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Projet de loi
relatif au développement des territoires ruraux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 18, 19, 20, 25, 26 et 27 janvier 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
    travail interministériel. Remerciements à la commission des affaires économiques. Attachement à la conservation des espaces, de la culture et des traditions de la France rurale. Ambitions du Gouvernement : valorisation du patrimoine rural, régulation des évolutions divergentes des territoires et renouvellement du contrat social dans les campagnes. Enrichissement du texte au Sénat et à l'Assemblée. Objectif d'accompagnement du développement économique et d'action pour l'emploi : alignement du statut des ZRR sur les ZFU ; pluriactivité et groupements d'employeurs. Garantie d'accès aux services : évolution des services publics de proximité, simplification du régime juridique des maisons de service public, égalité d'accès aux services de santé. Préservation des espaces spécifiques et protection de l'environnement : dispositions relatives aux zones humides, Natura 2000, "loi littoral" et volet "montagne". Renforcement des capacités d'intervention de certains établissements publics. Articulation du texte avec la future loi d'orientation agricole : définition d'une nouvelle agriculture "économiquement efficace et écologiquement responsable". (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
    politique volontariste et cohérente du Gouvernement en faveur du monde rural : lois de décentralisation, CIADT, future grande loi d'orientation agricole et partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire. Défi de la répartition harmonieuse de la population sur le territoire. Apport du Parlement ; enrichissement du texte par le Sénat. Importance du développement économique des territoires ruraux : maintien et développement des entreprises, renforcement des ZRR, développement des services, coordination de l'offre médicale, action en faveur de l'habitat collectif et encouragement à l'installation de vétérinaires. Adaptation de la loi à l'évolution et à la variété des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
    réponse ambitieuse des pouvoirs publics aux difficultés des zones rurales. Correction des déséquilibres. Solidarité en faveur des territoires les plus fragilisés : réforme de la dotation de solidarité rurale. Restauration de l'attractivité et de la compétitivité : redéfinition des ZRR. Maintien de services de qualité pour tous : couverture du territoire en haut débit et en téléphonie mobile ; extension des expérimentations pilotes ; garantie de l'offre d'accès aux services publics. Prise en compte des politiques de montagne ; évolution en suspens de la procédure d'unités touristiques nouvelles, UTN. Création d'un dispositif de gouvernance et de suivi du littoral : le conseil national du littoral, CNL. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président et rapporteur :
    caractère composite du texte, à l'image de la diversité du monde rural et de ses exigences. Economie du projet de loi. Objectifs du texte : amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles notamment en zones de montagne. Prévision d'une conférence annuelle sur la ruralité. Garantie de préservation des services publics en zone rurale. Conséquences des expérimentations relatives à l'organisation des services publics. Volet Natura 2000. Evolution des règles relatives à la communication collective sur les vins de terroir. Modifications apportées par l'Assemblée nationale : exonération de taxe professionnelle dans les ZRR, concertation locale en cas de fermeture d'un service public, maintien de la présence des professionnels de santé, soutien aux activités économiques et agricoles, disposition relative à l'emploi, application de la "loi littoral" et de la "loi montagne", assouplissement des mesures de publicité pour le vin, volet Natura 2000. Satisfaction de la commission sur ces modifications. Articulation du texte avec le prochain projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    consensus de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le volet "zone humide", "Natura 2000" et une majorité des dispositions du volet "chasse" : rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, comptabilité de l'ONCFS, règle de transport du gibier et plan de gestion cynégétique. Divergence sur la question de l'équilibre sylvo-cynégétique et la prise en compte des dégâts de gibier en forêt. Conciliation indispensable d'intérêts parfois contradictoires. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    confirmation de l'opinion négative émise en première lecture par le groupe CRC. Manque de moyens financiers. Exclusion des questions essentielles. Demande la réunion d'une conférence nationale des prix. Contradiction entre les dispositions d'intérêt national et celles retenues par l'Europe et l'OMC. Accentuation des concurrences et des déséquilibres sur le plan infracommunautaire et infranational. Difficulté de transmission des exploitations agricoles. Disparition programmée des services publics de proximité. Conséquence du projet de constitution européenne. Impact de la directive Bolkenstein. Inquiétude des élus ressentie lors du dernier congrès des maires de France. Conséquences catastrophiques des délocalisations. Substitution des monopoles privés aux monopoles publics. Disparition des commerces de proximité : défaut de financement du FISAC. Position satisfaisante de l'Assemblée nationale relative à la publicité sur le vin. Défense de l'accès de tous à la chasse populaire. Examen à part des dispositions relatives à la loi "littoral". Abandon des territoires les plus fragiles. (texte intégral du JO)
  • Georges MOULY :
    réunion du congrès des familles rurales sur le thème de "Territoires ruraux, notre défi". Gestion des effectifs scolaires en ZDR ; scolarisation des enfants de deux ans. Insuffisance des postes de médecin scolaire. Assouplissement indispensable du cumul possible d'un emploi public et d'un emploi privé. Ouverture des secteurs protégés et des professions réglementées ; exemple des officines de pharmacie. Importance de l'organisation d'une concertation locale ; exemple de la démission d'élus de la Creuse. Interrogation sur la prochaine conférence des services publics en milieu rural. Place de l'artisanat. Incohérence de la législation relative à l'ouverture de casinos. Approuve ce projet de loi porteur d'espoir. (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    difficultés grandissantes des élus locaux ; exemple du département de la Drôme. Nécessité de remédier au profond déséquilibre en gestation. Faiblesse du budget consacré à l'agriculture dans la loi de finances de 2005. Incohérence du parcours législatif du texte. Intervention indispensable des pouvoirs publics en faveur des territoires ruraux. Dérision des mesures proposées face aux enjeux. Absence de débat sur l'avenir des territoires ruraux ; présentation d'un agglomérat de suggestions sectorielles. Manque de vision politique. Paradoxe de la disparition des services publics parallèlement à un accroissement de la population rurale. Maintien indispensable d'un maillage de services publics de qualité. Solidarité nationale et péréquation des richesses absentes du texte. Renforcement de l'incertitude des élus locaux face aux transferts de compétences. Rupture d'égalité des citoyens pour l'accès aux services publics. Perte d'autonomie financière des collectivités locales. Favorable au développement indépendant de la France rurale. Le groupe socialiste regrette le manque d'ambition de cette loi. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    démarche novatrice et optimiste pour l'avenir du monde rural. Soutien au Gouvernement. Dépôt d'amendements visant à clarifier et simplifier les objectifs. Implication des départements dans la conception des schémas de cohérence territoriale, SCOT. Demande de précisions sur le transfert des moyens financiers et du personnel consécutif au transfert de l'aménagement foncier aux départements. Importance de la notion de service public dans la veille sanitaire. Au nom de l'Assemblée des départements de France, soutient la proposition de la commission de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture sur les laboratoires départementaux d'analyse. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    modicité de l'effort financier de l'Etat. Conséquence de la réforme de la DGF. Déséquilibre entre le budget alloué à la solidarité urbaine et celui consacré au développement rural. Conception inégalitaire de la péréquation. Nécessité absolue du maintien de services publics de qualité. Regrette l'absence de suite donnée à sa proposition de loi visant à instituer un moratoire des fermetures de services publics dans les communes rurales. Favorable à la création de maisons de services publics. Rejet de la seule notion de rentabilité. Déficit du département de la Meuse en matière de démographie médicale. Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques relatif à la chasse. Regrette le manque d'ambition du projet. Soutient personnellement l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    absence de revalorisation du métier de berger. Situation inchangée des travailleurs saisonniers. Pluriactivité touristique absente du débat. Exemple du département de l'Isère touché par la fracture numérique et l'érosion des services publics. Conséquences pour les collectivités territoriales du coût d'aménagement numérique des territoires. Rejet de sa proposition de création de régies de territoire. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel MARSIN :
    scepticisme et déception d'une partie du groupe du RDSE. Présentation d'un catalogue de mesures sectorielles et techniques sans perspective d'une vision globale. Risque d'aggravation de la fracture territoriale : insuffisance des moyens et de la péréquation. Décalage entre le projet de loi et la réalité locale. Inexistence d'une véritable politique agricole en Guadeloupe. Disparition progressive des services publics. Désengagement de l'Etat : exemple de La Poste. Manque d'ambition. Vote partagé au sein du groupe du RDSE. A titre personnel, s'abstiendra. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    texte disparate sans réponse globale aux enjeux des territoires ruraux. Consensus général sur le problème de la chasse. Avancées significatives dans le domaine environnemental : protection des zones humides, mise en oeuvre de Natura 2000. Problématique de la désertification. Chute de l'emploi agricole. Crise des industries agroalimentaires. Restauration possible de l'attractivité des zones rurales : intervention des capitaux publics dans le cadre d'une véritable planification territoriale, maintien des services publics et d'un nombre suffisant d'agriculteurs. Manque d'ambition de ce projet de loi en dépit d'avancées substantielles. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    projet transversal de qualité. Articulation du zonage des ZRR avec des dynamiques de projet. Développement possible d'investissements touristiques de qualité. Réhabilitation indispensable de la forêt et aide aux forestiers. Protection contre la densité du gros gibier et les aléas climatiques. Dépôt d'un amendement visant à mettre en place un fonds de prévention. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    dégradation de la qualité de la loi. Texte fourre-tout portant diverses dispositions d'ordre général ou particulier. Majorité des sujets traités du domaine réglementaire. Possibilité de solutions pragmatiques relevant d'une simple circulaire pour de nombreuses situations : extension des transports publics scolaires aux activités péri-scolaires, amélioration de la mobilité des services marchands et désenclavement des territoires grâce à la téléphonie mobile. Votera ce texte pour ne pas priver le territoire rural des quelques avancées prévues. (texte intégral du JO)
  • Yolande BOYER :
    diversité des situations rencontrées dans les territoires ruraux. Présentation d'un simple catalogue de mesures hétéroclites. Organisation d'une concertation avec les collectivités locales sans affectation de ressources nouvelles. Mécontentement des élus exprimé au congrès des maires de France. Incohérence des mesures annoncées : volonté de maintien des personnes âgées à domicile mais suppression du passage du facteur ; absence de financement des maisons de l'emploi. Décalage entre les actes et la réalité. Accentuation des déséquilibres territoriaux par l'Etat. Désengagement du service public : écoles, La Poste. (texte intégral du JO)
  • Ambroise DUPONT :
    poursuite de la discussion à l'occasion du projet de loi d'orientation agricole. Nombreux sujets de satisfaction. Reconnaissance de la filière équine comme une grande activité agricole. Mesures favorables au développement dans le choix des zones de revitalisation rurale, ZRR. Regrette le remplacement de la participation pour les voies nouvelles et réseaux, PVNR, par la participation pour voirie et réseaux, PVR : difficulté de préservation du patrimoine rural bâti présentant un intérêt architectural. Soutient ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    identité rurale du territoire national. Prise en compte de "l'espace à gérer" pour l'administration des territoires ruraux. Soutien aux zones de revitalisation rurales. Proposition de prise en compte des communautés de communes comme référence. Soutien aux commerces de proximité. Appauvrissement de la France rurale. Exigence de parité entre l'ensemble des territoires. Préservation des services. Risque de diminution des aides européennes. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    manque de lisibilité du texte. Evolution du dossier des unités touristiques nouvelles, UTN, et des opérations de rénovation de l'immobilier de loisir dans les villages résidentiels de tourisme. Revitalisation et rénovation indispensables des friches touristiques dans les stations d'altitude, les stations thermales et côtières. Renforcement du champ d'investigation des nouvelles sociétés d'investissement régional. Maîtrise des espaces péri-urbains. Caractère essentiel et spécificité des salariés saisonniers. Effets collatéraux liés à la présence du loup. Problème des technologies de l'information et de la communication : exemple de cinq communes de Savoie privées d'un service de téléphonie fixe régulier ; dotation budgétaire absente du texte ; difficulté d'action concrète de solidarité entre les territoires. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    prise en compte des problèmes spécifiques de la montagne. Objectif du groupe d'études sénatorial sur la montagne. Problème des équipements sanitaires et de l'installation des médecins et des personnels de santé. Lutte contre l'hyperconcentration urbaine et contre la désertification. Exigence d'aménagements équilibrés et harmonieux du territoire. Texte perfectible : renforcement des ZRR, amélioration de la gestion foncière et de la rénovation du patrimoine rural bâti, en particulier en zone de montagne. Prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Stimulation des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL. Recherche de consensus entre associations de chasse, agriculteurs et pouvoirs publics. Souhait de reconnaissance de la place de la montagne dans nos politiques européennes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    développement possible de l'emploi rural via les groupements d'employeurs ; interrogation sur la mise en place d'une convention collective spécifique ; développement d'un sentiment d'insécurité sanitaire lié à la désertification médicale : nécessité d'un texte spécifique à la démographie médicale. (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    lutte contre la désertification rurale. Spécificité de la France rurale. Régression des commerces et succès mitigé des maisons de services publics. Mesures en faveur de la garantie du maintien des services de proximité ; encouragement à la polyvalence. Encouragement fiscal indispensable pour l'installation ou la reprise de cabinets médicaux. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    objectif louable de lutte contre la désertification de certains territoires et le développement urbanistique sauvage d'autres territoires. Juxtaposition de différentes mesures sans cohérence globale. Absence de stratégie de développement du monde rural en dépit de quelques avancées. Texte de saupoudrage sectoriel et lacunaire. Remise en cause des lois montagne et littoral. Loi corporatiste en faveur des chasseurs ; anticonstitutionnalité du projet, contraire à de nombreux textes internationaux. Traduction d'un simple effet d'annonce. Charges supplémentaires pour la fiscalité locale. Texte contraire à sa vision d'un développement durable des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    importance de la consultation et de l'information des maires et des élus locaux. Adaptation nécessaire au développement de l'aide sociale. Calendrier d'accès aux nouvelles technologies de l'information. Favorable au regroupement d'écoles. Mise en place de l'intercommunalité dans le respect de la légitimité des communes. Soutient le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    développement des communes rurales périurbaines. Exemple du Var : élaboration d'une charte de protection et de gestion des territoires départementaux à vocation agricole. Décalage entre les dispositifs proposés et la hauteur des enjeux. Protection indispensable des espaces naturels en secteur périurbain. Double objectif de protection du foncier agricole. Frein à l'urbanisation et pérennisation d'une activité agricole. Régulation de la transmission des terres agricoles de la compétence des SAFER. Souci de promouvoir l'installation des nouveaux agriculteurs : rôle impératif des communes et de leurs EPCI. Lutte contre la périurbanisation et la spéculation foncière. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    enjeux majeurs d'aménagement des territoires ruraux. Réforme indispensable de l'administration. Multiplication injustifiée des structures locales. Redécoupage indispensable de la carte des cantons. Soutient l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    attachement général à la ruralité. Remerciements. Réponse aux orateurs. Projet de loi à intégrer dans la politique d'ensemble menée par le Gouvernement. Diversité des problématiques du monde rural. Réunion de groupes de travail avec les parlementaires : exemple du service public de l'équarrissage. Budget de reconduction du ministère de l'agriculture. Examen prochain du projet de loi d'orientation agricole. Recherche de polyvalence pour le maintien des services publics en zone rurale ; initiatives innovantes de nombreuses collectivités : partenariat avec des entreprises ou des organismes publics, recours aux technologies de l'information, promotion des maisons des services publics. Volonté d'adaptation de nombreux élus. Fonctionnement des regroupements pédagogiques intercommunaux. Adaptation indispensable des services publics en milieu rural. Mise en place d'un calendrier de couverture du territoire en téléphonie mobile. Maintien de la convention de Berne relative à la protection du loup. Compétence du département sur les zones périurbaines. Volonté de construction d'un avenir de confiance pour le monde rural. Remerciements adressés au rapporteur. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel après l'art. 1er A

