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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 21 décembre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    homogénéisation des règles de fonctionnement des différents ordres. Simplification des procédures administratives. Répertoire partagé des professions de santé. Garantie de la qualité de l'exercice professionnel. Statut de profession de santé pour les diététiciens. Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    statut de professionnel de santé accordé aux diététiciens. Question du statut professionnel de santé accordé aux assistants dentaires. Interrogation quant à l'article 12 du projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 relatives aux soins psychiatriques sans consentement. En dépit de réticences et d'objections morales sur le bien-fondé de la demande du Gouvernement, avis finalement favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    article 12 du projet de loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Procédure non satisfaisante. Problème du maintien parallèle des articles 18 à 24 traitant des hospitalisations d'office dans la discussion de deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Eu égard à la promesse du Gouvernement d'une révision globale de la loi de 1990, avis favorable de la commission des lois à l'habilitation par ordonnance. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    pratiques répétitives inacceptables. Texte extravagant. Dépossession des droits du Parlement. Enfermement de la réflexion. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    contexte politique et constitutionnel. Ostéopathes. Diplômes des étudiants sages-femmes et infirmiers. Hospitalisation sans consentement. Champ de l'habilitation. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    opposition du groupe UC-UDF à l'article 12 du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'hospitalisation psychiatrique d'office. Dépossession du Parlement. Le groupe UC-UDF votera en conséquence. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    reconnaissance a minima du statut des assistants dentaires. Création d'un secteur optionnel pour les médecins. Mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP. Soutien massif du groupe UMP au projet de loi et à son article 12 habilitant le Gouvernement à élaborer la réforme de l'hospitalisation d'office dans les établissements de soins psychiatriques. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    réponse aux intervenants. Raison d'être de l'article 12 du projet de loi. Détail des mesures qui seront prises dans l'ordonnance. Concertations en cours. Absence d'intention d'exclure le Parlement. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 1er

  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    son amendement n° 10 : mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)

Article 1er ter

(art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 1 : encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    son amendement n° 14 : encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1 de M. François Autain et n° 14 de la commission (encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes)

Article 7

(art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique - Statut des diététiciens)
  • Alain MILON :
    à titre personnel, son amendement n° 9 : garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 9 de M. Alain Milon (garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Alain Milon (garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera contre l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)

Articles additionnels après l'article 11

Article additionnel avant l'article 12

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 20 : amélioration du fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 20 de la commission (amélioration du fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    votera l'amendement n° 20 de la commission (amélioration du fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux). (texte intégral du JO)

Article 12

(modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste proteste énergiquement contre les aberrations de la méthode. Nécessité d'une grande loi sur la psychiatrie. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    contorsions du Gouvernement. Dualité entre avis médical et certificat médical. Situation psychiatrique dans les prisons. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC votera l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    ses amendements n° 6  : suppression ; et n° 7  : suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7 (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'engage à supprimer par amendement les articles 18 à 24 du projet de loi de prévention de la délinquance avant son adoption définitive. S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    refus du groupe CRC d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Mépris des parlementaires. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    votera contre les amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

  • Philippe BAS, ministre délégué :
    ses amendements n° 12 (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) ; et n° 13 (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste votera contre les amendements du Gouvernement n° 12 (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) et n° 13 (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    le groupe CRC votera contre les amendements du Gouvernement n° 12 (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) et n° 13 (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)
  • Alain MILON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

  • Alain MILON, rapporteur :
    son amendement n° 21 : nouvel intitulé - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 21 de la commission (nouvel intitulé - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC vote contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    le groupe socialiste vote contre le projet de loi. (texte intégral du JO)