertes archéologiques. Réforme nécessaire mais hâtive. Aggravation de la situation par les amputations budgétaires. Limitation de la mission de service public de l'archéologie préventive. Pénalisation des aménageurs ruraux. Projet de loi incohérent et dangereux. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    développement indispensable de l'archéologie prévente. Blocages suscités par la loi de 2001. Nécessité d'un encadrement étatique. Monopole de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP, insatisfaisant. Avertissements du Sénat. Nécessité d'une décentralisation plus poussée. Elus locaux conscients des enjeux. Consécration du rôle des services archéologiques territoriaux. Absence de privatisation de l'archéologie. Problème des délais de réalisation des fouilles. Solution apportée par le projet de loi. Modalités de financement des opérations. Son initiative de la fin 2002. Interrogation sur le fonds de péréquation. Propriété des découvertes archéologiques. Soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    apports de la loi du 17 janvier 2001. Manque d'intérêt des élus pour la recherche archéologique. Inadaptation de la redevance. Blocage de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Sabordage de l'Institut par la loi de finances pour 2003. Egalité entre zone rurale et zone urbaine non rétablie. Ouverture à la concurrence déplorable. Souhait d'un retour aux principes de la loi du 17 janvier 2001 avec des améliorations. (texte intégral du JO)
  • Jean-François PICHERAL :
    amputation drastique fin 2002 des moyens de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Manque de concertation. Intérêt de la loi du 17 janvier 2001. Possibilité de remédier aux dysfonctionnements sans remettre en cause les principes fondamentaux. Conservation des inégalités entre zone urbaine et zone rurale. Dangers de la concurrence. Conciliation nécessaire entre recherche archéologique et évolution urbaine. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    regrette l'opposition systématique de certains. Rôle des collectivités territoriales. Possibilité de délégation de service public. Impasses dues à la loi du 17 janvier 2001. Financement de l'INRAP. Concertation. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Jack RALITE :
    sa motion n° 34 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Importance de l'archéologie comme lien vers le passé. Intérêt de la loi du 17 janvier 2001 et difficultés d'application. Ouverture néfaste à la concurrence. Collectivités locales lésées. Désaccord des archéologues. Mise de la culture sous la tutelle de l'économie. Désengagement culturel. Orientations libérales. Risques internationaux. Rôle fondamental des archéologues. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 34 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose à la motion n° 34 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(modalités d'édiction des prescriptions archéologiques)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur de la commission des affaires culturelles :
    son amendement n° 1 : motivation des prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    sur l'amendement n° 1 de la commission (motivation des prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive), son sous-amendement n° 40  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    sur son amendement n° 1 précité, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Yves Dauge. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (motivation des prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive). Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 40 de M. Yves Dauge. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    son amendement n° 2 : conditions de prescription par l'Etat de la conservation d'un terrain pour préserver des vestiges ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    accepte l'amendement n° 2 de la commission (conditions de prescription par l'Etat de la conservation d'un terrain pour préserver des vestiges). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 2 de la commission (conditions de prescription par l'Etat de la conservation d'un terrain pour préserver des vestiges). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2