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 270 : resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la DGF des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Gérard Le Cam (resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la DGF des communes). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
    s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Gérard Le Cam (resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la DGF des communes). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 404 : extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants ; adopté. Accepte l'amendement n° 1 de la commission (précision par décret des conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les ZRR). Sur son amendement n° 404 précité, s'oppose au sous-amendement n° 424 de M. Jean Bizet (relèvement du seuil à dix salariés). S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jacques Blanc (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'activités libérales situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants), non gagé. A défaut, invoquera l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    sur l'amendement n° 404 du Gouvernement (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants), son sous-amendement n° 424  : relèvement du seuil à dix salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    son amendement n° 1 : précision par décret des conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les ZRR ; retiré. Sur l'amendement n° 404 du Gouvernement (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 424 de M. Jean Bizet (relèvement du seuil à dix salariés). S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jacques Blanc (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'activités libérales situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 70 : extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'activités libérales situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants ; devenu sans objet. Déterminera son vote sur l'amendement n° 404 du Gouvernement (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants) en fonction du sort qui sera réservé à son amendement n° 70 précité. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Art. 1er

(art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
  • Jean BOYER :
    son amendement n° 214 : possibilité pour une communauté de communes d'appartenir à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 214 de M. Jean Boyer (possibilité pour une communauté de communes d'appartenir à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Jean Boyer (possibilité pour une communauté de communes d'appartenir à une ZRR si elle remplit les conditions nécessaires). Préoccupation prise en compte dans la rédaction du texte. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 71 : inclusion dans les ZRR des EPCI de moins de dix mille habitants dont 80 % des communes adhérentes y sont déjà incluses ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Jacques Blanc (inclusion dans les ZRR des EPCI de moins de dix mille habitants dont 80 % des communes adhérentes y sont déjà incluses). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Jacques Blanc (inclusion dans les ZRR des EPCI de moins de dix mille habitants dont 80 % des communes adhérentes y sont déjà incluses). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004). (texte intégral du JO)
  • Bernard PIRAS :
    satisfait de l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 305 de M. Jean-Marc Pastor (inclusion dans le dispositif de transition des communautés de communes constituées pendant l'année 2004). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 405 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    favorable à l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Demande confirmation de l'éligibilité en ZRR des communautés de communes qui satisfont aux critères requis alors que l'une d'entre elles dans le canton n'y satisfait pas. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 72 : maintien jusqu'à la fin de 2007 du bénéfice du classement en ZRR pour les communes non membres d'un EPCI actuellement classées en ZRR ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle) et s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Blanc (maintien jusqu'à la fin de 2007 du bénéfice du classement en ZRR pour les communes non membres d'un EPCI actuellement classées en ZRR). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Blanc (maintien jusqu'à la fin de 2007 du bénéfice du classement en ZRR pour les communes non membres d'un EPCI actuellement classées en ZRR). Justification de la date du 31 décembre 2006. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Elargissement nécessaire de la notion de "forte proportion d'emplois agricoles" définissant le classement en ZRR. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    question de la compensation à l'euro près, pour les collectivités locales situées en ZRR, des pertes de recettes résultant des exonérations fiscales instituées par l'article. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    conduite non satisfaisante des débats. Souhaiterait une deuxième délibération sur l'article 1er, eu égard à l'intérêt de l'amendement n° 70 de M. Jacques Blanc (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux opérations de reprise d'activités libérales situées dans des communes en ZRR de moins de deux mille habitants). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    réponse à M. Michel Moreigne. Nécessité d'avancer après le travail de fond effectué en première lecture. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    votera l'article tout en espérant un geste du Gouvernement en faveur des professions libérales dans les communes rurales de moins de deux mille habitants. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 406 : prise en charge par l'Etat, et non par le FNPTP, de la compensation au profit des collectivités territoriales des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les ZRR ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 406 du Gouvernement (prise en charge par l'Etat, et non par le FNPTP, de la compensation au profit des collectivités territoriales des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les ZRR). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis A

(art. 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Conventions de revitalisation rurale)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    son amendement n° 2 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

(art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 252 : remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en zones franches urbaines ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 417 du Gouvernement (intervention par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article rétabli par l'Assemblée nationale). S'oppose à l'amendement n° 252 de M. Gérard Le Cam (remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en zones franches urbaines). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 417 : intervention par voie de décret simple pour fixer les modalités d'application de cet article rétabli par l'Assemblée nationale ; adopté. Importance de la question. Souplesse nécessaire. (texte intégral du JO)

Art. 1er quater

(art. 1465 A du code général des impôts - Exonération des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale)
  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 288 : exonération des entreprises exerçant une activité commerciale qui constitue une des dernières activités présentes au sein d'une commune ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE :
    demande le retrait de l'amendement n° 288 de M. Bruno Retailleau (exonération des entreprises exerçant une activité commerciale qui constitue une des dernières activités présentes au sein d'une commune). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 288 de M. Bruno Retailleau (exonération des entreprises exerçant une activité commerciale qui constitue une des dernières activités présentes au sein d'une commune). (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies A

(art. 44 sexies du code général des impôts - Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 73 : exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Blanc (exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Blanc (exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant leur siège social et 75 % de leur activité en ZRR). (texte intégral du JO)

Art. 1er sexies A

(compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains cantons ruraux défavorisés)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 74 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Jacques Blanc (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Nécessité cependant de résoudre les graves problèmes qui ont justifié le vote de l'article par le Sénat en première lecture. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jacques Blanc (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er septies

  • Daniel GOULET :
    son amendement n° 183 : exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    défavorable à l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR). Opposé à la mutiplication d'exonérations qui réduisent les ressources des collectivités. (texte intégral du JO)
  • Gérard BAILLY :
    sur l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR), son sous-amendement n° 432  : précision rédactionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    ne votera pas l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR), inapplicable en l'état. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    ne soutiendra pas l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) en dépit de son bon sens. Opposé à la multiplication d'exonérations qui diminuent les ressources des collectivités. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    votera contre l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) en dépit du réel problème pour de nombreuses communes rurales. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) et, sur celui-ci, du sous-amendement n° 432 de M. Gérard Bailly (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Daniel Goulet (exonération de droits de mutation pour la cession des fonds de commerce et des immeubles abritant le dernier commerce situés en ZRR) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 432 de M. Gérard Bailly (précision rédactionnelle). Amendement non gagé et satisfait par un ensemble de mesures fiscales déjà existantes. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    retire son amendement n° 183 précité, compte tenu du problème fiscal qu'il soulève. (texte intégral du JO)

Art. 1er septies

(loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 418 : droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles ; adopté. Nécessité de rendre inopposable aux collectivités locales l'instruction fiscale fixant à un minimum de 4 % du prix de revient du bien les loyers annuels perçus. Mesures applicables à l'ensemble du territoire et conformes au droit communautaire. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    retire l'amendement n° 217 de M. Jean-Pierre Vial (extension du champ d'application de l'article aux groupements de communes et aux syndicats mixtes) au profit de l'amendement n° 418 du Gouvernement (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 418 du Gouvernement (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    demande des précisions au Gouvernement sur son amendement n° 418 (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles) avant de le voter. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    demande des précisions au Gouvernement sur son amendement n° 418 (droit à déduction de la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix du loyer, principalement le coût d'amortissement du bien basé sur la durée de vie réelle des immeubles). (texte intégral du JO)

Art. 1er octies

(art. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    son amendement n° 422 : rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, les conditions de création étant fixées par décret simple ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 422 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, les conditions de création étant fixées par décret simple). (texte intégral du JO)

Art. 1er duodecies

(art. L. 211-2 du code de l'éducation - Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale)
  • Daniel GOULET :
    retour de l'Assemblée nationale à sa rédaction adoptée en première lecture. Demande dès lors des précisions quant à l'application de la concertation dans les établissements d'enseignement du premier degré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er duodecies

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 254 : création d'une commission consultative des services au public de proximité par les communes rurales ou leurs groupements ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Gérard Le Cam (création d'une commission consultative des services au public de proximité par les communes rurales ou leurs groupements) satisfait par l'article 37 F. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Gérard Le Cam (création d'une commission consultative des services au public de proximité par les communes rurales ou leurs groupements). (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    son amendement n° 361 : suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence ; rejeté. Désertification progressive des communes rurales. Obligation de participer aux frais de fonctionnement exigés par la commune d'accueil. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 361 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Importance du coût de la scolarisation pour les communes d'accueil. Répartition précise des charges de fonctionnement des écoles dans la loi Joxe. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 361 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    votera l'amendement n° 361 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Préoccupation légitime. (texte intégral du JO)
  • Daniel GOULET :
    réflexion souhaitable sur les préoccupations exprimées par M. Aymeri de Montesquiou au travers de son amendement n° 361 (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    partage les préoccupations de M. Aymeri de Montesquiou au travers de son amendement n° 361 (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). Affinage souhaitable des conditions de la participation obligatoire. (texte intégral du JO)
  • Claude BERTAUD :
    s'associe aux préoccupations de M. Aymeri de Montesquiou au travers de son amendement n° 361 (suppression des cas de dérogation automatique à la scolarisation des enfants dans leur commune de résidence). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    soutient l'amendement n° 164 de M. Georges Mouly (extension du mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement aux entreprises imposées sur les BIC situées dans les communes de moins de 2500 habitants) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Georges Mouly (extension du mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement aux entreprises imposées sur les BIC situées dans les communes de moins de 2500 habitants). Champ d'application des lois de finances. (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Georges Mouly (extension du mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement aux entreprises imposées sur les BIC situées dans les communes de moins de 2500 habitants). Perte de spécificité de la déduction fiscale accordée au secteur agricole. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 239 : alignement progressif jusqu'en 2016 de la dotation moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif jusqu'en 2016 de la dotation moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). (texte intégral du JO)
  • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif jusqu'en 2016 de la dotation moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). Réforme des règles de répartition des dotations de péréquation engagée en 2004. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
  • Daniel GOULET :
    défavorable à la multiplication des institutions territoriales dans l'état actuel des finances locales. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 323 : extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    sur l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole), son sous-amendement n° 426  : mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée ; adopté. Sécurisation juridique du dispositif. Richesse de ce patrimoine. Réhabilitation bénéfique pour l'environnement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et sur le sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur celui-ci et non examiné par la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et sur le sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur celui-ci. Fait confiance aux élus locaux pour prendre les bonnes initiatives. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET :
    favorable à l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et au sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur ce dernier, sous réserve de saisine pour avis de la chambre d'agriculture. Risque de mitage du territoire agricole. Implications au regard des zones d'épandage. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    votera l'amendement n° 323 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER, à l'acquisition et à la transformation en logements du bâti rural non exploité à vocation agricole) et le sous-amendement n° 426 de M. Charles Revet (mise en oeuvre de la nouvelle procédure de révision simplifiée) déposé sur celui-ci. Propositions conformes à la loi Urbanisme et habitat. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 301 : possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER ; rejeté. Spécificité de leur compétence, notamment en matière hydraulique. Exemple de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 306 : possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER ; rejeté. Outils pertinents pour le monde rural. Intégration indispensable dans le code rural. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 301 de M. François Fortassin et n° 306 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER) avant de s'en remettre à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 301 de M. François Fortassin et n° 306 de M. Jean-Marc Pastor (possibilité pour les régions de confier aux sociétés d'aménagement régional la mission dévolue aux futures sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER). Justification de la création des SIDER par le constat de carences pénalisantes dans les espaces de faible densité. Non-remise en cause des sociétés d'aménagement régional. (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Vial n° 218 et 219 (possibilité pour les départements de se substituer aux régions pour créer une SIDER) ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Vial n° 218 et 219 (possibilité pour les départements de se substituer aux régions pour créer une SIDER). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Vial n° 218 et 219 (possibilité pour les départements de se substituer aux régions pour créer une SIDER). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 248 : reversement aux départements de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Gérard Le Cam (reversement aux départements de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA). Perversion de la péréquation à l'avantage des zones urbaines. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Gérard Le Cam (reversement aux départements de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA). (texte intégral du JO)

