M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et INDEP.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi met une fois encore en lumière le lien étroit qui unit l'emploi et le logement. Ensemble, ils forment un pilier essentiel de la cohésion sociale.
Lorsque l'emploi et le logement ne vont plus de pair, ce sont des parcours de vie qui se trouvent fragilisés, voire entravés. Comment envisager, en effet, une mobilité professionnelle ou agrandir sa famille si l'on ne peut pas se loger là où l'on le voudrait, dans des conditions satisfaisantes ?
La proposition de loi de M. Amiel est une réponse sectorielle à cet enjeu immense. Elle s'attelle spécifiquement au logement des agents publics, qui représentent 20 % de l'emploi total dans notre pays.
Les agents de nos services publics, dont la rémunération est, en moyenne, inférieure à celle des salariés du privé, souffrent tout particulièrement de la crise du logement, alors que leur fonction implique bien souvent des contraintes spécifiques en termes de sécurité, de pénibilité ou de mobilité géographique – je pense particulièrement aux surveillants de prison, aux agents des douanes ou encore à ceux de la SNCF.
De manière générale, comment accepter que l'infirmière qui soigne nos aînés, que le policier qui sécurise nos villes, que l'enseignant qui instruit nos enfants soient contraints de s'installer loin de leur lieu de travail, au prix d'heures passées dans des transports qui génèrent fatigue, absentéisme et démotivation ?
Sans véritable politique du logement pour les travailleurs, les difficultés de recrutement s'accentuent, la rotation du personnel augmente et, à terme, tout l'équilibre de nos services publics s'en trouve fragilisé.
Un service public qui ne parvient pas à loger ses agents est un service public affaibli, en proie aux pénuries de personnel et en difficulté pour attirer et retenir les talents.
Pourtant, rien n'existe pour mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics pour loger leurs agents. À l'inverse, dans le secteur privé, Action Logement joue un rôle remarquable, grâce à la participation des employeurs à l'effort de construction – ce que nous appelons dans notre jargon la Peec, le fameux 1 % logement, héritage de l'après-guerre, que la commission des affaires économiques a, de façon transpartisane, toujours défendu.
Il faut créer une structure semblable dans le secteur public. David Amiel, dans son rapport de 2024, Loger les travailleurs des services publics, le proposait déjà. Une telle création nécessite non pas un nouveau rapport, mais, comme l'a dit notre rapporteure, une véritable impulsion ministérielle et même une révolution copernicienne à Bercy ! Le Gouvernement a désormais toutes les cartes en main.
Quant aux autres recommandations du rapport de M. Amiel, elles ont été traduites, près de deux ans après sa publication, dans le texte que nous examinons aujourd'hui.
Comme l'a rappelé la rapporteure, il s'agit de mesures concrètes, pragmatiques, attendues des acteurs locaux. La plupart figuraient d'ailleurs dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, que le Sénat a adoptée en votre présence, monsieur le ministre – et je vous remercie de l'avoir soutenue –, le 20 janvier dernier. Je pense notamment à la réforme de la clause de fonction dans le logement social, aux exemptions à la gestion en flux pour certaines fonctions spécifiques, ou encore au relèvement des droits de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec décote.
C'est donc tout naturellement que la commission des affaires économiques a approuvé ces dispositifs en y apportant, bien sûr, quelques ajustements, pour les sécuriser, les encadrer ou les compléter.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, enrichie des amendements que présentera et que soutiendra Mme la rapporteure.
Quoiqu'attendue, cette proposition de loi ne constitue qu'une réponse partielle et sectorielle aux graves difficultés de logement des travailleurs, car c'est à la racine du problème qu'il faut nous attaquer : la crise du logement elle-même.
Nous ne cessons tous ci de le répéter, sur toutes les travées : tant que l'offre immobilière restera insuffisante et que les tensions en la matière seront aussi fortes dans de nombreux territoires, les difficultés d'accès au logement continueront de peser sur les parcours de vie comme sur le fonctionnement de nos territoires et de nos services publics.
