Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Résumés des débats

Première lecture - 30 mars 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(réforme de la clause de fonction dans le logement social)

Article 2

(relèvement des droits de réservation de l'État à l'issue d'une cession d'un terrain avec décote)

Article 2 bis (texte supprimé par la commission)

(compensation des attributions de logements aux fonctionnaires de l'État ou des hôpitaux sur le contingent de la commune par un droit de réservation équivalent de la commune sur la part du contingent des fonctionnaires de l'État)

Article 3

(élargissement des exceptions à la gestion dite « en flux » des attributions de logements sociaux)

Article 4

(dérogations aux règles d'urbanisme pour les constructions de logements sur des terrains détenus par des personnes publiques)

Article 5

(possibilité des établissements publics de santé de déléguer la gestion locative de leur parc de logements à un tiers)

Article 6 (texte supprimé par la commission)

(demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un « Action Logement » du secteur public)

Article 7

(gage)

Intitulé de la proposition de loi