Art. 3 ter

(art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme)
  • Philippe LEROY :
    son amendement n° 63 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 de la réduction d'impôt applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans les résidences de tourisme situées dans les zones concernées par l'objectif 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 201 : extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    ses amendements n° 151 (exclusion du champ d'application de l'article des travaux de réhabilitation des meublés de tourisme situés en ZRR) ; et n° 152 (prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de la réduction d'impôt au titre des locations des résidences de tourisme) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    son amendement n° 287 : extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation des gîtes ruraux situés en ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 63 de M. Philippe Leroy (prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 de la réduction d'impôt applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans les résidences de tourisme situées dans les zones concernées par l'objectif 2). Demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Jacques Blanc (extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés). S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 151 (exclusion du champ d'application de l'article des travaux de réhabilitation des meublés de tourisme situés en ZRR) et n° 152 (prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de la réduction d'impôt au titre des locations des résidences de tourisme). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 287 de M. Charles Revet (extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation des gîtes ruraux situés en ZRR) et s'en remettra à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Philippe Leroy (prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 de la réduction d'impôt applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans les résidences de tourisme situées dans les zones concernées par l'objectif 2) qu'il estime satisfait par ses amendements n° 151 et n° 152 précités. Demande le retrait des amendements n° 201 de M. Jacques Blanc (extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation de logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés) et n° 287 de M. Charles Revet (extension de la réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation des gîtes ruraux situés en ZRR). Superposition injustifiée d'avantages fiscaux. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY :
    maintient son amendement n° 63 précité, bien dans l'esprit d'une loi de développement rural, tout en regrettant la divergence avec le Gouvernement. (texte intégral du JO)
son amendement n° 124 : extension de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation dans une résidence de tourisme située en ZRR et ne nécessitant pas l'obtention préalable d'un permis de construire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Philippe Leroy (extension de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation dans une résidence de tourisme située en ZRR et ne nécessitant pas l'obtention préalable d'un permis de construire). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Philippe Leroy (extension de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation dans une résidence de tourisme située en ZRR et ne nécessitant pas l'obtention préalable d'un permis de construire). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 198 : suppression de l'obligation faite à l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver au moins 15 % de logements aux travailleurs saisonniers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Jacques Blanc (suppression de l'obligation faite à l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver au moins 15 % de logements aux travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Jacques Blanc (suppression de l'obligation faite à l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver au moins 15 % de logements aux travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 75 : mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 75 de M. Jacques Blanc (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés), son sous-amendement n° 409  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 308 : mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 75 de M. Jacques Blanc et n° 308 de M. Thierry Repentin (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés). Lève ses réserves sur ces deux amendements en raison de l'intérêt du cadre de l'opération globale pour l'artisanat local. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 75 de M. Jacques Blanc et n° 308 de M. Thierry Repentin (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés) après consultation du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    votera les amendements identiques n° 75 de M. Jacques Blanc et n° 308 de M. Thierry Repentin (mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, dans des logements situés dans des villages résidentiels de tourisme classés). (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 153 : mise en oeuvre du dispositif fiscal prévu à l'article au 1er janvier 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 153 du Gouvernement (mise en oeuvre du dispositif fiscal prévu à l'article au 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels avant l'art. 4 A

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 258 : instauration d'une conférence sur les prix agricoles avant la fin juin 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence sur les prix agricoles avant la fin juin 2005). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence sur les prix agricoles avant la fin juin 2005). Annonce de propositions dans le cadre de la discussion du rapport Canivet. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4

    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 175 : instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables ; adopté. Relations problématiques entre les producteurs et la grande distribution. Régulation indispensable réclamée depuis des années. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 261 : application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise affectant la production agricole ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables) et s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Gérard Le Cam (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise affectant la production agricole). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables) et n° 261 de M. Gérard Le Cam (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise affectant la production agricole). Obstacles juridiques. Contradiction avec le droit communautaire. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      votera l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables) qui se justifie en l'absence d'harmonisation européenne de la fiscalité et des droits sociaux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      intervient sur les explications de vote de M. Alain Vasselle sur l'amendement précité n° 175 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 4 A

    Art. 4 A

    (art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)
    • Gérard CÉSAR :
      votera l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). Réelle avancée. Message favorable à la viticulture française. Sécurisation des campagnes de promotion en cours. Nécessité d'une mise en place rapide du conseil de la modération préconisée dans le Livre blanc. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      retour à l'équité dans un contexte de forte concurrence internationale. Nécessité économique. Pénalisation des viticulteurs français. Réglementation trop exigeante en matière de critères et d'appellations diverses. Baisse de volume due à la propagation des maladies du bois de la vigne. Objectif de mise en valeur des productions locales et de la qualité. Initiation des consommateurs à l'éducation du goût et non pas à consommer davantage. Se réjouit du consensus autour de la notion de qualité. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      données chiffrées sur les conséquences de la surconsommation d'alcool en France. Crise structurelle de la viticulture française. Inutilité d'un assouplissement de la loi Evin pour aider les viticulteurs. Le groupe CRC votera néanmoins l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles) qui fait consensus. Satisfaction des associations de prévention en alcoologie. Réponse à l'attente des viticulteurs. Vigilance néanmoins nécessaire sur la prise en compte des réalités de la viticulture tout comme celles de la politique de santé publique. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). Consensus, sagesse et bon sens. Clarification des textes. Insécurité juridique pénalisante pour les viticulteurs. Règlement du problème de la publicité collective vitivinicole. Clarification des éléments d'information du consommateur. Inquiet cependant d'une remise en cause de la sécurité juridique apportée en première lecture concernant la représentation objective de facteurs humains. S'interroge sur les dérives opposées par certaines associations à de telles représentations. A titre personnel, espère que le thème "vin et santé" sera examiné avec succès dans une seconde étape. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      heureuse synthèse de positions antagonistes et inconciliables. Les membres du groupe de l'UC-UDF voteront l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      maintien indispensable de la vigilance en matière d'encadrement de la publicité sur les alcools. Remercie le Gouvernement d'avoir su trouver un équilibre. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
      son amendement n° 408 : précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 413 : suppression des références relatives à des facteurs humains et aux caractéristiques qualitatives du produit ; retiré. Les sénateurs Verts s'abstiendront sur l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles) et s'oppose à l'amendement n° 413 de M. Jean Desessard (suppression des références relatives à des facteurs humains et aux caractéristiques qualitatives du produit). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 413 de M. Jean Desessard (suppression des références relatives à des facteurs humains et aux caractéristiques qualitatives du produit) au profit de son amendement précité n° 408. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      le groupe UMP votera l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). Texte d'équilibre. Réponse juste à un problème difficile. Approche objective des rapports entre le vin et la santé. Harmonisation européenne et mondiale indispensable. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 5

    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 119 : report au 1er juillet 2006 de l'application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC ; adopté. Nécessité de surseoir à l'application de ces dispositions dans l'attente de la loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
      accepte l'amendement n° 119 de la commission (report au 1er juillet 2006 de l'application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      retire ses amendements n° 211 et n° 209 portant sur le même objet que l'amendement n° 119 de la commission (report au 1er juillet 2006 de l'application des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC) auquel il se rallie. (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité, EARL, et des sociétés civiles d'exploitation en commun, SCEA)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 4 : réparation d'une omission concernant la transformation par l'exploitant individuel de son exploitation en société ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 4 de la commission (réparation d'une omission concernant la transformation par l'exploitant individuel de son exploitation en société). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      ses amendements n° 333, 334 et 335  : ajout de la référence aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité dans diverses dispositions du code rural ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Jean-Marc Pastor (ajout de la référence aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité dans diverses dispositions du code rural). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Jean-Marc Pastor (ajout de la référence aux concubins et aux partenaires du pacte civil de solidarité dans diverses dispositions du code rural). Examen dans le cadre de la loi d'orientation agricole en préparation. (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis

    (art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 364  : création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles et n° 365  : allocation de ressources financières supplémentaires aux cellules consacrées au "bio" ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 364 (création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles) et n° 365 (allocation de ressources financières supplémentaires aux cellules consacrées au "bio"). Rigidité inopportune. Liberté de gestion des organisations professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait du n° 364 (création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles) et s'oppose au n° 365 (allocation de ressources financières supplémentaires aux cellules consacrées au "bio"). Introduction d'une obligation supplémentaire. Difficulté de mise en oeuvre. Nécessité de respecter la liberté de gestion des organisations professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      suggère à M. Jean Desessard de retirer son amendement n° 364 (création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      Inquiet des contradictions du Gouvernement quant à l'application de l'article. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 8 bis

    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 414 : autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais ; adopté. Rapport Canivet. Mise en conformité avec la directive européenne. Sur son amendement précité, accepte le sous-amendement n° 431 de M. Daniel Soulage (nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur). (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais), son sous-amendement n° 431  : nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais) qu'il accepte, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 431 de M. Daniel Soulage (nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur) non examiné par la commission. Accepte les amendements du Gouvernement n° 416 (conditionnement des remises, ristournes et rabais pratiqués par les distributeurs sur le prix de cession des produits par les producteurs, à la signature préalable d'un contrat écrit) et, portant sur le même objet, n° 415 et n° 420 (répression des pratiques des prix de premières cessions abusivement bas en cas de crise conjoncturelle telle que définie dans le code rural). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      intervient sur l'amendement n° 414 du Gouvernement (autorisation sur une période déterminée des annonces de prix pour les légumes et fruits frais) et sur le sous-amendement n° 431 de M. Daniel Soulage (nécessité d'un accord préalable entre le fournisseur et son client sur le prix de cession du produit avant l'annonce du prix au consommateur) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      ses amendements n° 416 (conditionnement des remises, ristournes et rabais pratiqués par les distributeurs sur le prix de cession des produits par les producteurs, à la signature préalable d'un contrat écrit) et n° 415 et 420 (répression des pratiques des prix de premières cessions abusivement bas en cas de crise conjoncturelle telle que définie dans le code rural) ; adoptés. Recommandations de la commission Canivet. Réponse concrète aux préoccupations de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (art. L. 251-9 et L. 632-3 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 366 : sanctions pénales à l'encontre du propriétaire d'un champ d'OGM contaminant des cultures biologiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Jean Desessard (sanctions pénales à l'encontre du propriétaire d'un champ d'OGM contaminant des cultures biologiques). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 366 de M. Jean Desessard (sanctions pénales à l'encontre du propriétaire d'un champ d'OGM contaminant des cultures biologiques). Nécessité de distinguer les OGM des organismes nuisibles visés à l'article. Examen de la question lors de la transposition de la directive européenne. (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 311-1 du code rural et art. 22 de la loi de finances pour 2004 - Statut économique et fiscal des entreprises équestres)
    • Georges GINOUX :
      soutient l'amendement n° 185 de M. Alain Vasselle (élargissement du champ des conventions dérogatoires au statut du fermage aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques) ; retiré. Souci de préserver des parcelles en nature de prairie. Nécessité de maintenir le cadre contractuel actuel de location des terrains régi par le code civil. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Alain Vasselle (élargissement du champ des conventions dérogatoires au statut du fermage aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques). Préoccupation satisfaite par le code rural. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 185 de M. Alain Vasselle (élargissement du champ des conventions dérogatoires au statut du fermage aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques). Progrès du statut de la filière cheval grâce à cet article. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 10

    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Christian Demuynck (consécration du foie gras au titre du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Christian Demuynck (consécration du foie gras au titre du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France). Absence de portée normative. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Christian Demuynck (consécration du foie gras au titre du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France). Enjeu d'importance. Groupe de travail sur les perspectives ouvertes à la filière du foie gras dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      son amendement n° 210 : clarification du dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2004 concernant la déclaration de TVA par les exploitants agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 210 de M. Daniel Soulage (clarification du dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2004 concernant la déclaration de TVA par les exploitants agricoles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 210 de M. Daniel Soulage (clarification du dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2004 concernant la déclaration de TVA par les exploitants agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. 10 bis A

    (art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 435 : suppression ; adopté. Règlement par décret des conditions d'affiliation des entreprises paysagistes et des entreprises dites "mixtes" aux caisses de congés payés du BTP. Publication prochaine du décret. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 5 : exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère ; devenu sans objet. Subordination rationnelle de l'affiliation sociale à une part majoritaire et non minoritaire de l'activité. Nécessité de fixer ce seuil à 50 % comme en première lecture. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      soutient l'amendement n° 89 de M. Yves Détraigne (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) ; devenu sans objet. Modification par l'Assemblée nationale du texte adopté par le Sénat en première lecture en contradiction avec toute logique économique. Complexification. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) ; devenu sans objet. Nécessité de défendre l'affiliation des entreprises paysagistes à la MSA. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) qui satisfait son amendement précité n° 5, identique aux amendements n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) au profit de son amendement précité n° 435. Solution au problème des entreprises paysagistes, notamment le surcoût pénalisant. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et sur les amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). Demande de précision. Ambiguïté du terme "significative". Reprise souhaitable dans le décret du dispositif adopté par le Sénat en première lecture. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      Réponse aux inquiétudes de M. Charles Revet. Mise en oeuvre d'une concertation préparatoire au décret. Accord abouti. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      Intervient sur les préoccupations de M. Charles Revet concernant le terme "significative". (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et sur les amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère). Préoccupation légitime de M. Charles Revet. Absence de portée juridique du terme "significative". Aurait souhaité connaître le contenu du projet de décret afin de retirer l'amendement n° 89 de M. Yves Détraigne en toute sérénité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      favorable à l'amendement n° 5 de la commission (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) repris par plusieurs groupes et approuvé à l'unanimité. Préoccupation légitime de M. Charles Revet. Ambiguïté du terme "significative". Souhaite connaître le texte du décret. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      donne lecture des éléments qui figurent dans le projet de décret. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      souhaite l'adoption par le Sénat des amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) et la reprise de ces dispositions dans la rédaction du décret. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et les éléments communiqués concernant le contenu du projet de décret. Contradiction avec les dispositions arrêtées en commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      fait confiance au Gouvernement. Absence d'arrière-pensée concernant la rédaction du décret. Demande au Sénat de voter l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 10 bis

    (art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente). Texte de l'article adopté après concertation et accord avec les professionnels. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente). Rédaction de l'article validée par les différents partenaires. Absence d'ambiguïté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente). Utilité en raison des inquiétudes persistantes des horticulteurs et des pépiniéristes. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      intervient sur l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la dérogation offerte aux horticulteurs et pépiniéristes détaillants aux ventes de végétaux en pleine terre produits sur le lieu de vente). Utilité en raison de la persistance des difficultés des horticulteurs. (texte intégral du JO)

    Art. 10 quater

    (art. L. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 367 : suppression ; rejeté. Atteinte au code de l'environnement. Exigence d'une autorisation administrative. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      ses amendements n° 6  : rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en élargissant le régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile, n° 7  : précision rédactionnelle et n° 8  : instauration d'une procédure de contrôle sur le respect des critères d'accès au régime dérogatoire ; adoptés. Sur son amendement précité n° 8, accepte le sous-amendement n° 180 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 8 de la commission (instauration d'une procédure de contrôle sur le respect des critères d'accès au régime dérogatoire) qu'il accepte, son sous-amendement n° 180  ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 6 (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en élargissant le régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile) et n° 7 (précision rédactionnelle). S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 10 octies A

    (art. L. 640-2 du code rural - Dénomination des vins de pays)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 310 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 310 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Cadre de la future loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 310 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Cadre de la future loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

    Art. 11 AA

    (prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; rejeté. S'étonne des réactions de M. Micher Mercier. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Absence de portée normative. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      le groupe CRC soutiendra l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Pétition de principe sans portée juridique. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      votera l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      intervient sur son amendement n° 311  : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale. Amendement d'appel rappelant au Gouvernement la nécessité de prévoir un statut. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

    Art. 11 DA

    (obligations de déneigement)
    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° 312 : reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      défavorable à l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      défavorable à l'amendement n° 312 de M. Jean-Marc Pastor (reconnaissance de la qualité de délégataire de service public aux entreprises du secteur privé qui procèderont aux opérations de déneigement). (texte intégral du JO)

    Art. 11 F

    (art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 263  : subordination du recours à des particuliers pour le transport de personnes à une mise en concurrence et une procédure de marché négociée infructueuse ; retiré ; et n° 262  : suppression de la possibilité de faire appel à des particuliers pour effectuer des prestations de services à la demande ; rejeté. Disposition contre-productive pour les taxis ruraux. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 263 (subordination du recours à des particuliers pour le transport de personnes à une mise en concurrence et une procédure de marché négociée infructueuse) et s'oppose au n° 262 (suppression de la possibilité de faire appel à des particuliers pour effectuer des prestations de services à la demande). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 263 (subordination du recours à des particuliers pour le transport de personnes à une mise en concurrence et une procédure de marché négociée infructueuse) et s'oppose au n° 262 (suppression de la possibilité de faire appel à des particuliers pour effectuer des prestations de services à la demande). (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 118 : modalités de calcul des charges sociales et fiscales acquittées par les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire ; retiré. Désengagement problématique dans les campagnes suite à la décision des URSAFF d'assujettir ces particuliers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de M. Bernard Seillier (modalités de calcul des charges sociales et fiscales acquittées par les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire) et demande l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 118 de M. Bernard Seillier (modalités de calcul des charges sociales et fiscales acquittées par les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire). Intérêt de la proposition appelant néanmoins une modification complexe du code de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      Retire son amendement n° 118 précité sous réserve de l'engagement pris par le Gouvernement de travailler sur cette question. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 11 F

    • Daniel SOULAGE :
      ses amendements n° 176  : élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes ; n° 177  : ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers ; et n° 178  : augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour sur les amendements de M. Daniel Soulage n° 176 (élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes), n° 177 (ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers) et n° 178 (augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers) dans l'attente de la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements de M. Daniel Soulage n° 176 (élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes), n° 177 (ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers) et n° 178 (augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers). Attente des conclusions de la commission Le Guen. Engagement de travailler avec les parlementaires dans la perspective du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      intervient sur les amendements de M. Daniel Soulage n° 176 (élargissement du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes), n° 177 (ouverture du contrat vendanges aux travailleurs étrangers, résidents des Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers) et n° 178 (augmentation de la durée des exonérations de cotisations d'assurances sociales pour les emplois saisonniers). Découragement des fraisiculteurs de son département. Coût de la main-d'oeuvre. Revers inquiétant de l'Allemagne. Nécessité pour la commission Le Guen de travailler avec diligence. (texte intégral du JO)
    • Daniel SOULAGE :
      retire ses amendements précités n° 176, n° 177 et n° 178 compte tenu de leur coût. Mobilisation de tous pour collaborer avec la commission Le Guen. Urgence. (texte intégral du JO)

    Art. 12 quinquies A

    (art. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail - Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs) ; retiré. Potentialité d'emplois appelant une simplification des procédures administratives. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs). Préoccupation légitime nécessitant une étude de la part du ministère des affaires sociales. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable au retrait de l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs) suite à l'assurance d'une réflexion de fond sur la question. (texte intégral du JO)

    Art. 13 ter

    (art. L. 120-3 du code du travail et L. 213-11 du code de l'éducation - Régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Vial (non-assimilation à un contrat de travail de la convention passée entre les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des transports scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Vial (non-assimilation à un contrat de travail de la convention passée entre les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des transports scolaires). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 221 de M. Jean-Pierre Vial (non-assimilation à un contrat de travail de la convention passée entre les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des transports scolaires). (texte intégral du JO)

    Art. 14 bis A

    (art. L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44 du code rural - Conditions d'élection à la mutualité sociale agricole)

    Art. additionnel après l'art. 18 ter

    • Philippe LEROY :
      son amendement n° 120 : création d'un fonds d'épargne destiné à l'assurance des biens forestiers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de M. Philippe Leroy (création d'un fonds d'épargne destiné à l'assurance des biens forestiers). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Philippe Leroy (création d'un fonds d'épargne destiné à l'assurance des biens forestiers). Attente des conclusions du groupe du travail et du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 18 quater

    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 313 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, et leurs adhérents) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 313 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, et leurs adhérents). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 313 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, et leurs adhérents). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° 314 : participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement ; adopté. A la demande du Gouvernement, retire les dispositions prévoyant l'intégration d'un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) rectifié à la demande du Gouvernement. Suggère un délai d'application suffisant pour permettre aux exploitants agricoles fragilisés de mettre aux normes leur matériel. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) modifié à sa demande. Sensibilisera la direction de l'enseignement sur la question des modules de formation, irrecevable dans le cadre de l'amendement. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement). Bien-fondé d'une sécurisation des exploitants agricoles, à l'instar des dispositions votées pour les piscines des particuliers ou le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans son propre véhicule. Réservé sur l'instauration de modules de formation. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) amputé des dispositions instaurant les modules de formation. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement). S'interroge sur ses conséquences au regard de la fragilité financière de certains agriculteurs. Néanmoins favorable à plus de sécurité. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) et les réticences de M. Charles Revet. Nécessité d'aller au bout de la démarche, à l'exemple de la loi relative à la sécurité des piscines. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      la Haute assemblée s'honorerait en votant l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      se réjouit du consensus sur son amendement n° 314 précité. Incompréhension regrettable s'agissant des sociétés d'aménagement régional, à l'article 2. Demande au Gouvernement de rassurer sur ce point. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      favorable à une réflexion sur les sociétés d'aménagement régional évoquées à l'article 2, dans la perspective du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

    Art. 19 B

    (art. L. 2213-32 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)

    Art. additionnel avant l'art. 19

    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 253 : mode de calcul du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Gérard Le Cam (mode de calcul du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Gérard Le Cam (mode de calcul du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° 344 : attribution aux communes et à leurs EPCI de la politique de protection des espaces périurbains ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Pierre-Yves Collombat (attribution aux communes et à leurs EPCI de la politique de protection des espaces périurbains). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Pierre-Yves Collombat (attribution aux communes et à leurs EPCI de la politique de protection des espaces périurbains). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° 411 : attribution aux communes et aux EPCI de la définition des programmes d'action ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 97 : consultation de la chambre départementale d'agriculture sur la définition des programmes d'action ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 411 de M. Pierre-Yves Collombat (attribution aux communes et aux EPCI de la définition des programmes d'action) et demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Bernard Barraux (consultation de la chambre départementale d'agriculture sur la définition des programmes d'action). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 411 de M. Pierre-Yves Collombat (attribution aux communes et aux EPCI de la définition des programmes d'action) et demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Bernard Barraux (consultation de la chambre départementale d'agriculture sur la définition des programmes d'action). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 67 : possibilité pour le département d'avoir recours au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, pour élaborer son programme d'action ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Christian Gaudin (possibilité pour le département d'avoir recours au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, pour élaborer son programme d'action). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Christian Gaudin (possibilité pour le département d'avoir recours au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, pour élaborer son programme d'action). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 186 : limitation du droit de préemption des départements aux espaces naturels sensibles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° 345 : transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Bruno Sido (simplification du droit de préemption) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 242 : simplification du droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 315 : suppression de la mention de l'accord du département pour l'exercice du droit de préemption de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 98 : association des chambres d'agriculture à l'élaboration des cahiers des charges en cas de vente, location ou concession de biens ayant fait l'objet d'une préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation du droit de préemption des départements aux espaces naturels sensibles) et n° 98 de M. Bernard Barraux (association des chambres d'agriculture à l'élaboration des cahiers des charges en cas de vente, location ou concession de biens ayant fait l'objet d'une préemption). S'oppose aux amendements identiques n° 142 de M. Bruno Sido et n° 242 de M. Gérard Le Cam (simplification du droit de préemption), ainsi qu'aux amendements n° 315 de Mme Nicole Bricq (suppression de la mention de l'accord du département pour l'exercice du droit de préemption de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France) et n° 345 de M. Pierre-Yves Collombat (transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 142 de M. Bruno Sido et n° 242 de M. Gérard Le Cam (simplification du droit de préemption), ainsi que des amendements n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation du droit de préemption des départements aux espaces naturels sensibles) et n° 98 de M. Bernard Barraux (association des chambres d'agriculture à l'élaboration des cahiers des charges en cas de vente, location ou concession de biens ayant fait l'objet d'une préemption). S'oppose aux amendements n° 315 de Mme Nicole Bricq (suppression de la mention de l'accord du département pour l'exercice du droit de préemption de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France) et n° 345 de M. Pierre-Yves Collombat (transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements). Accepte l'amendement n° 10 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 345 de M. Pierre-Yves Collombat (transfert aux communes et à leurs EPCI des droits de préemption confiés aux départements). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Bruno Sido (possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 247 : possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 143 de M. Bruno Sido et n° 247 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements identiques n° 143 de M. Bruno Sido et n° 247 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 11 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      son amendement n° 346 : limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° 93 : délibération du conseil général en cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres) et n° 93 de Mme Jacqueline Gourault (délibération du conseil général en cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres) et n° 93 de Mme Jacqueline Gourault (délibération du conseil général en cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 187 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 144 de M. Bruno Sido (suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 243 : suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 188 : suppression de l'utilisation du droit de préemption de la SAFER par un établissement public foncier local ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      sur son amendement n° 12 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 187 de M. Alain Vasselle. S'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Bruno Sido et n° 243 de M. Gérard Le Cam (suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles), ainsi qu'à l'amendement n° 188 de M. Alain Vasselle (suppression de l'utilisation du droit de préemption de la SAFER par un établissement public foncier local). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 187 de M. Alain Vasselle. S'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Bruno Sido et n° 243 de M. Gérard Le Cam (suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles), ainsi qu'à l'amendement n° 188 de M. Alain Vasselle (suppression de l'utilisation du droit de préemption de la SAFER par un établissement public foncier local). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination). Demande l'examen du rôle des SAFER dans la future loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      son amendement n° 174 (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités) ; retiré puis repris par M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de M. Charles Revet n° 174 (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités), repris par M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement de M. Charles Revet n° 174 (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités). Problème de rareté du sol. Protection de celui-ci. Refus de confier cette mission aux seuls départements. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement de M. Charles Revet n° 174 (extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités), repris par M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      reprend l'amendement de M. Charles Revet n° 174  : extension du droit de préemption des SAFER à tout immeuble pour la réalisation de projets de développement rural intéressant les collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 189 : limitation des droits de préemption des SAFER ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 99 : exclusion de la forêt du droit de préemption mis en oeuvre par le département ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 149 : en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      soutient l'amendement n° 316 de Mme Claire-Lise Campion (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 189 de M. Alain Vasselle (limitation des droits de préemption des SAFER), n° 99 de M. Bernard Barraux (exclusion de la forêt du droit de préemption mis en oeuvre par le département) et n° 149 de M. Laurent Béteille (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). S'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Claire-Lise Campion (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements n° 189 de M. Alain Vasselle (limitation des droits de préemption des SAFER), n° 99 de M. Bernard Barraux (exclusion de la forêt du droit de préemption mis en oeuvre par le département) et n° 149 de M. Laurent Béteille (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). S'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Claire-Lise Campion (en Ile-de-France, compétence de la région pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° 149 de M. Laurent Béteille, analogue à l'amendement n° 316 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 20

    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 91 : compensation des transferts de charges ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 145 de M. Bruno Sido (compensation des transferts de charges) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 246 : compensation des transferts de charges ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      son amendement n° 296 : compensation des transferts de charges ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 91 de M. Michel Mercier, n° 145 de M. Bruno Sido, n° 246 de M. Gérard Le Cam et n° 296 de M. Philippe Darniche (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements analogues n° 91 de M. Michel Mercier, n° 145 de M. Bruno Sido, n° 246 de M. Gérard Le Cam et n° 296 de M. Philippe Darniche (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      défavorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Philippe DARNICHE :
      favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      se rallie à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      intervient sur son amendement n° 91 précité. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 146 de M. Bruno Sido (possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 245 : possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 146 de M. Bruno Sido et n° 245 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 146 de M. Bruno Sido et n° 245 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux). (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      soutient l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      répond à M. Alain Vasselle : refus d'une mise en cause de son indépendance d'esprit. Défense du travail de la commission et de ses collaborateurs. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      défavorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (texte intégral du JO)
    • José BALARELLO :
      favorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Art. additionnels après l'art. 20

    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour une personne publique de ne participer à un syndicat mixte que pour l'exercice d'une seule compétence) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour une personne publique de ne participer à un syndicat mixte que pour l'exercice d'une seule compétence). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 223 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour une personne publique de ne participer à un syndicat mixte que pour l'exercice d'une seule compétence). (texte intégral du JO)

    Art. 20 bis A

    (art. L. 231-1-1 nouveau du code de l'urbanisme - Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit)

    Art. additionnels après l'art. 20 bis A

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 77 : possibilité pour une commune ayant acquis des terrains par l'intermédiaire d'une SAFER de rétrocéder les terrains constructibles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour une commune ayant acquis des terrains par l'intermédiaire d'une SAFER de rétrocéder les terrains constructibles). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour une commune ayant acquis des terrains par l'intermédiaire d'une SAFER de rétrocéder les terrains constructibles). (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      son amendement n° 102 : extension du pouvoir de préemption des SAFER dans les espaces boisés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claire-Lise CAMPION :
      son amendement n° 318 : extension du droit de préemption des SAFER sur les parcelles boisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 102 de Mme Adeline Gousseau (extension du pouvoir de préemption des SAFER dans les espaces boisés) et s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Claire-Lise Campion (extension du droit de préemption des SAFER sur les parcelles boisées). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 102 de Mme Adeline Gousseau (extension du pouvoir de préemption des SAFER dans les espaces boisés) et s'oppose à l'amendement n° 318 de Mme Claire-Lise Campion (extension du droit de préemption des SAFER sur les parcelles boisées). (texte intégral du JO)

    Art. 20 bis

    (art. L. 27 quater nouveau du code du domaine de l'Etat - Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 76 : possibilité pour les communes de préempter des parcelles de forêts incluses dans leur plan de prévention des risques naturels ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les communes de préempter des parcelles de forêts incluses dans leur plan de prévention des risques naturels). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER :
      s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les communes de préempter des parcelles de forêts incluses dans leur plan de prévention des risques naturels). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (art. L. 121-1 du code rural - Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural)

    Art. 24

    (art. L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural - Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 191 : représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Alain Vasselle (représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Alain Vasselle (représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 15 : choix par le président du conseil général de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 337 de M. Jean-Marc Pastor (élargissement du choix proposé au président du conseil général pour désigner six personnes siégeant au sein de la commission départementale d'aménagement foncier) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (choix par le président du conseil général de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier)
    • Alain VASSELLE :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 192 et 193  : information écrite et personnelle portant l'avis de la commission communale ou intercommunale à la connaissance des intéressés ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 192 et 193 de M. Alain Vasselle (information écrite et personnelle portant l'avis de la commission communale ou intercommunale à la connaissance des intéressés). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 192 et 193 de M. Alain Vasselle (information écrite et personnelle portant l'avis de la commission communale ou intercommunale à la connaissance des intéressés). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 100 de M. Bernard Barraux (possibilité pour le président du conseil général de faire appel à des techniciens pour mettre en oeuvre les opérations d'échange et de cession amiable d'immeubles ruraux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 100 de M. Bernard Barraux (possibilité pour le président du conseil général de faire appel à des techniciens pour mettre en oeuvre les opérations d'échange et de cession amiable d'immeubles ruraux). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 100 de M. Bernard Barraux (possibilité pour le président du conseil général de faire appel à des techniciens pour mettre en oeuvre les opérations d'échange et de cession amiable d'immeubles ruraux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 16 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 234 : validation législative des opérations d'aménagement foncier ayant utilisé des associations foncières de remembrement comme intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 234 de M. Éric Doligé (validation législative des opérations d'aménagement foncier ayant utilisé des associations foncières de remembrement comme intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 234 de M. Éric Doligé (validation législative des opérations d'aménagement foncier ayant utilisé des associations foncières de remembrement comme intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général). (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural - Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 297 : extension du régime juridique du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 297 de M. Éric Doligé (extension du régime juridique du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 297 de M. Éric Doligé (extension du régime juridique du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage). (texte intégral du JO)

    Art. 28 bis

    (art. L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 nouveaux du code rural - Échange de terrains selon leur valeur vénale)
    • Évelyne DIDIER :
      son amendement n° 150 : amélioration des dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de terrains attribués à la commune en cas de réserve foncière ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 150 de Mme Évelyne Didier (amélioration des dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de terrains attribués à la commune en cas de réserve foncière). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 150 de Mme Évelyne Didier (amélioration des dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de terrains attribués à la commune en cas de réserve foncière). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 17 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 34

    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 78 : octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 78 de la commission (octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles). Exemple de sa commune d'Ourcel-Maison. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 78 de la commission (octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. 1585 A du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)

    Art. additionnels après l'art. 36 bis

    • Jean-Jacques HYEST :
      ses amendements n° 159  : interdiction pour des installations irrégulières d'être raccordées sans autorisation aux réseaux d'électricité, d'eau ou assimilé ; retiré ; et n° 160  : soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest, demande le retrait du n° 159 (interdiction pour des installations irrégulières d'être raccordées sans autorisation aux réseaux d'électricité, d'eau ou assimilé), et, à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 160 (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 159 de M. Jean-Jacques Hyest (interdiction pour des installations irrégulières d'être raccordées sans autorisation aux réseaux d'électricité, d'eau ou assimilé). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° 94 : assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire), son sous-amendement n° 438  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
      demande le retrait de l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire) et du sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait du sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement précité n° 94 de Mme Jacqueline Gourault. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      intervient sur son sous-amendement n° 438 précité. Nécessité d'aider les élus locaux à assurer leurs nouvelles responsabilités. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      intervient sur son amendement n° 94 précité. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      favorable au sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      le groupe CRC votera le sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable au sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      intervient sur l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). Exemple de l'Aquitaine. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      Téléphonie mobile. Respect des engagements de l'Etat en Dordogne. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). Exemple de la région Midi-Pyrénées. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      intervient sur l'amendement n° 241 de M. Gérard Le Cam (accès à l'internet haut débit sur l'ensemble du territoire). Exemple de la Haute-Marne. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      fonds de péréquation postale. Défavorable à l'amendement n° 271 de M. Gérard Le Cam (création d'un maillage technologique permettant l'accès des collectivités territoriales des zones rurales aux nouvelles technologies). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 250 : maintien des services de proximité en zone rurale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Gérard Le Cam (maintien des services de proximité en zone rurale). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Gérard Le Cam (maintien des services de proximité en zone rurale). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      favorable à l'amendement n° 250 de M. Gérard Le Cam (maintien des services de proximité en zone rurale). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 266 : instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      défavorable à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur son amendement n° 266 précité. Dénonciation de l'ouverture des services publics à la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Nécessaire évolution du service public. (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      défavorable à l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Fermeture des perceptions dans le département de l'Hérault. (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Absence de concertation avec les élus. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Nécessité d'aborder les questions de fond sur ce sujet. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      nécessité de travailler sans plus tarder à l'adaptation des services publics. (texte intégral du JO)

    Art. 37 EAA

    (art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      nécessité de légiférer dans ce domaine. Inquiétude quant à la disparition annoncée du secteur réservé pour les courriers de base. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      question de l'adaptation du service public à la population et aux territoires ruraux. Permanence des soins dans les territoires. Problème du financement des agents qui instruisent les dossiers d'assainissement individuel. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 251 : maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Réponse à M. Aymeri de Montesquiou sur la suppression du secteur réservé des services postaux. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Disparition progressive du secteur réservé des services postaux. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      question au Gouvernement sur la défense de l'unicité tarifaire du timbre. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Examen de cette question lors du projet de loi sur la régulation des activités postales. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      intervient sur l'amendement n° 251 de M. Gérard Le Cam (maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire). Mention de la notion de service d'intérêt général dans le traité constitutionnel européen. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      volonté de l'Assemblée nationale de garantir l'unicité du prix du timbre sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)

    Art. 37 F

    (art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      article au coeur des préoccupations des élus locaux. Nécessité de renforcer le mode de concertation dans le cadre de la réforme des services publics de proximité. (texte intégral du JO)
    • Jacqueline GOURAULT :
      son amendement n° 95 : possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      sous réserve d'une rectification rédactionnelle, accepte l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). Réponse à M. Aymeri de Montesquiou quant à la nécessité de renforcer le mode de concertation dans le cadre de la réforme des services publics de proximité. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). Mise en place d'une sorte de moratoire sur les services. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 37 F

    • Gérard DELFAU :
      soutient l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      nécessité de réformer les services publics en prenant en compte l'avis des usagers. Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      intervient sur l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). Question du financement des missions de service public de La Poste. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      favorable à l'amendement n° 197 de M. Jean-Michel Baylet (création d'un fonds postal national de péréquation). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° 197 précité. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 37

    Art. additionnels avant l'art. 38

    • Paul RAOULT :
      soutient l'amendement n° 338 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 338 (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins), n° 339 (inscription dans la loi d'objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire) et n° 340 (installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 339 (inscription dans la loi d'objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire) ; et n° 340 (installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 339 (inscription dans la loi d'objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire) et n° 340 (installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé) son amendement n° 155 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    défavorable à l'amendement n° 155 du Gouvernement (suppression partielle). (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    enjeu capital du maintien de l'offre de soins dans les départements ruraux. Inquiétude des élus de l'Orne, département représenté par M. Daniel Goulet. (texte intégral du JO)
  • Art. 38 bis

    (exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 156 : extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      son amendement n° 182 : mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      Sur l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), son sous-amendement n° 443 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), son sous-amendement n° 444 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 369 : subvention versée aux médecins de garde dans les communes situées en ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). Demande le retrait de l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), ainsi que du sous-amendement n° 443 de M. Jacques Blanc s'y rapportant. S'oppose à l'amendement n° 369 de M. Jean Desessard (subvention versée aux médecins de garde dans les communes situées en ZRR) et au sous-amendement n° 444 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 182 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 182 de M. Alain Fouché (mesures en faveur des médecins et des infirmiers s'installant dans les communes de moins de 3 500 habitants), ainsi que du sous-amendement n° 443 de M. Jacques Blanc s'y rapportant. S'oppose à l'amendement n° 369 de M. Jean Desessard (subvention versée aux médecins de garde dans les communes situées en ZRR) et au sous-amendement n° 444 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 182 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      souhait d'une analyse objective des ZRR. (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      demande une étude sur la situation des médecins et des infirmiers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      conférence annuelle sur la ruralité. (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      plan d'ensemble sur la question de la démographie médicale et la répartition des professionnels de santé. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      nécessité de trouver des modalités satisfaisantes pour l'installation des professionnels de santé. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      surprise face à l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable à l'ouverture d'un grand débat sur la démographie médicale et à l'exonération de la taxe professionnelle pour les professionnels de santé installés en ZRR. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      insuffisance des mesures d'incitation fiscale pour régler les problèmes de la permenance des soins. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      financement des mesures de lutte contre la désertification médicale. Nécessité d'installer un réseau de téléphonie mobile satisfaisant. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      installation des infirmiers expérimentés dans les zones rurales en qualité de médecin. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Dominique MORTEMOUSQUE :
      découragement des médecins dans les communes rurales. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      nécessité d'organiser le territoire dans le domaine de la santé. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)
    • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
      détermination des zones bénéficiant des mesures d'exonération fiscale. Financement de la permanence des soins. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 39

    Art. 39 bis

    (équipements sanitaires en zone de montagne)