À ce sujet, le 20 janvier dernier, le Sénat a adopté de nombreuses mesures en faveur du logement social, mais aussi privé, pour les travailleurs, lors de l'examen de la proposition de loi Choc. J'espère, monsieur le ministre, que ces mesures seront concrétisées prochainement. Il y va en effet du recrutement de nos entreprises, de l'attractivité de nos territoires et du fonctionnement de nos services publics.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera bien sûr cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui part d'une réalité très concrète. Nous parlons souvent des difficultés pour se loger de nos concitoyens. Il est cependant essentiel de mettre aujourd'hui en lumière une réalité moins visible : celle des agents des services publics qui peinent à se loger dans nos métropoles, mais aussi dans nos territoires ruraux, à proximité de leur lieu de travail.
Cette situation peut sembler paradoxale. Les territoires ruraux offrent en apparence des opportunités : des loyers plus accessibles, un cadre de vie apaisé, une proximité avec la nature et, souvent, une meilleure qualité de vie. Cette réalité positive est pourtant largement contrebalancée par des difficultés structurelles.
L'offre de logement pour nos agents des services publics est souvent insuffisante, voire inexistante, à proximité immédiate de leur lieu d'affectation.
En 2022, 90 000 agents de l'État ont demandé un logement social ; seuls 14 000 l'ont obtenu. Dans le même temps, le nombre de mises en service de logements sociaux est passé de 91 000 en 2015 à 71 000 en 2022, soit une baisse de 23 %, alors que 1,6 million de demandes restent en attente.
De nombreux agents essentiels à la vie de la Nation – agents hospitaliers, enseignants, policiers, etc. – sont parfois contraints, pour aller travailler, de faire des heures de trajet, qui engendrent une fatigue chronique, pouvant aller jusqu'au découragement dans certains cas.
Ces contraintes ont des conséquences concrètes : risques pour la santé mentale, refus de poste, turnover du personnel élevé, difficultés de recrutement et, à terme, bien entendu, fragilisation de l'accès aux services publics dans nos territoires pour nos concitoyens.
C'est une contradiction majeure : nous voulons réarmer les services publics de proximité dans nos territoires ruraux, mais nous ne donnons pas aux agents les moyens de s'y installer. Il est temps d'agir, en prenant des mesures ciblées.
En effet, si la crise du logement touche l'ensemble de nos concitoyens, les agents du service public font face à des difficultés plus spécifiques. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne disposent pas d'un dispositif structuré équivalent à Action Logement. Surtout, lorsqu'un agent ne peut pas se loger, ce n'est pas seulement sa trajectoire individuelle qui est affectée, c'est un service entier qui peut être désorganisé.
Face à ce constat, cette proposition de loi, que je salue, qui a été déposée à l'Assemblée nationale par David Amiel, et qui est portée au Sénat notre rapporteure, vise à apporter une réponse pragmatique et ciblée.
Elle ne cherche pas à opposer les travailleurs entre eux. Elle ne tend pas à modifier des règles d'attribution de logement social. Elle procède d'un choix clair : augmenter l'offre, mieux utiliser le foncier public, lever les blocages et permettre aux initiatives locales de se développer.
Le premier levier est celui du renforcement de l'offre : c'est l'objet de l'article 1er. La réforme de la clause de fonction permettra de conditionner l'occupation de certains logements sociaux à l'exercice d'un emploi dans un service public, afin de faciliter la mobilisation du parc locatif social au bénéfice des personnes exerçant une mission de service public.
Le deuxième levier, actionné à l'article 2, est celui du foncier. Le texte facilite sa mobilisation, notamment par des cessions avec décote, pour permettre la construction de logements sociaux là où ils sont le plus nécessaires.
Le troisième levier est celui de la souplesse et du bon sens. Certaines règles, parfois trop rigides, empêchent en effet aujourd'hui d'adapter les réponses aux réalités du terrain. Les articles 4 et 5 visent ainsi le même objectif de simplification efficace : faciliter la construction de logements sur du foncier public existant, sans remettre en cause les compétences des collectivités, et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logement des employeurs publics.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, derrière ce texte, il y a une idée simple : loger dignement celles et ceux qui servent la République. Permettre à nos agents de vivre près de leur lieu d'exercice n'est pas uniquement un confort, c'est une condition essentielle pour garantir l'égalité du service public sur tout le territoire.
Ce texte ne réglera pas à lui seul la crise du logement, mais il apporte déjà des réponses concrètes.