(réalisation des diagnostics d'archéologie préventive) Ses amendements n° 78  : maintien d'un monopole des services publics pour la réalisation du diagnostic et des fouilles archéologiques ; rejeté ; et n° 79  : suppression de la caducité des prescriptions du diagnostic en cas de non-exécution par l'opérateur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    son amendement n° 43 : caducité de la prescription prononcée par l'Etat en cas de non-tenue des délais par l'opérateur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    ses amendements n° 12  : possibilité de nouvelle prescription en cas de découverte de vestiges après caducité d'une première prescription ; et n° 13  : envoi des conclusions du diagnostic aux aménageurs ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    son amendement n° 87 : emploi de méthodes de diagnostic particulières pour les terrains fragiles ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 72 (réalisation conjointe des diagnostics et des fouilles par les services des collectivités et de l'Etat), n° 74, 75 et 76 (conséquence), n° 77 (mise à disposition des collectivités territoriales des personnels de l'INRAP), n° 78 (maintien d'un monopole des services publics pour la réalisation du diagnostic et des fouilles archéologiques) et n° 79 (suppression de la caducité des prescriptions du diagnostic en cas de non-exécution par l'opérateur) et aux amendements de M. Yves Dauge n° 41 (suppression), n° 42 (suppression pour les collectivités territoriales de la possibilité de recruter des agents de l'INRAP) et n° 43 (caducité de la prescription prononcée par l'Etat en cas de non-tenue des délais par l'opérateur). Estime les amendements identiques n° 35 de Mme Françoise Férat et n° 73 de M. Ivan Renar (association des collectivités territoriales aux actions de diffusion des résultats de recherches archéologiques) satisfaits par son amendement n° 7 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de M. Philippe Richert (emploi de méthodes de diagnostic particulières pour les terrains fragiles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 5 (rédaction), n° 6 (clarification), n° 7 (possibilité pour l'INRAP de s'associer à d'autres opérateurs), n° 8 (coordination), n° 12 (possibilité de nouvelle prescription en cas de découverte de vestiges après caducité d'une première prescription), n° 13 (envoi des conclusions du diagnostic aux aménageurs) et les amendements identiques de Mme Françoise Férat n° 35 (association des collectivités territoriales aux actions de diffusion des résultats de recherches archéologiques) et de M. Ivan Renar n° 73 (association des collectivités territoriales aux actions de diffusion des résultats de recherches archéologiques). Demande le retrait de l'amendement n° 87 de M. Philippe Richert (emploi de méthodes de diagnostic particulières pour les terrains fragiles) et des amendements de la commission n° 9, 10 et 11 (coordination). S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 72 (réalisation conjointe des diagnostics et des fouilles par les services des collectivités et de l'Etat), n° 74, 75 et 76 (conséquence), n° 77 (mise à disposition des collectivités territoriales des personnels de l'INRAP), n° 78 (maintien d'un monopole des services publics pour la réalisation du diagnostic et des fouilles archéologiques) et n° 79 (suppression de la caducité des prescriptions du diagnostic en cas de non-exécution par l'opérateur) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Dauge n° 41 (suppression), n° 42 (suppression pour les collectivités territoriales de la possibilité de recruter des agents de l'INRAP) et n° 43 (caducité de la prescription prononcée par l'Etat en cas de non-tenue des délais par l'opérateur). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    votera l'amendement n° 9 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
  • Art. 3

    (réalisation des fouilles d'archéologie préventive)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° 44 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      Ses amendements portant sur le même objet n° 45 et 46  : réserve de la maîtrise d'ouvrage à l'INRAP ou aux services archéologiques des collectivités territoriales ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
      son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 39 : maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° 48 : maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      son amendement n° 36 : garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      Ses amendements n° 49  : indépendance scientifique des opérateurs de fouilles vis-à-vis des entreprises du secteur de la construction et n° 47  : conséquence ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
      son amendement n° 15 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      Ses amendements n° 50  : convention entre l'aménageur et l'opérateur des travaux de fouilles ; et n° 51  : suppression de l'obligation pour l'INRAP d'exécuter les travaux de fouilles non pris en charge ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 44 (suppression), sur le même objet n° 45 et 46 (réserve de la maîtrise d'ouvrage à l'INRAP ou aux services archéologiques des collectivités territoriales), n° 48 (maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive), n° 47 (conséquence), n° 49 (indépendance scientifique des opérateurs de fouilles vis-à-vis des entreprises du secteur de la construction), n° 50 (convention entre l'aménageur et l'opérateur des travaux de fouilles) et n° 51 (suppression de l'obligation pour l'INRAP d'exécuter les travaux de fouilles non pris en charge), ainsi qu'aux amendements de M. Ivan Renar n° 80 (suppression) et de M. Gérard Delfau n° 39 (maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 44 (suppression), sur le même objet n° 45 et 46 (réserve de la maîtrise d'ouvrage à l'INRAP ou aux services archéologiques des collectivités territoriales), n° 48 (maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive), n° 47 (conséquence), n° 49 (indépendance scientifique des opérateurs de fouilles vis-à-vis des entreprises du secteur de la construction), n° 50 (convention entre l'aménageur et l'opérateur des travaux de fouilles) et n° 51 (suppression de l'obligation pour l'INRAP d'exécuter les travaux de fouilles non pris en charge), ainsi qu'aux amendements de M. Ivan Renar n° 80 (suppression) et de M. Gérard Delfau n° 39 (maintien d'un monopole public sur les opérations de diagnostic d'archéologie préventive). Demande le retrait de l'amendement de la commission n° 14 (coordination). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC est défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      insiste sur la nécessité de ne pas ouvrir les diagnostics de fouilles aux opérateurs privés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON :
      Précautions prises envers les opérateurs privés. (texte intégral du JO)
    accepte l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    votera l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur). (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 15 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 51 de M. Yves Dauge (suppression de l'obligation pour l'INRAP d'exécuter les travaux de fouilles non pris en charge). Engagement du ministère envers l'INRAP. (texte intégral du JO)
  • Art. 4