    Art. additionnel après l'art. 39 bis

    Art. 41

    (art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
    • René BEAUMONT :
      répartition des compétences entre domaine législatif et domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      soutient l'amendement n° 103 de M. Yves Détraigne (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      son amendement n° 111 : vente libre des produits antiparasitaires pour les animaux de compagnie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 255 de M. François Autain (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient l'amendement n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      accepte les amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales :
      accepte les amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      défavorable aux amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). Question de santé publique. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      s'abstiendra sur les amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      protection des animaux de compagnie, notamment dans le domaine sanitaire. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 112 : limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire ; retiré. (texte intégral du JO)
    • André DULAIT :
      sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire), son sous-amendement n° 442 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 442 de M. André Dulait, portant sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire) et du sous-amendement n° 442 de M. André Dulait s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire). Colisage des médicaments à travers l'Europe. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      nécessité d'associer des personnes d'horizons divers à la préparation des décrets d'application de ce texte. Intervient sur l'amendement n° 112 de M. Jean Bizet (limitation des lieux de délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      nécessité d'associer des personnes d'horizons divers à la préparation du décret d'application de ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 18 : maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire), son sous-amendement n° 148  : modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Françoise HENNERON :
      sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire), son sous-amendement n° 169  : modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      son amendement n° 240 : maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      S'oppose aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) portant sur son amendement n° 18 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 240 de M. Gérard Le Cam (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire), et s'oppose aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      risque de fragilisation des laboratoires privés. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      favorable aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) portant sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire). (texte intégral du JO)
    • René BEAUMONT :
      défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable aux sous-amendements identiques n° 148 de M. Jean Bizet et n° 169 de Mme Françoise Henneron (modalités d'ouverture des analyses officielles aux laboratoires privés) portant sur l'amendement n° 18 de la commission (maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      consolidation du rôle central des laboratoires publics départementaux. Place des laboratoires privés dans le système de suivi sanitaire. (texte intégral du JO)
    • Jean BIZET :
      son amendement n° 66 : rétablissement de l'arbitrage préfectoral dans le cadre de la fixation des tarifs de prophylaxie collective ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 66 de M. Jean Bizet (rétablissement de l'arbitrage préfectoral dans le cadre de la fixation des tarifs de prophylaxie collective). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 de M. Jean Bizet (rétablissement de l'arbitrage préfectoral dans le cadre de la fixation des tarifs de prophylaxie collective). (texte intégral du JO)

    Art. 43 bis

    (art. L. 8 du code forestier - Garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000)

    Art. additionnels après l'art. 49

    Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis

    (art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)

    Art. additionnels après l'art. 51

    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 22 : participation financière du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (participation financière du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 427 : aide au financement des travaux réalisés sur les terrains du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Lève le gage sur l'amendement n° 427 de la commission (aide au financement des travaux réalisés sur les terrains du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

    Art. 52

    (art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)
    • Michel DOUBLET :
      son amendement n° 173 : exclusion des associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public ; adopté après modification par le sous-amendement n° 434 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 173 de M. Michel Doublet (exclusion des associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public), sous réserve de son sous-amendement n° 434 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 173 de M. Michel Doublet (exclusion des associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public), ainsi que le sous-amendement n° 434 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Michel DOUBLET :
      favorable au sous-amendement n° 434 du Gouvernement portant son son amendement n° 173 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 53 bis A

    (art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS)

    Art. additionnel après l'art. 53 bis A

    Art. 53 bis B

    (art. L. 435-9 du code de l'environnement - Extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied)

    Art. 53 sexies

    (art. L. 414-2 du code de l'environnement - Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 25 : modification de la composition de ce comité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 371 de M. Jean Desessard (précision de la composition de ce comité). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 371 de M. Jean Desessard (précision de la composition de ce comité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 25 de la commission (modification de la composition de ce comité). S'oppose à l'amendement n° 371 de M. Jean Desessard (précision de la composition de ce comité). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 26 : modalités de désignation du président du comité de pilotage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 du Gouvernement, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 372 de M. Jean Desessard (recours à un appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de l'élaboration du document d'objectifs). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 26 de la commission (modalités de désignation du président du comité de pilotage), sous réserve de son sous-amendement n° 130 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 372 de M. Jean Desessard (recours à un appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de l'élaboration du document d'objectifs). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 372 de M. Jean Desessard (recours à un appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de l'élaboration du document d'objectifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      intervient sur cet article. (texte intégral du JO)

    Art. 53 octies

    (art. 1395 E nouveau du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000)

    Chapitre IV

    (dispositions relatives à la chasse)

    Art. additionnels avant l'art. 54 A et avant l'art. 54 DA

    Art. 54 DA

    (art. L. 420-3 du code de l'environnement - Exclusion de l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse)

    Art. 54 I

    (art. 30 du code général des impôts - Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire)

    Art. additionnel avant l'art. 54

    Art. 55 quinquies A

    (art. L. 422-27 du code de l'environnement - Réserves de faune sauvage)

    Art. 55 quinquies

    (art. L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement - Condition de validité du permis de chasser)
    • Janine ROZIER :
      soutient l'amendement n° 161 de Mme Françoise Henneron (création d'une cotisation fédérale due par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit du gibier d'eau et destinée à l'étude des oiseaux d'eau) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 161 de Mme Françoise Henneron (création d'une cotisation fédérale due par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit du gibier d'eau et destinée à l'étude des oiseaux d'eau). Insuffisance des moyens mis à la disposition de l'organisme "Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental", OMPO. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de Mme Françoise Henneron (création d'une cotisation fédérale due par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit du gibier d'eau et destinée à l'étude des oiseaux d'eau). Suppression de la redevance cynégétique du "gibier d'eau" votée par le Sénat en 2002. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      s'associe à la demande de retrait de l'amendement n° 161 de Mme Françoise Henneron (création d'une cotisation fédérale due par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit du gibier d'eau et destinée à l'étude des oiseaux d'eau) formulée par le rapporteur. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 31 : formation des chasseurs débutants adultes et mineurs de plus de quinze ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (formation des chasseurs débutants adultes et mineurs de plus de quinze ans). (texte intégral du JO)

    Art. 56

    (art. L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      reprend l'amendement de M. Xavier Pintat n° 279  : gestion du fichier central des permis confiée à la fédération nationale des chasseurs, FNC, sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS ; adopté. Coopération indispensable entre la FNC et l'ONCFS. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 428 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 279 (gestion du fichier central des permis confiée à la fédération nationale des chasseurs, FNC, sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS) et n° 428 (coordination). Attachement du Gouvernement à la restauration durable des relations entre les fédérations de chasseurs et l'ONCFS. Problème lié à la protection des libertés publiques. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    estime prématuré l'amendement n° 279 de la commission (gestion du fichier central des permis confiée à la fédération nationale des chasseurs, FNC, sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS). (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    souhait de clôture définitive des contentieux juridiques entre la FNC et l'ONCFS. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    S'abstient sur l'amendement précité n° 279. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    son amendement n° 32 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Serge LEPELTIER, ministre :
    accepte l'amendement n° 32 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    soutient l'amendement n° 348 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance d'un permis de chasser à un chasseur ayant commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance d'un permis de chasser à un chasseur ayant commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique) qu'il estime satisfait par la réglementation en vigueur, sans connotation défavorable aux fédérations départementales. (texte intégral du JO)
  • Art. 57

    (art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      soutient l'amendement n° 349 de M. Bernard Cazeau (partage des responsabilités entre les fédérations de chasseurs et les propriétaires d'enclos pour les dégâts causés en période de reproduction) ; retiré. Amendement d'appel. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 349 de M. Bernard Cazeau (partage des responsabilités entre les fédérations de chasseurs et les propriétaires d'enclos pour les dégâts causés en période de reproduction). Problème de la concentration de gibier autour des enclos. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 373 (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial), et, portant sur le même objet, n° 374 et 375 (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil) ; rejetés ; et n° 376 (suppression des restrictions relatives à l'utilisation d'un arsenal de chasse électronique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      sur les amendements de M. Jean Desessard s'oppose aux n° 373 (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial), portant sur le même objet n° 374 et n° 375 (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil), et demande le retrait de l'amendement n° 376 de M. Jean Desessard (suppression des restrictions relatives à l'utilisation d'un arsenal de chasse électronique). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 373 (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial) et , portant sur le même objet, n° 374 et n° 375 (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      avec la partie du groupe socialiste qu'il représente, s'abstiendra sur les amendements de M. Jean Desessard n° 373 (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial) et, portant sur le même objet, n° 374 et n° 375 (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil). Remise en cause des équilibres établis en première lecture. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur l'amendement n° 374 de M. Jean Desessard (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil). Rappelle son abstention sur une grande partie des amendements et des articles relatifs à la chasse votés en première lecture. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux) ; rejeté. Interdiction des gluaux prévue par la convention de Berne. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      son amendement n° 139 : alignement de l'heure de chasse aux gluaux sur l'heure légale de la chasse ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux). (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux) et accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (alignement de l'heure de chasse aux gluaux sur l'heure légale de la chasse). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      ne votera pas l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 378 (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants) et n° 379 (rétablissement des inspections sanitaires sur le commerce de détail local du gibier sauvage) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 378 (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants) et n° 379 (rétablissement des inspections sanitaires sur le commerce de détail local du gibier sauvage). Son amendement n° 33 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Réfute l'image caricaturale du chasseur. Interrogation sur la reconnaissance réglementaire de l'exception aux règles de traçabilité prévue pour le commerce de détail de gibier sauvage. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 378 (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants) et n° 379 (rétablissement des inspections sanitaires sur le commerce de détail local du gibier sauvage). Accepte l'amendement n° 33 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). Reconnaissance réglementaire des exceptions aux règles de traçabilité pour le commerce de détail de gibier sauvage. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      défavorable à l'amendement n° 378 de M. Jean Desessard (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 380 (suppression de la disposition autorisant un conducteur à transporter librement un gibier accidentellement tué sur la route) et n° 381 (autorisation préfectorale préalable à l'introduction et au prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 380 (suppression de la disposition autorisant un conducteur à transporter librement un gibier accidentellement tué sur la route) et n° 381 (autorisation préfectorale préalable à l'introduction et au prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel). Son amendement n° 34 : rétablissement de l'avertissement téléphonique des services de police préalable au transport d'un gibier accidentellement tué sur la route ; adopté. Lutte contre le braconnage. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 380 (suppression de la disposition autorisant un conducteur à transporter librement un gibier accidentellement tué sur la route) et n° 381 (autorisation préfectorale préalable à l'introduction et au prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel). Accepte l'amendement n° 34 de la commission (rétablissement de l'avertissement téléphonique des services de police préalable au transport d'un gibier accidentellement tué sur la route). Lutte contre le braconnage. (texte intégral du JO)

    Art. 58

    (art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      ses amendements n° 441 et 35  : coordination, n° 36 et 37  : rédaction et n° 38  : distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements de la commission n° 441 et 35 (coordination), n° 36 et 37 (rédaction) ainsi que le n° 38 (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 343 (avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage) et n° 419 de M. Jean-Marc Pastor (indemnité forfaitaire des dégâts due uniquement en cas de non-versement d'aides publiques). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 382 (prise en compte des données scientifiques), n° 383 (introduction de prédateurs pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et n° 385 (participation aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportés par les fédérations de chasseurs supprimée pour les personnes ayant formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA) ainsi qu'au n° 350 de M. Bernard Cazeau (définition du territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées dans chaque département), aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 269 (atténuation du mécanisme de responsabilité par la prise en compte de la faute du bénéficiaire du plan de chasse) et n° 268 (remplacement du terme de "couverture" par celui de "participation") et au n° 332 de Mme Odette Herviaux (enclenchement du processus d'indemnisation à partir d'un taux d'endommagement du peuplement forestier de 70 %). Son amendement n° 138 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient les amendements de M. Jean Desessard portant sur le même objet n° 382 et 384 (prise en compte des données scientifiques) ; retirés ; n° 383 (introduction de prédateurs pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et n° 385 (participation aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportés par les fédérations de chasseurs supprimée pour les personnes ayant formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      soutient l'amendement n° 350 de M. Bernard Cazeau (définition du territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées dans chaque département) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      Sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait des n° 382 et 384 (prise en compte des données scientifiques) et s'oppose aux n° 383 (introduction de prédateurs pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et n° 385 (participation aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportés par les fédérations de chasseurs supprimée pour les personnes ayant formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'oppose au n° 350 (définition du territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées dans chaque département) et demande le retrait du n° 351 (intégration des principes de gestion du patrimoine faunique dans l'équilibre sylvo-cynégétique). Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 269 (atténuation du mécanisme de responsabilité par la prise en compte de la faute du bénéficiaire du plan de chasse) et accepte le n° 268 (remplacement du terme de "couverture" par celui de "participation"). Demande le retrait de l'amendement n° 332 de Mme Odette Herviaux (enclenchement du processus d'indemnisation à partir d'un taux d'endommagement du peuplement forestier de 70 %). Accepte l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Notion de territoire de chasse sans valeur juridique. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      soutient l'amendement n° 351 de M. Bernard Cazeau (intégration des principes de gestion du patrimoine faunique dans l'équilibre sylvo-cynégétique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      S'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      s'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      ses amendements n° 269  : atténuation du mécanisme de responsabilité par la prise en compte de la faute du bénéficiaire du plan de chasse ; retiré et n° 268  : remplacement du terme de "couverture" par celui de "participation" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      Usage du droit de non-chasse. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      sur l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers), ses sous-amendements n° 343  : avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage et n° 419  : indemnité forfaitaire des dégâts due uniquement en cas de non-versement d'aides publiques ; rejetés. Soutient l'amendement n° 332 de Mme Odette Herviaux (enclenchement du processus d'indemnisation à partir d'un taux d'endommagement du peuplement forestier de 70 %) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      votera l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      vote contre l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      vote contre l'amendement précité n° 38 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      Vote contre l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      Vote contre l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 58