J'en profite, monsieur le ministre, pour saluer votre travail, votre engagement, votre détermination à améliorer l'accès au logement. Les annonces qui ont été faites en la matière et les mesures qui devraient être prises témoignent d'une volonté réelle de répondre aux besoins des citoyens, dans un contexte où la crise du logement est devenue particulièrement préoccupante.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui aborde une difficulté réelle et préoccupante : trop d'agents publics ne parviennent plus à habiter à une distance raisonnable de leur lieu de travail. Certains acceptent de faire des trajets considérables, au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes – cet effort est d'autant plus sensible dans le contexte actuel.
Les chiffres sont éloquents. En 2021, sur 90 000 demandes de logement d'agents de l'État, seules 14 000 auraient été satisfaites. L'AP-HP recense environ 2 400 demandes de logements chaque année, pour seulement 600 attributions par an en moyenne depuis 2019. À la RATP, 50 % des salariés aux horaires atypiques habitent à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail et 17 % à plus de 40 kilomètres. Les 7 224 logements sociaux attribués, en 2022, à des agents publics, au titre du contingent préfectoral de 5 %, ne représentent que 2,4 % de l'ensemble des attributions de l'année.
Le constat est donc évidemment partagé. Mais si le diagnostic est juste, le remède proposé dans ce texte soulève de sérieuses réserves.
L'article 1er étend la clause de fonction à l'ensemble des fonctionnaires, des agents publics et des agents de droit privé exerçant une mission de service public. Cela revient à lier l'emploi et le logement et à imposer au locataire et à sa famille de devoir partir en cas de cessation des fonctions ou de mutation.
Cette disposition, si elle est adoptée, créera une pression accrue sur les agents et accentuera le risque de précarité dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Le logement doit constituer un élément de stabilité pour l'agent et sa famille, aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle. Un agent peut très bien, effet, demander à être muté plus loin, tandis que sa famille peut vouloir rester dans le logement de fonction qu'elle occupait jusque-là.
Or le dispositif ne prévoit aucune sécurisation du parcours résidentiel ni aucun accompagnement lors de la cessation d'exercice de la fonction. Il impose des choix de vie. En cas de mutation, la famille ne pourra plus faire le choix de garder son cadre de vie, pour des questions de scolarité ou de proximité avec d'autres membres de la famille.
Comme lors du récent examen de la proposition de loi Choc, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l'établissement d'un lien entre l'attribution d'un logement social et un emploi, même public.
Rien n'est dit non plus, dans cette proposition de loi, sur les moyens concrets consacrés à la question du logement des agents du service public. Celle-ci est pourtant essentielle pour redonner de l'attractivité à la fonction publique dans ses trois versants, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale.
Les agents du secteur public paient le prix fort de la politique menée en matière de logement depuis 2017. En effet, mieux mobiliser le contingent préfectoral de 5 % suppose de construire davantage de logements sociaux, de tenir le cap en ce qui concerne l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et surtout de supprimer ou, à défaut, de diminuer la réduction de loyer de solidarité (RLS), pour rendre aux bailleurs sociaux leurs capacités d'investissement.
Au lieu de cela, ce texte ne fait que gérer la pénurie de logements locatifs sociaux. Triste record, le nombre de ménages en attente d'un logement social atteindra bientôt 3 millions.
Créer un Action Logement du service public, qui piloterait la politique de logement des agents publics, constituerait une solution plus structurelle, déjà évoquée dans les recommandations du rapport d'avril 2024, Loger les travailleurs des services publics. L'article 6 de la proposition de loi que nous examinons prévoyait, dans sa rédaction initiale, la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les modalités d'élaboration d'un tel organisme. Mais la rapporteure a fait le choix de le supprimer en commission. Le maintien de cet article nous semble pourtant essentiel pour financer et construire des logements au bénéfice des agents du service public. C'est pourquoi nous soutiendrons son rétablissement.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un texte qui, sous couvert de faciliter l'accès au logement des agents publics, crée en réalité de nouvelles précarités et ne répond pas à la question fondamentale : celle des moyens pour construire massivement du logement social, notamment pour les agents publics.
Pour l'heure, nous sommes donc très réservés sur ce texte. La position de notre groupe sur ce texte pourrait évoluer en fonction de notre débat.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui pourrait s'opposer à l'accès au logement des travailleurs des services publics ?
Comme les douze millions de personnes fragilisées par la crise du logement, les travailleurs du service public rencontrent des difficultés pour que leur droit au logement soit respecté. Le logement privé permet de moins en moins de satisfaire les besoins, car les loyers augmentent plus que les salaires. En effet, alors qu'il est régulièrement décidé de geler le point d'indice de la fonction publique, ce n'est pas le cas pour les loyers.