    (modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive) s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Yves Dauge (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge n° 52 (cohérence) et demande le retrait de l'amendement de la commission n° 16 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    son amendement n° 53 : réalisation du rapport d'opération ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 81 (réalisation du rapport d'opération) et n° 82 (communication du rapport d'opération selon les règles applicables aux documents administratifs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    son amendement n° 38 : communication du rapport d'opération selon les règles applicables aux documents administratifs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Yves Dauge (réalisation du rapport d'opération) au profit de l'amendement n° 38 de Mme Françoise Férat (communication du rapport d'opération selon les règles applicables aux documents administratifs), qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 81, analogue au n° 53 de M. Yves Dauge précité, et n° 82, analogue au n° 38 de Mme Françoise Férat précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    accepte les amendements n° 17 de la commission (coordination) et n° 38 de Mme Françoise Férat (communication du rapport d'opération selon les règles applicables aux documents administratifs). S'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 53 (réalisation du rapport d'opération) et de M. Ivan Renar n° 81, analogue au n° 53 de M. Yves Dauge précité, et n° 82, analogue au n° 38 de Mme Françoise Férat précité. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    son amendement n° 18 : délai maximal de deux ans pour procéder aux opérations de fouilles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    accepte l'amendement n° 18 de la commission (délai maximal de deux ans pour procéder aux opérations de fouilles). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'article 4

    • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
      son amendement n° 19 : régime de propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      accepte l'amendement n° 19 de la commission (régime de propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
    • Serge LAGAUCHE :
      engagement de l'Etat à mettre en valeur le produit des fouilles en cas de déficience de la collectivité territoriale concernée. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      demande une clause garantissant l'engagement financier de l'Etat pour la conservation des objets. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (recettes de l'établissement public)

    Art. 6

    (redevance d'archéologie préventive) son amendement n° 66  : repli ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    son amendement n° 22 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    son amendement n° 88 : prise en charge des fouilles pour les constructions de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    son amendement n° 23 : simplification du mode de perception de la redevance pour les travaux réalisés sur des surfaces comprises entre 1 000 et 5 000 mètres carrés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 24 : régime applicable aux constructions agricoles ; adopté. (texte intégral du JO) son amendement n° 25 : recouvrement de la redevance de l'archéologie préventive par les services de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO) son amendement n° 26 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Yves Dauge n° 55 et de M. Ivan Renar n° 83 (nouvelle rédaction de l'article). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande le retrait du n° 64 (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive) et estime les n° 65 et n° 66 (repli) satisfaits par son amendement n° 21 précité. Accepte l'amendement n° 88 de M. Philippe Richert (prise en charge des fouilles pour les constructions de logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Yves Dauge n° 55 et de M. Ivan Renar n° 83 (nouvelle rédaction de l'article), aux amendements de M. Alain Vasselle n° 64 (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive), n° 65 et n° 66 (repli), de M. Philippe Richert n° 88 (prise en charge des fouilles pour les constructions de logements sociaux) et de la commission n° 20 (rédaction), n° 21 (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive), n° 23 (simplification du mode de perception de la redevance pour les travaux réalisés sur des surfaces comprises entre 1 000 et 5 000 mètres carrés), n° 25 (recouvrement de la redevance de l'archéologie préventive par les services de l'Etat), n° 26 et 27 (coordination). Accepte les amendements de la commission n° 22 (précision) et n° 24 (régime applicable aux constructions agricoles). Demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    absence de complexité de son amendement. Difficultés causées par une distinction entre zones rurales et zones urbaines. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    favorable à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intérêt de l'amendement n° 89 de M. Jean Arthuis (élargissement de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    nécessité d'une reprise de son amendement à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 21 de la commission et n° 65 de M. Alain Vasselle (repli). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 6

    • Jacques LEGENDRE :
      son amendement n° 28 : frais d'assiette et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON :
      s'oppose à l'amendement n° 28 de la commission (frais d'assiette et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques)
    • Claude BIWER :
      système de double redevance. Fonds de péréquation ne permettant pas la prise en charge du coût des fouilles. Demande un engagement financier de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 84 de M. Ivan Renar (suppression des exonérations de redevance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
      son amendement n° 29 : exonération de redevance pour les affouillements agricoles et forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Yves DAUGE :
      son amendement n° 56 : mise à la charge de l'Etat du coût des exonérations et des plafonnements ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements portant sur le même objet n° 67 et 68  : exonération des travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales et aux bâtiments à vocation agricole ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jacques LEGENDRE :
      s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Ivan Renar (suppression des exonérations de redevance) et aux amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 67 et n° 68 (exonération des travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales et aux bâtiments à vocation agricole). Accepte l'amendement n° 56 de M. Yves Dauge (mise à la charge de l'Etat du coût des exonérations et des plafonnements). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      absence de double redevance. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 84 (suppression des exonérations de redevance), de M. Yves Dauge n° 56 (mise à la charge de l'Etat du coût des exonérations et des plafonnements) ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 67 et n° 68 (exonération des travaux relatifs aux bâtiments publics des collectivités locales et aux bâtiments à vocation agricole). Accepte l'amendement n° 29 de la commission (exonération de redevance pour les affouillements agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)
    oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 56 de M. Yves Dauge (mise à la charge de l'Etat du coût des exonérations et des plafonnements). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    tendance de l'Etat à transférer des charges vers les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Yves DAUGE :
    son amendement n° 57 : suppression du fonds de péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    son amendement n° 30 : rôle du fonds de péréquation et conditions d'attribution des subventions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    sur l'amendement n° 30 de la commission (rôle du fonds de péréquation et conditions d'attribution des subventions), son sous-amendement n° 33  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Yves Dauge (suppression du fonds de péréquation). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Yves Dauge (suppression du fonds de péréquation) et accepte l'amendement n° 30 de la commission (rôle du fonds de péréquation et conditions d'attribution des subventions). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 7

    Art. 9

    (modalités d'application de la loi)
    • Jacques LEGENDRE, rapporteur :
      son amendement n° 31 : délai de deux ans pour le dépôt d'un rapport d'évaluation de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (délai de deux ans pour le dépôt d'un rapport d'évaluation de la loi). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (entrée en vigueur de la loi)

    Art. additionnels après l'art. 11


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Bernard FOURNIER :
      nécessité d'une réforme de la loi du 17 janvier 2001. Ouverture de l'archéologie préventive à une diversité d'opérateurs. Nouveau mode de financement. Précisions apportées par le Sénat. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      inquiétude. Désapprobation de l'ouverture à la concurrence par le Conseil national de la recherche archéologique. Rejet du texte par les personnels concernés. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Françoise FÉRAT :
      enrichissement du texte. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      remerciements. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques AILLAGON, ministre :
      remerciements. Attachement à l'archéologie préventive. (texte intégral du JO)