    Art. 58 bis A

    (art. L. 414-9 du code de l'environnement - Compétences des lieutenants de louveterie)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 40 : participation des lieutenants de louveterie à des opérations de régulation d'animaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 40 de la commission (participation des lieutenants de louveterie à des opérations de régulation d'animaux). (texte intégral du JO)

    Art. 58 bis B

    (art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible)

    Art. 59

    (art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)
    • Jean-Marc PASTOR :
      soutient l'amendement n° 354 de M. Bernard Cazeau (responsabilisation des chasseurs et des sociétés locales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      ses amendements n° 136 et 140 (cohérence) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 354 de M. Bernard Cazeau (responsabilisation des chasseurs et des sociétés locales) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. Accepte les amendements du Gouvernement n° 136 et 140 (cohérence). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 354 de M. Bernard Cazeau (responsabilisation des chasseurs et des sociétés locales). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 135 : suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse ; adopté. Refus de création d'une sorte d'impôt de non-chasse défavorable à l'image de la chasse. (texte intégral du JO)
  • Georges GINOUX :
    soutient l'amendement n° 195 de M. Alain Vasselle (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique VOYNET :
    soutient l'amendement n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
    accepte les amendements identiques n° 135 du Gouvernement, n° 195 de M. Alain Vasselle et n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse). Poursuite du débat sur la gestion et la régulation de la faune sauvage sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    votera en faveur des amendements identiques n° 135 du Gouvernement, n° 195 de M. Alain Vasselle et n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 135 du Gouvernement, n° 195 de M. Alain Vasselle et n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 60

    Art. 60 ter

    (evaluation des dommages aux récoltes)

    Art. 60 quater

    (mode de calcul des indemnités)

    Art. 61 bis

    (art. L. 428-21 du code de l'environnement - Compétences des gardes-chasse particuliers)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      son amendement n° 43 : suppression de l'autorisation accordée aux gardes-chasse particuliers de fouiller les carniers des chasseurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      soutient l'amendement n° 388 de M. Jean Desessard (suppression de la mise en place des garderies de fédérations de chasse) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      estime l'amendement n° 388 de M. Jean Desessard (suppression de la mise en place des garderies de fédérations de chasse) satisfait par son amendement précité n° 43. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (suppression de l'autorisation accordée aux gardes-chasse particuliers de fouiller les carniers des chasseurs) et s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Jean Desessard (suppression de la mise en place des garderies de fédérations de chasse). (texte intégral du JO)

    Art. 61 ter

    (art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Composition et rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)

    Art. 62 A

    (art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Régime d'autorisation des installations hydroélectriques)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 45 : suppression partielle ; adopté. Remise à plat de la législation dans le cadre du projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 389 : sanction des microcentrales en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 389 de M. Jean Desessard (sanction des microcentrales en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte l'amendement n° 45 de la commission (suppression partielle) et s'oppose à l'amendement n° 389 de M. Jean Desessard (sanction des microcentrales en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement). Réforme globale dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques examiné prochainement. (texte intégral du JO)

    Art. 62 B

    (art. 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 - Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques)

    Art. 65 bis AC (priorité)

    (art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 51 : suppression ; adopté. Mise en place par le Gouvernement de mesures préventives et d'un dispositif de régulation des loups. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 396 : suppression ; adopté. Refus de l'éradiquation déguisée des grands prédateurs. Article en opposition criante avec la convention de Berne et la directive européenne Habitat naturel. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression). Réponse insatisfaisante au problème des attaques de troupeaux par les loups. Mise en place d'un plan d'action par le Gouvernement conformément aux engagements communautaires et internationaux. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      demande formulée par la Suisse de reclassification du loup dans la convention de Berne. Possibilité pour les Etats de prendre des mesures de régulation des meutes de loups. Remise en cause de l'activité pastorale en particulier dans les petites communes de montagne. Le groupe socialiste attend la réponse du ministre pour déterminer le sens de son vote sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression). Possibilité de prélèvement des loups pour une intégration dans le parc à loups de Sainte-Lucie en Lozère. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      Opposition de la France à la demande de la Suisse de reclassification du loup dans la convention de Berne. Mise en oeuvre d'une politique appropriée de protection du loup. Soutien à l'activité pastorale. Développement de la "mesure T" dans les Alpes. Problématique différente des parcs animaliers. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)

    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété) ; rejeté. Régulation de la population de loups. Instauration d'une légitime défense pour les bergers. Rappelle son vote positif sur les amendements identiques n° 51 de la commission et n° 396 de M. Jean Desessard (suppression) adoptés à l'article 65 bis AC. Situation d'angoisse des bergers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété) en contradiction avec la convention de Berne. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER,  :
      s'oppose à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yves COLLOMBAT :
      favorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Déséquilibre flagrant entre la protection du loup et la protection des bergers et du pastoralisme. (texte intégral du JO)
    • Dominique VOYNET :
      défavorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Responsabilité des loups non établie pour les dégâts causés aux troupeaux ; intervention des chiens errants. Insuffisance de la surveillance des troupeaux. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      votera l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Insuffisance du "plan loup" proposé par le Gouvernement. Geste fort indispensable en direction des bergers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      votera l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Dégâts catastrophiques causés par les loups en dépit de mesures de protection maximales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis CARRÈRE :
      votera l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Sensibilisation à la réintroduction du loup et à la survie du pastoralisme. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      défavorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Défense de la biodiversité. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      défense du pastoralisme. Réussite du développement durable par la conciliation d'objectifs contradictoires : double exigence de sécurité et de respect de la biodiversité. Se déterminera sur l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété) en fonction de la réponse du ministre sur les mesures de sécurité des bergers prévues dans le "plan loup". (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      adoption de l'amendement précité n° 325 contraire à la convention de Berne et à la directive "habitats". Prise en compte de la sécurité des bergers et des troupeaux dans le premier plan de gestion de la population de loups. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      phénomène récent de l'expansion de la population de loups. Gestion des effets collatéraux. Organisation indispensable de la biodiversité. (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      risque de dérives graves en cas d'adoption de l'amendement précité. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      favorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Régulation stricte du nombre de loups. (texte intégral du JO)

    Art. 75 (priorité)

    (art. L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du domaine national de Chambord)
    • Annie DAVID :
      soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 275 (suppression) et n° 277 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 397  : préservation de la flore sauvage ; n° 398  : compétences de l'établissement public étendues à la législation relative à la protection de la nature et n° 399  : maintien de l'intervention de l'ONCFS ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 275 (suppression) et n° 277 (repli). Sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait du n° 397 (préservation de la flore sauvage), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 398 (compétences de l'établissement public étendues à la législation relative à la protection de la nature) et s'oppose au n° 399 (maintien de l'intervention de l'ONCFS). (texte intégral du JO)
    • Serge LEPELTIER, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 275 (suppression) et n° 277 (repli) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 397 (préservation de la flore sauvage), n° 398 (compétences de l'établissement public étendues à la législation relative à la protection de la nature) et n° 399 (maintien de l'intervention de l'ONCFS). Rationalisation de la gestion d'un domaine unique. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      Votera contre l'amendement n° 275 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 62

    (art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
    • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :
      son amendement n° 423 : cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur l'amendement n° 423 de la commission (cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne"), ses sous-amendements n° 447 ; retiré ; et n° 446 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      sur l'amendement n° 423 de la commission (cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne"), ses sous-amendements n° 448 ; retiré ; n° 449 et 80 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
      sur l'amendement n° 423 de la commission (cohérence rédactionnelle, renforcement de la présence parlementaire au sein du Conseil national de la montagne et toilettage de l'article 6 de la "loi montagne"), son sous-amendement n° 445 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      Sur son amendement n° 423 précité, accepte les sous-amendements identiques n° 80 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 445 du Gouvernement et n° 446 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 423 de la commission, accepte la première partie portant sur la cohérence rédactionnelle, demande le retrait de la deuxième partie modifiant la composition du Conseil national de la montagne, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour la troisième partie relative au toilettage de l'article 6 de la "loi montagne". Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 447 de M. Thierry Repentin, accepte le sous-amendement n° 449 de M. Jean-Paul Amoudry et demande le retrait du n° 448 du même auteur. Sur l'amendement précité n° 423 de la commission, accepte les sous-amendements n° 80 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 446 de M. Thierry Repentin identiques à son sous-amendement n° 445 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      sur son amendement n° 423 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 447 de M. Thierry Repentin, s'oppose au sous-amendement n° 448 de M. Jean-Paul Amoudry et accepte le n° 449 du même auteur. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 62

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 81 : possibilité, postérieurement à l'établissement des servitudes pour l'exploitation des domaines skiables, de conclure des conventions réglant certaines modalités d'utilisation des espaces ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité, postérieurement à l'établissement des servitudes pour l'exploitation des domaines skiables, de conclure des conventions réglant certaines modalités d'utilisation des espaces). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 81 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité, postérieurement à l'établissement des servitudes pour l'exploitation des domaines skiables, de conclure des conventions réglant certaines modalités d'utilisation des espaces). (texte intégral du JO)

    Art. 62 bis AA

    (art. L. 341-2 du code de l'environnement - Procédure de classement d'un site naturel en zone de montagne)

    Art. 62 ter A

    (art. 50 bis de la loi du 9 janvier 1985 - Tapis roulants des stations de montagne)

    Art. 63 ter B

    (art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares)

    Art. 63 quater

    (art. L. 145-5 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1.000 hectares)
    • Jean DESESSARD :
      ses amendements n° 393  : suppression de l'autorisation d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés ; et n° 394  : suppression du septième alinéa excluant du champ d'application de la règle d'inconstructibilité les surfaces d'eau de faible importance ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 393 (suppression de l'autorisation d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés) et n° 394 (suppression du septième alinéa excluant du champ d'application de la règle d'inconstructibilité les surfaces d'eau de faible importance). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements de M. Jean Desessard n° 393 (suppression de l'autorisation d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés) et n° 394 (suppression du septième alinéa excluant du champ d'application de la règle d'inconstructibilité les surfaces d'eau de faible importance). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 63 quater

    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 82 : obligation de remboursement aux propriétaires des droits acquittés sur les parcelles de terrain devenues inconstructibles ; retiré. Instabilité des certificats d'urbanisme. Risque d'une inflation de construction. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation de remboursement aux propriétaires des droits acquittés sur les parcelles de terrain devenues inconstructibles). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation de remboursement aux propriétaires des droits acquittés sur les parcelles de terrain devenues inconstructibles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 104 : dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). Exemple de l'Aubrac. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Paul Amoudry (dispense de l'obligation pour les communes d'assurer la desserte par les réseaux et équipements publics des chalets d'alpage, des bâtiments d'estive, ou des burons en cours de restauration). (texte intégral du JO)

    Art. 64

    (art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 395 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 421 : rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation de la procédure, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      soutient l'amendement n° 83 de M. Jean-Claude Carle (rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisation, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation des procédures, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations) ; son amendement n° 84  : aménagement de la définition des seuils de déclenchement de la procédure UTN ; retirés au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 421 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      ses amendements n° 229  : rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisation, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation des procédures, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations ; et n° 230  : aménagement de la définition des seuils de déclenchement de la procédure UTN ; retirés au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 421 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      son amendement n° 356 : aménagement de la définition des seuils de déclenchement de la procédure UTN ; retiré au profit de l'amendement n° 421 du Gouvernement (rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation de la procédure, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL :
      son amendement n° 231 : diminution du seuil de superficie à partir duquel un projet de remontée mécanique est soumis à la procédure UTN ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      ses amendements n° 128 (suppression de la désignation par le comité de massif de la formation spécialisée pour l'examen des projets UTN) ; devenu sans objet ; et n° 129 (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 395 de M. Jean Desessard (suppression). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 421 (rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisations, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation de la procédure, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations) et le n° 129 (coordination) et estime sans objet le n° 128 (suppression de la désignation par le comité de massif de la formation spécialisée pour l'examen des projets UTN). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 65

    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 85 : prise en compte dans la répartition des concours de l'Etat des caractéristiques des territoires ruraux et des nouvelles charges liées à l'espace et à l'environnement qui leur sont imposées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 85 de M. Jacques Blanc (prise en compte dans la répartition des concours de l'Etat des caractéristiques des territoires ruraux et des nouvelles charges liées à l'espace et à l'environnement qui leur sont imposées). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jacques Blanc (prise en compte dans la répartition des concours de l'Etat des caractéristiques des territoires ruraux et des nouvelles charges liées à l'espace et à l'environnement qui leur sont imposées). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      interrogation sur la possibilité de bénéficier de projections dans le cadre de la présentation du rapport prévu dans la loi de finances pour apprécier l'évolution des dotations. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      Confirmation de la présentation au Parlement du rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la DGF et de la DSU. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 202 : concession de gré à gré à l'association communale de chasse agréée la plus proche des droits de chasse sur le territoire d'une commune située dans un parc national ; retiré. Parc national des Cévennes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Jacques Blanc (concession de gré à gré à l'association communale de chasse agréée la plus proche des droits de chasse sur le territoire d'une commune située dans un parc national). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Jacques Blanc (concession de gré à gré à l'association communale de chasse agréée la plus proche des droits de chasse sur le territoire d'une commune située dans un parc national). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      son amendement n° 233 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 360 (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      sur les amendements identiques de coordination n° 233 de M. Jacques Blanc et n° 360 de M. Jean-Paul Amoudry, son sous-amendement n° 439 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 233 de M. Jacques Blanc et n° 360 (coordination) de M. Jean-Paul Amoudry, ainsi que sur ces derniers du sous-amendement n° 439 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 233 de M. Jacques Blanc et n° 360 (coordination) de M. Jean-Paul Amoudry, ainsi que sur ces derniers du sous-amendement n° 439 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      reprend l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 360  : coordination ; rejeté. Rapport du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne. (texte intégral du JO)