Le droit au logement ne peut pas être sectorisé, mais nous pouvons partager un constat simple : si les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'Action Logement et d'environ 50 % des attributions du parc social, ce n'est pas le cas des salariés du secteur public.
Quelques fonctionnaires d'État peuvent aujourd'hui accéder au logement social à travers la part qui leur est dédiée sur le contingent préfectoral. Pourtant, les attributions de logement à ce titre ne représentent que 2,4 % du volume total des attributions, alors que ce dispositif permet, théoriquement, de réserver 5 % – soit deux fois plus ! – des logements au bénéfice des agents civils et militaires. Nous constatons donc que ce levier, censé faciliter l'accès au logement des fonctionnaires, est insuffisamment utilisé.
Plusieurs outils, dont le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a plusieurs fois défendu l'instauration, au travers notamment de différentes propositions de loi, pourraient être employés pour résoudre cette crise du logement, pour les travailleurs des services publics bien sûr, mais aussi pour tous les autres.
Nous préconisons ainsi d'étendre et de pérenniser l'encadrement des loyers, qui prendra fin en novembre prochain ; d'encadrer les prix du foncier, pour que les prix de l'immobilier soient moins élevés et que cela se ressente sur le niveau des loyers, tout en facilitant l'accession à la propriété ; de construire 200 000 logements sociaux par an et ainsi de mettre fin au décalage croissant entre l'offre et la demande ; de réquisitionner les logements vacants et de mettre en œuvre une politique ambitieuse de réhabilitation pour lutter contre les passoires thermiques et le mal-logement.
Ce qui est certain, c'est que l'accès au logement ne doit jamais être conditionné à la situation personnelle des individus, encore moins à leur situation professionnelle.
Or ce texte fait le pari inverse. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à un logement, vous devrez désormais nouer un pacte avec votre employeur, celui de la loyauté et de la bonne santé. En effet, si vous changez d'entreprise ou si vous tombez malade, l'employeur pourra rompre votre bail et vous mettre à la rue. Si un malheur plus grand encore vous frappe, vos enfants, votre épouse ou votre époux devront s'attendre à être mis dehors.
Au-delà de cette précarisation du bail, quel est l'intérêt de ce texte ? Prévoit-il seulement un changement de priorité et de critères dans la gestion de la pénurie, puisqu'il n'y a toujours pas assez de logements sociaux disponibles ? Manifestement non.
Le texte prévoit que les employeurs pourront également devenir promoteurs ou bailleurs, ou, en tout cas, qu'ils pourront exploiter leurs ressources foncières pour générer des recettes nouvelles et loger leurs salariés près de leur lieu de travail, voire directement sur place.
Là encore, nous constatons une forme de bricolage de la part des auteurs du texte, qui, pour ne pas mobiliser l'argent public nécessaire pour répondre aux besoins, trouvent une nouvelle parade, laquelle pose des problèmes supplémentaires. Désormais, en effet, les directions d'hôpitaux devront, par exemple, choisir entre conserver une réserve foncière pour envisager l'extension ultérieure d'une unité de soins ou l'utiliser pour loger leur personnel, qui ne trouve pas de solution ailleurs.
Pour répondre à la crise du logement, il convient de mobiliser toutes les ressources disponibles. Cette crise frappe toutes celles et tous ceux qui ont de petits salaires, aussi bien dans le privé que dans le public. Mais elle touche également les personnes privées d'emploi, les retraités et les jeunes.
Même lorsque les salaires des locataires leur permettent de se loger dans le privé, faut-il forcément que cela bénéficie aux 3,5 % de propriétaires qui possèdent 50 % du parc locatif privé ?
Le logement social est une réponse pour que le droit de se loger, ce droit pas comme les autres, ne soit pas soumis à un marché, dont l'objectif premier demeure de permettre aux investisseurs de réaliser des plus-values, grâce aux loyers de leurs locataires.
S'il faut construire des logements sociaux accessibles, sur du foncier public ou ailleurs, alors construisons ! Mais pour cela, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que le droit soit le même pour toutes et tous. Nous ne devons pas reculer sur nos exigences en créant des baux précaires au détriment des travailleurs, de leurs familles et des services publics.
