Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Résumés des débats

Première lecture - 21 janvier 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat

Question préalable

  • Bernard VERA :
    soutient la motion n° 82 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur la motion n° 82 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 82 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (insertion d'une division additionnelle intitulée "mesures fiscales") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (insertion d'une division additionnelle intitulée "mesures fiscales"). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Bernard Vera (insertion d'une division additionnelle intitulée "mesures fiscales"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

  • Bernard VERA :
    son amendement n° 61 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 61 (suppression du bouclier fiscal), n° 67 (maintien d'une demi-part fiscale pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés), n° 69 (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), n° 70 (imposition des plus-values immobilières), n° 62 (imposition des indemnités de départ accordées aux dirigeants des grandes entreprises), n° 63 (diminution du taux normal de la TVA à 17,6 %) et n° 76 (suppression des dispositions dérogatoires à l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 61 (suppression du bouclier fiscal) et n° 67 (maintien d'une demi-part fiscale pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (maintien d'une demi-part fiscale pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    ses amendements n° 69  : révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers ; et n° 62  : imposition des indemnités de départ accordées aux dirigeants des grandes entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Vera n° 69 (révision des règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers), n° 70 (imposition des plus-values immobilières) et n° 62 (imposition des indemnités de départ accordées aux dirigeants des grandes entreprises). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 70 de M. Bernard Vera (imposition des plus-values immobilières) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 62 de M. Bernard Vera (imposition des indemnités de départ accordées aux dirigeants des grandes entreprises). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Bernard Vera (diminution du taux normal de la TVA à 17,6 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Bernard Vera (diminution du taux normal de la TVA à 17,6 %). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    son amendement n° 76 : suppression des dispositions dérogatoires à l'impôt de solidarité sur la fortune ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Bernard Vera (suppression des dispositions dérogatoires à l'impôt de solidarité sur la fortune). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 1er

  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 13 : exonération d'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU :
    son amendement n° 26 : exonération d'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 13 de Mme Catherine Procaccia et n° 26 de M. Jean-Jacques Jégou (exonération d'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans) ainsi que sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de 2010, de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 13 de Mme Catherine Procaccia et n° 26 de M. Jean-Jacques Jégou (exonération d'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans) ainsi que sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de 2010, de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Catherine Procaccia (exonération d'impôt sur le revenu pour les produits des contrats d'assurance vie d'une durée supérieure ou égale à douze ans). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de 2010, de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    votera l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de 2010, de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 40  : suppression des exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires ; n° 42  : doublement de la prime pour l'emploi ; n° 43  : repli ; n° 44  : indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi ; n° 45  : modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices ; n° 46  : modification de la répartition de la réserve de participation des salariés ; n° 47  : conditionnement de la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ; et n° 48  : affectation des dividendes et rémunérations des salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission sur les amendements de Nicole Bricq n° 40 (suppression des exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires), n° 42 (doublement de la prime pour l'emploi), n° 43 (repli), n° 44 (indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi), n° 45 (modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices), n° 46 (modification de la répartition de la réserve de participation des salariés), n° 47 (conditionnement de la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise) et n° 48 (affectation des dividendes et rémunérations des salariés). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Nicole Bricq n° 40 (suppression des exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires), n° 42 (doublement de la prime pour l'emploi), n° 43 (repli), n° 44 (indexation des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi), n° 45 (modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices), n° 46 (modification de la répartition de la réserve de participation des salariés), n° 47 (conditionnement de la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise) et n° 48 (affectation des dividendes et rémunérations des salariés). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 40 de Mme Nicole Bricq (suppression des exonérations de charges sociales pour les heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    défavorable à l'amendement n° 45 de Mme Nicole Bricq (modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 45 (modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation des bénéfices) et n° 48 (affectation des dividendes et rémunérations des salariés). (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ :
    défavorable à l'amendement n° 46 de Mme Nicole Bricq (modification de la répartition de la réserve de participation des salariés). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    favorable à l'amendement n° 48 de Mme Nicole Bricq (affectation des dividendes et rémunérations des salariés). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Nicole Bricq (affectation des dividendes et rémunérations des salariés). (texte intégral du JO)

Article 1er

(modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 8 : rectification ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Yann Gaillard (attribution d'une dotation exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives), n° 22 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° 27 de Mme Nathalie Goulet (encadrement des décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement), n° 52 de M. Yannick Botrel (compensation à certaines communes de pertes de recettes provenant de la taxe professionnelle de France Télécom), n° 8 de M. Alain Lambert (rectification) et de Mme Annie David n° 74 (prise en compte, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, de la rémunération des dirigeants salariés de l'entreprise) et n° 75 (subordination du bénéfice d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale à l'existence d'une politique sociale dans l'entreprise ou la branche). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de M. Yann Gaillard (attribution d'une dotation exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives), n° 22 de Mme Nicole Bricq (majoration de la dotation globale de fonctionnement), n° 52 de M. Yannick Botrel (compensation à certaines communes de pertes de recettes provenant de la taxe professionnelle de France Télécom), n° 8 de M. Alain Lambert (rectification) et de Mme Annie David n° 74 (prise en compte, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, de la rémunération des dirigeants salariés de l'entreprise) et n° 75 (subordination du bénéfice d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale à l'existence d'une politique sociale dans l'entreprise ou la branche). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 12 : attribution d'une dotation exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    défavorable à l'amendement n° 12 de M. Yann Gaillard (attribution d'une dotation exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives). (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    intervient sur l'amendement n° 12 de M. Yann Gaillard (attribution d'une dotation exceptionnelle à l'Institut national de recherches archéologiques préventives). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 22 : majoration de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 27 : encadrement des décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de Mme Nathalie Goulet (encadrement des décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement). (texte intégral du JO)
  • Yannick BOTREL :
    son amendement n° 52 : compensation à certaines communes de pertes de recettes provenant de la taxe professionnelle de France Télécom ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 52 de M. Yannick Botrel (compensation à certaines communes de pertes de recettes provenant de la taxe professionnelle de France Télécom). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 74 : prise en compte, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, de la rémunération des dirigeants salariés de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 75 de Mme Annie David (subordination du bénéfice d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale à l'existence d'une politique sociale dans l'entreprise ou la branche) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 et état A

(equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) son amendement n° 88  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    position de la commission sur l'amendement n° 88 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    intervient sur l'amendement n° 88 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    • Article 3 et état B

    (ouvertures de crédits supplémentaires au titre du budget général)

    Article 4 et état C

    (comptes spéciaux : Ouverture d'un crédit supplémentaire)

    Article additionnel avant l'article 5

    • Bernard VERA :
      son amendement n° 68  : modification des règles de fixation du taux du livret A ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (modification des règles de fixation du taux du livret A). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (modification des règles de fixation du taux du livret A). (texte intégral du JO)

    Article 5

    (garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé, PPP)

    Articles additionnels après l'article 5

    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 37 : crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur les amendements n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003), n° 49 de Mme Nicole Bricq (interdiction pour les entreprises bancaires ayant bénéficié de mesures de soutien de distribuer des dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008), n° 35 de M. Gérard Longuet (éligibilité au nantissement des prêts à la consommation consentis par des établissements de crédit à des résidents de l'Union européenne), de M. Thierry Foucaud n° 65 (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires), n° 66 (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires) et n° 73 (soumission des conventions réglementées à l'accord du comité d'entreprise), n° 64 de M. Bernard Vera (relèvement du plafond du livret de développement durable) et n° 77 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement des comptes de l'Etat actionnaire). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      favorable à l'amendement n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003). Son amendement n° 49 : interdiction pour les entreprises bancaires ayant bénéficié de mesures de soutien de distribuer des dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      favorable à l'amendement n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      intervient sur l'amendement n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 37 de M. Éric Doligé (crédit d'impôt pour les travaux de remise en état des résidences principales envisagées par la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de Mme Nicole Bricq (interdiction pour les entreprises bancaires ayant bénéficié de mesures de soutien de distribuer des dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008), n° 35 de M. Gérard Longuet (éligibilité au nantissement des prêts à la consommation consentis par des établissements de crédit à des résidents de l'Union européenne), de M. Thierry Foucaud n° 65 (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires), n° 66 (encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires) et n° 73 (soumission des conventions réglementées à l'accord du comité d'entreprise), n° 64 de M. Bernard Vera (relèvement du plafond du livret de développement durable) et n° 77 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement des comptes de l'Etat actionnaire). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      son amendement n° 35 : éligibilité au nantissement des prêts à la consommation consentis par des établissements de crédit à des résidents de l'Union européenne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Thierry FOUCAUD :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 65 et 66  : encadrement de l'aide de l'Etat aux établissements bancaires ; et n° 73  : soumission des conventions réglementées à l'accord du comité d'entreprise ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      son amendement n° 64 : relèvement du plafond du livret de développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      son amendement n° 77 : présentation au Parlement des comptes de l'Etat actionnaire ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 6

    (rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts)

    Article additionnel après l'article 6

    • Charles REVET :
      son amendement n° 14 : financement des travaux de mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      position de la commission sur l'amendement n° 14 de M. Charles Revet (financement des travaux de mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Charles Revet (financement des travaux de mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 7

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 83 : dispositif tendant à autoriser les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 de la commission (dispositif tendant à autoriser les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 8

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      ses amendements n° 4  : rectification ; n° 5  : plafonnement de la garantie apportée par l'Etat à la caisse centrale de réassurance ; et n° 84  : relèvement du plafond de la réduction de l'ISF au titre de la souscription au capital des sociétés ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 36 de M. Jean Arthuis (création en 2009 d'une contribution de 100 millions d'euros à la charge des caisses de congés payés des ouvriers du bâtiment et des travaux publics) et n° 78 de M. Henri de Raincourt (relèvement des plafonds des aides de l'Etat aux entreprises). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 4 (rectification) et n° 5 (plafonnement de la garantie apportée par l'Etat à la caisse centrale de réassurance), n° 36 de M. Jean Arthuis (création en 2009 d'une contribution de 100 millions d'euros à la charge des caisses de congés payés des ouvriers du bâtiment et des travaux publics) et n° 78 de M. Henri de Raincourt (relèvement des plafonds des aides de l'Etat aux entreprises). (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (plafonnement de la garantie apportée par l'Etat à la caisse centrale de réassurance). A titre personnel, son amendement n° 36 : création en 2009 d'une contribution de 100 millions d'euros à la charge des caisses de congés payés des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 36 de M. Jean Arthuis (création en 2009 d'une contribution de 100 millions d'euros à la charge des caisses de congés payés des ouvriers du bâtiment et des travaux publics) et n° 84 de la commission (relèvement du plafond de la réduction de l'ISF au titre de la souscription au capital des sociétés). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      soutient l'amendement n° 78 de M. Henri de Raincourt (relèvement des plafonds des aides de l'Etat aux entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard VERA :
      défavorable à l'amendement n° 84 de la commission (relèvement du plafond de la réduction de l'ISF au titre de la souscription au capital des sociétés). (texte intégral du JO)

    Article 2 et état A (pour coordination)

    (equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE