Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Résumés des débats

Deuxième lecture - 1er février 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(indépendance et immunité)

Article 4

(compétences et règles de saisine)

Article 5

(saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)

Article 5 bis (Supprimé)

(saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits)

Article 6

(démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    . (texte intégral du JO)

Article 7

(autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)

Article 8

(conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)

Article 9

(relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés)

Article 11 A

(relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11 B

    (réunion conjointe des collèges et des adjoints du Défenseur des droits)

    Article 11

    (collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

    Article 12

    (collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)

    Article 12 bis

    (collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)

    Article 13

    (règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)

    Article 15

    (pouvoirs d'enquête)

    Article 17

    (recueil d'information auprès des personnes publiques et privées)

    Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)

    (mise en demeure)

    Article 18

    (pouvoirs de vérification sur place)

    Article 19

    (conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours)

    Article 20

    (appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

    Article 21

    (pouvoirs de recommandation et d'injonction)

    Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)

    (pouvoir de médiation)

    Article 21 ter

    (aide aux victimes de discrimination et aux enfants)

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (pouvoir de transaction)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (saisine du Conseil d'Etat)

    Article 25

    (propositions de réformes)

    Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (compétences en matière juridictionnelle)

    Article 26 bis (Texte non modifié par la commission)

    (actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

    Article 26 ter

    (intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

    Articles additionnels après l’article 26 ter

    Article 27

    (publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)

    Article 28

    (personnel du Défenseur des droits)

    Article 29

    (secret professionnel)

    Article 33

    (entrée en vigueur et dispositions transitoires)