C'est pourtant le choix fait dans cette proposition de loi. Notre groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il développer l'offre de logements abordables pour les fonctionnaires, les agents publics, y compris les agents municipaux qui vont vivre de nouvelles aventures durant le mandat des élus municipaux qui viennent d'être élus ? C'est une évidence absolue.
Nous connaissons tous les chiffres. Nous avons tous, dans notre entourage, des agents publics, qui travaillent à l'hôpital, dans la sécurité, à l'école, et qui, malgré leur engagement au service de l'intérêt général, connaissent les pires difficultés pour se loger, pour avoir une vie de famille digne et pour simplement arriver à organiser tant bien que mal les différents temps de la vie.
Notons que si les agents publics ont de plus en plus de mal à se loger, c'est aussi parce que leur niveau de vie relatif a baissé, ce qui les exclut de plus en plus de la location privée comme de l'accession à la propriété.
En 2023, sur 105 000 demandes de logement formulées par des agents publics, seulement 21 000 ont été satisfaites, soit une sur cinq. Cette difficulté est accrue pour les agents de catégorie B et C du fait de leur salaire modeste ; ils ont du mal à faire face à leur loyer et aux charges.
Ainsi, monsieur le ministre, « l'équipe de France du logement », pour reprendre votre expression, ne passe pas les qualifications ! Ce texte le montre clairement, car vous appliquez toujours la même philosophie.
Depuis dix ans, nous n'avons pas de grande politique du logement – rien ou si peu ! –, alors que la production de logements sociaux s'effondre, que vous soutenez la financiarisation du secteur et que vous refusez de réguler les prix, qui explosent. Depuis des mois, on gère la pénurie au lieu de relancer massivement l'offre.
L'impact de ces politiques est dramatique. Dans son rapport paru il y a quelques semaines, l'Agence nationale de contrôle du logement social relève que, en 2023, 62 % des demandeurs de logements sociaux avaient des ressources inférieures au plafond fixé pour les logements très sociaux (PLAI). Pourtant, malgré l'augmentation de la demande et du nombre de candidats de plus en plus vulnérables, la part du parc très social régresse depuis dix ans : elle est passée de 44 % à 41 %.
Nous déplorons que le texte proposé aujourd'hui accentue cette évolution au détriment des publics les plus fragiles. En particulier, nous rejetons toute mesure qui viserait à inscrire une clause de fonction au sein du bail. Nous proposerons, en conséquence, la suppression de l'article 1er.
Cette clause conditionne le droit au logement à l'existence d'un contrat de travail, ce qui introduit une précarisation supplémentaire pour des agents publics déjà en difficulté. En 2021, près de 390 000 agents ont changé d'établissement, souvent sans changer de territoire.
Les contraindre à quitter leur logement sans garantie de relogement aggraverait de fait leur insécurité résidentielle. In fine, et malgré l'objectif affiché, cela pourrait avoir un effet contre-productif pour l'attractivité des fonctions publiques.
En augmentant la majoration du contingent préfectoral à 50 % sur les terrains que l'État cède, le texte, tel que rédigé par la commission, déséquilibre davantage encore la répartition entre contingents au détriment des autres réservataires, qui font également face à la pénurie de logements sociaux. Nous proposons, en conséquence, la suppression de l'article 2.
En n'apportant aucune solution globale à la pénurie d'offres de logements sociaux locatifs, cette proposition de loi conduit, comme d'habitude, à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession, au détriment des principes fondamentaux d'universalité et de solidarité du logement social.
Elle réoriente la vocation même du logement social, en en faisant un outil de gestion des ressources humaines des administrations et des entreprises publiques, plutôt qu'un levier de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Certains ont évoqué la création d'un Action Logement pour le secteur public ; malheureusement, il n'est toujours pas acté et nous sommes même assez loin de sa mise en œuvre.
Malheureusement, cette proposition de loi ne s'attaque ni aux causes profondes de la crise du logement ni à celles de la perte d'attractivité de la fonction publique.
Nous savons que cette perte d'attractivité trouve ses racines dans la stagnation des rémunérations, la précarisation des statuts, la dégradation des conditions de travail, les logiques de rationalisation et la perte de sens qui traverse aujourd'hui de nombreux services publics, notamment dans la santé, l'éducation, le social ou la sécurité. Ces causes doivent être traitées à la racine : revalorisation salariale, renforcement des statuts, amélioration des conditions de travail.