    Art. 65 bis AA

    (art. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 407 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry REPENTIN :
      soutient l'amendement n° 324 de Mme Michèle André (remplacement des mots "accès aux sites nordiques" par les mots "accès aux circuits aménagés, balisés et sécurisés") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 49 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      soutient l'amendement n° 86 de M. Jacques Blanc (suppression du balisage permettant aux collectivités territoriales de percevoir une redevance d'accès aux sites nordiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Jacques Blanc (suppression du balisage permettant aux collectivités territoriales de percevoir une redevance d'accès aux sites nordiques). (texte intégral du JO)

    Art. 65 bis AB

    (art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour)

    Art. 65 ter A

    (art. L. 361-1 du code de l'environnement - Réglementation de la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et de randonnée)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 52 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 132 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      Sur l'amendement n° 52 de la commission (rédaction) qu'il accepte, son sous-amendement n° 132 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 65 sexies

    (art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      pénalisation des communes par l'interdiction de construire : exemple du Gers. Possibilité de dérogation. Inquiétude des maires ruraux au sujet du coût de l'étude justifiant des règles d'implantation différentes. Votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT :
      possibilité pour les communes de procéder à une réflexion sur le développement de l'urbanisme. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      possibilité d'adapter la règle d'interdiction de construction. Aide des services de l'Etat aux communes rurales souhaitant mener une étude garantissant la cohérence de l'implantation projetée. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 65 octies

    • Anne-Marie PAYET :
      son amendement n° 179 : création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne de l'ONF ; retiré. Justification de cette création par la pluviométrie et la densité du peuplement. Conséquences dramatiques des mouvements de terrains. Erosion des sols. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 179 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne de l'ONF). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 179 de Mme Anne-Marie Payet (création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne de l'ONF). Prise en compte des risques naturels dans l'aménagement du territoire. Soumission de l'implantation d'un service de restauration au renouvellement de la convention entre le ministère chargé de la forêt et l'ONF. (texte intégral du JO)

    Art. 65 nonies A

    (art. L. 224-1-1 nouveau du code forestier - Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées)

    Art. 65 nonies B

    (art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales - Vente par le conseil municipal de biens de section)

    Art. 65 nonies C

    (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Attribution des biens de section)

    Art. additionnel avant l'art. 66

    Art. additionnels après l'art. 72

    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 157 : redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      soutient l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux) ; retiré. Réintroduction de vautours sauvages dans le Drôme. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux) et s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux). (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux) et défavorable à l'amendement n° 326 de M. Jean Besson (reconnaissance aux gestionnaires de l'équarrissage naturel d'une mission de service public d'équarrissage dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux). (texte intégral du JO)
    • Bernard PIRAS :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 166 de M. Georges Mouly (consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART :
      estime sans objet son amendement n° 207 du fait de l'adoption de l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      son amendement n° 327 : consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute demande de dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 166 de M. Georges Mouly et n° 327 de M. Jean-Marc Pastor (consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute demande de dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 166 de M. Georges Mouly et n° 327 de M. Jean-Marc Pastor (consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, pour toute demande de dérogation au principe de séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes pour la consommation humaine). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 74

    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 403 : encadrement du régime de vente des coupes de bois par l'ONF ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité :
      accepte l'amendement n° 403 de la commission (encadrement du régime de vente des coupes de bois par l'ONF). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      votera l'amendement n° 403 de la commission (encadrement du régime de vente des coupes de bois par l'ONF). (texte intégral du JO)

    Art. 75 ter

    (art. L. 111-4 nouveau du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      son amendement n° 213 : précision de l'axe de communication de cette agence portant sur les produits issus des territoires ruraux ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Aymeri de Montesquiou (précision de l'axe de communication de cette agence portant sur les produits issus des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Aymeri de Montesquiou (précision de l'axe de communication de cette agence portant sur les produits issus des territoires ruraux). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      Traçabilité du produit : exemple du foie gras. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      Traitement de la traçabilité des produits dans la future loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)

    Art. 75 sexies

    (art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire :
      dépôt de plusieurs amendements reprenant les propositions formulées dans le rapport de M. Patrice Gélard. Souhait du Gouvernement du maintien sans modification de la loi Littoral. Précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Elaboration des schémas de cohérence territoriale. Préparation d'une circulaire expliquant les conditions d'application de la loi Littoral. Demande le retrait des amendements déposés à cet article. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      reprise sous forme d'amendements des conclusions de son rapport. Retard d'application de la loi Littoral. Nécessité de mettre fin aux imprécisions. Intégration des schémas de mise en valeur de la mer dans les schémas de cohérence territoriale. Correction d'un certain nombre d'aberrations : non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long d'un étier et entretien des bâtiments agricoles. Demande au Gouvernement la prise en compte par le Conseil national du littoral de toutes les questions soulevées dans son rapport. Retard par rapport à l'application de la loi Montagne. Maintien de deux de ses amendements sur les schémas de cohérence territoriale et le problème des étiers et des rus. (texte intégral du JO)
    • Louis LE PENSEC :
      rareté des débats sur le littoral. Vote à l'unanimité de la création du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Rappel de la fragilité de ces espaces. Contournement du dispositif législatif : exemple d'une commune du Finistère. Menaces présentées par les amendements de M. Patrice Gélard. Absence de texte d'application de la loi Littoral. Proposition de mettre en place un groupe de travail au Conseil d'Etat, comportant des parlementaires. (texte intégral du JO)
    • Charles REVET :
      circulaire à venir sur les conditions d'application du dispositif : souhait d'associer les parlementaires à son élaboration. Sa question écrite sur l'introduction dans le document d'urbanisme d'une commune de la loi Littoral et d'un site classé sans en informer le maire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 56 : suppression de la référence aux professionnels du tourisme et du nautisme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 56 de la commission (suppression de la référence aux professionnels du tourisme et du nautisme). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 401 : intégration des associations de sauvegarde du littoral ou du milieu marin dans la composition du Conseil national du littoral ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 401 de M. Jean Desessard (intégration des associations de sauvegarde du littoral ou du milieu marin dans la composition du Conseil national du littoral). (texte intégral du JO)
    • Yolande BOYER :
      soutient l'amendement n° 328 de M. Jean-Marc Pastor (intégration des associations de protection de l'environnement dans la composition du Conseil national du littoral) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 402 : prise en compte des critères écologiques dans la gestion des zones côtières ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 328 de M. Jean-Marc Pastor (intégration des associations de protection de l'environnement dans la composition du Conseil national du littoral) et demande le retrait de l'amendement n° 402 de M. Jean Desessard (prise en compte des critères écologiques dans la gestion des zones côtières). Son amendement n° 57 : modification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 328 de M. Jean-Marc Pastor (intégration des associations de protection de l'environnement dans la composition du Conseil national du littoral) et accepte l'amendement n° 57 de la commission (modification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      son amendement n° 105 : accord du préfet sur les seules dispositions relevant de la compétence de l'Etat dans le schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 58 : clarification rédactionnelle ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 105 de M. Patrice Gélard (accord du préfet sur les seules dispositions relevant de la compétence de l'Etat dans le schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 58 de la commission (clarification rédactionnelle) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 105 de M. Patrice Gélard (accord du préfet sur les seules dispositions relevant de la compétence de l'Etat dans le schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer). (texte intégral du JO)
    • Louis LE PENSEC :
      votera contre l'amendement n° 105 de M. Patrice Gélard (accord du préfet sur les seules dispositions relevant de la compétence de l'Etat dans le schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 400 : suppression du paragraphe VII ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 400 de M. Jean Desessard (suppression du paragraphe VII). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 59 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Jean Desessard (suppression du paragraphe VII). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      son amendement n° 181 : définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 60 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus). (texte intégral du JO)
    • Ambroise DUPONT :
      s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus). (texte intégral du JO)
    • Louis LE PENSEC :
      défavorable à l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus). Préservation de la biodiversité. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      défavorable à l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus) ainsi qu'aux autres amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      intervient sur son amendement n° 181 précité. Insuffisance des textes existants. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      son amendement n° 61 : suppression de la mention du nombre de représentants des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 61 de la commission (suppression de la mention du nombre de représentants des EPCI). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      ses amendements n° 108  : adaptation de la règle de construction en continuité aux spécificités locales ; n° 109  : extension aux espaces proches du rivage de l'exception relative aux espaces urbanisés s'appliquant dans la bande des cent mètres ; et n° 110  : possibilité de schéma d'aménagement pour les espaces remarquables ; retirés. Objectif de développement harmonieux du littoral. (texte intégral du JO)

    Art. 75 septies A

    (art. L. 322-10 du code de l'environnement - Contribution financière du Conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement des collectivités)

    Art. 75 octies

    (compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001)

    Art. additionnels après l'art. 75 octies

    • Yannick TEXIER :
      son amendement n° 114 : transposition d'une directive européenne relative aux installations à câbles transportant des personnes et renforçant les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard SEILLIER :
      son amendement n° 115 : mise en place par le Gouvernement d'un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 114 de M. Yannick Texier (transposition d'une directive européenne relative aux installations à câbles transportant des personnes et renforçant les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne) et demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (mise en place par le Gouvernement d'un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés). (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 114 de M. Yannick Texier (transposition d'une directive européenne relative aux installations à câbles transportant des personnes et renforçant les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne) et demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Bernard Seillier (mise en place par le Gouvernement d'un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés). (texte intégral du JO)

    Art. 77

    (art. 238 bis HP et 238 bis HR du code général des impôts - Extension du dispositif Sofidom à certaines entreprises de pêche constituées en sociétés de personnes et mise en conformité de ce dispositif avec la règlementation communautaire)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      engagement de M. Jacques Chirac en 2002 à Ussel pour une nouvelle politique en faveur de la France rurale : promotion d'une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte ; accueil des familles ; présence des services publics ; encouragement du développement économique des territoires ruraux ; respect des particularités et des modes de vie du monde rural. Financement de l'Agence française d'information et de communication agricole. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      importance de la ruralité dans l'identité française. Relance de la politique de revitalisation rurale. Capacité des territoires ruraux de créer des emplois. Rénovation du patrimoine rural bâti. Accès aux services publics et à l'offre de soins. Mesures de soutien aux activités agricoles. Remerciements. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Louis LE PENSEC :
      retrait des amendements sur les articles relatifs au littoral. Inquiétude au sujet de l'adoption de l'amendement n° 181 de M. Patrice Gélard (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus). Satisfait du retrait de l'amendement du même auteur n° 108 (adaptation de la règle de construction en continuité aux spécificités locales) : risque de banalisation de la loi Littoral. Déception du manque d'ambition du Gouvernement pour la sauvegarde du littoral. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      non-traitement des aspects essentiels et vitaux nécessaires à la revitalisation rurale. Favorable au mécanisme du coefficient multiplicateur applicable en période de crise au secteur des fruits et légumes. Absence de moyens financiers et de mesures significatives. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      implication des parlementaires dans ce débat. Manque d'unité de ce texte. Absence de projet politique d'ampleur pour le monde rural. Quelques avancées : enrichissement du volet montagne ; adoption d'un dispositif de régulation des prix des fruits et légumes applicable en période de crises conjoncturelles ; principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales. Les membres du groupe UC-UDF voteront ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc PASTOR :
      mutation de la ruralité. Interrogation sur la mutualisation des services nécessaires au soutien de la vie et sur le maintien ou la création de service public dans ces zones spécifiques. Absence de réponse à ces deux interrogations. Hommage au travail de la commission et de son rapporteur. Imprécision de ce projet de loi et insuffisance des avancées. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      félicitation de l'adoption d'un certain nombre d'amendements : acquisition de bâtiments non exploités pour les transformer en logements afin d'accueillir de nouvelles familles ; emplois de saisonniers ; équipement des tracteurs ; publicité pour les boissons alcoolisées. Regret du rejet de l'amendement sur la protection des troupeaux et du droit des bergers de se défendre contre les attaques des loups et des chiens errants. Nécessité de mieux définir l'équilibre entre la biodiversité et l'acte de production. Souhait d'une meilleure préservation de la fonction "nature" de l'espace rural et d'une meilleure définition de l'agriculture. Promotion espérée de l'offre de logements locatifs en milieu rural. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul EMORINE, rapporteur :
      rappel de l'engagement de M. Jacques Chirac à Ussel en 2002 en faveur de la ruralité. Remerciements. Bilan des amendements déposés. Dispositif relatif à la présence territoriale des services publics. (texte intégral du JO)
    • Frédéric DE SAINT-SERNIN, secrétaire d'Etat :
      remerciements. Hommage au président et au rapporteur de la commission des affaires économiques. Possibilité de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en faveur des territoires les plus fragiles grâce à ce texte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
      remerciements. Débat constructif. Esprit d'ouverture du Gouvernement. Qualité de la concertation entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Avancées substantielles. Identification de chantiers de réflexion et de travail. Engagement d'une publication rapide des décrets d'application. Création de la Conférence de la ruralité à l'initiative du Sénat. (texte intégral du JO)