Dans ces conditions, le groupe GEST ne peut soutenir ce texte, qui contourne les problèmes structurels et organise une concurrence entre publics en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (M. Cédric Chevalier et Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Nicole Duranton applaudissent.)
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui traite d'un sujet profondément humain et déterminant pour le dynamisme de nos territoires : le logement des travailleurs des services publics.
Derrière ce texte, il y a une réalité que nous connaissons tous sur le terrain : recruter un infirmier, un policier, un enseignant ou un agent territorial dépend non plus seulement de l'attractivité du métier, mais aussi de la possibilité de le loger.
Pour m'être impliquée dans la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, qui traitait notamment du taux élevé de suicides, j'ai été confrontée à des témoignages particulièrement marquants. De jeunes policiers, souvent affectés en Île-de-France lors de leur première mutation, nous ont raconté dormir pendant des semaines, parfois des mois, dans leur voiture ou vivre dans des colocations surpeuplées.
Ces situations, indignes de l'engagement qu'exige le service public, fragilisent des parcours professionnels et conduisent parfois à des drames humains. Nul n'embrasse une carrière au service de la République pour vivre dans de telles conditions.
Les travaux conduits à l'Assemblée nationale comme au Sénat le démontrent : le logement est devenu un facteur déterminant de fidélisation et, en définitive, de continuité du service public.
Dans les zones tendues, mais aussi dans les territoires frontaliers ou littoraux, nous assistons à une forme de décrochage. Les rémunérations publiques, souvent modestes, ne permettent plus de faire face aux prix du marché. L'offre de logement se raréfie sous l'effet d'une concurrence accrue, notamment du marché touristique.
Le résultat est simple : des postes restent vacants, des services se désorganisent et nos concitoyens en subissent directement les conséquences.
Face à ce constat, la proposition de loi apporte des réponses utiles. Ses auteurs ne prétendent pas tout régler, mais le texte lève un certain nombre de blocages juridiques qui freinent aujourd'hui l'action des employeurs publics.
Je pense d'abord à la réforme de la clause de fonction dans le logement social. Son extension à l'ensemble des agents publics va dans le bon sens. Elle permettra de mieux articuler logement et exercice des missions, tout en sécurisant juridiquement un dispositif aujourd'hui sous-utilisé.
Je pense également au renforcement des droits de réservation, ainsi qu'à l'assouplissement des règles de gestion du parc social pour certains métiers exposés. Ces outils sont nécessaires, lorsque des contraintes de sécurité ou de disponibilité imposent de loger certains agents à proximité immédiate de leur lieu de travail.
Enfin, les mesures relatives à la mobilisation du foncier public et à la simplification des règles d'urbanisme constituent des avancées. Trop souvent, des terrains publics restent sous-utilisés faute de souplesse dans les règles de destination ou dans le montage des opérations.
Pour autant, si ce texte va dans la bonne direction, il appelle plusieurs observations.
D'abord, nous devons veiller à préserver un équilibre entre l'objectif légitime de loger les agents publics et le respect des principes de notre politique du logement, au premier rang desquels l'égalité d'accès – c'est essentiel.
Le logement social n'a pas vocation à devenir un outil catégoriel ; il doit rester fondé sur des critères transparents et équitables. Les dispositifs proposés doivent donc être ciblés, proportionnés et encadrés.
Ensuite, nous devons éviter de créer de la complexité supplémentaire. Certains mécanismes, notamment en matière de contingent, pourraient se révéler peu opérationnels s'ils ne sont pas suffisamment lisibles ou s'ils entrent en concurrence avec des dispositifs existants.
Enfin, ce texte ne pourra produire ses effets que s'il s'inscrit, comme nous l'avons tous rappelé, dans une stratégie plus globale de production de logements, car la difficulté première est celle de l'offre. Sans constructions supplémentaires, nous ne ferons que redistribuer la pénurie. De ce point de vue, la réflexion autour d'un Action Logement du service public mérite d'être poursuivie, non pas comme une réponse immédiate, mais comme un levier pour mutualiser les efforts et accompagner durablement les employeurs publics.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la crise du logement des agents publics, mais elle constitue une étape nécessaire. Dans un esprit de responsabilité et d'efficacité, le groupe du RDSE soutiendra les avancées de ce texte, car notre objectif reste clair : permettre tout simplement à celles et ceux qui font vivre nos services publics de vivre dignement là où ils travaillent. (Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Nicole Duranton applaudissent.)