M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (M. Cédric Chevalier applaudit.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après le coup d'État militaire du 1er février 2021, la situation au Myanmar demeure dramatique : on déplore en effet plus de 6 000 morts, plus de 20 000 personnes arbitrairement détenues et plus de 3,5 millions de déplacés.
Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, persécutions aggravées contre les Rohingyas : tous ces faits ont conduit la Cour pénale internationale à émettre un mandat d'arrêt contre le général auteur du putsch.
L'urgence exige de regarder le problème en face. La junte birmane se maintient au pouvoir non pas par sa seule force militaire, mais parce qu'elle est insérée dans des circuits économiques mondiaux qui ont besoin d'elle et qui lui fournissent les revenus nécessaires pour acheter des armes et bombarder sa propre population.
Si la France, officiellement, ne reconnaît pas la junte et si l'Union européenne a adopté des sanctions, dans les faits, une contradiction majeure persiste : en mars 2024, la direction générale du Trésor indiquait que nos échanges commerciaux avec le Myanmar avaient repris et dépassé leur niveau d'avant-crise.
Nous continuons donc d'importer du textile, du bois, des minerais et de la joaillerie, autant de secteurs contrôlés par la junte et dont les profits financent directement la répression. Nos exportations, quant à elles, ont augmenté de 30 % depuis 2021.
Plus grave encore, une enquête a révélé en 2023 que cinq grandes banques françaises, ainsi que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), proposaient des investissements dans des entreprises fournissant des équipements militaires à la junte, pour un total de plus de 6 milliards de dollars.
Seuls les actionnaires et les marchands d'armes empochent les dividendes de cette complicité. L'impérialisme enrichit le capital, jamais les travailleurs.
On mesure ici toute l'hypocrisie de l'exécutif, qui nous propose d'autoriser l'approbation de cette convention. D'une main, le Gouvernement soutient les mécanismes internationaux de justice ; de l'autre, les eurodéputés de la Macronie et consorts votent l'affaiblissement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, main dans la main avec l'extrême droite.
La contradiction est structurelle : on promeut la justice internationale pour légitimer l'ordre existant et on sabote les instruments concrets de la justice dès qu'ils menacent les flux de capitaux. Les peuples victimes, du Myanmar à la Palestine, du Soudan au Congo, le vivent dans leur chair.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre concernant l'implication de ces établissements financiers ?
Nous voterons ce texte, car il s'inscrit dans l'exigence de justice internationale que nous défendons. Le cas du Myanmar met toutefois en lumière une vérité sur laquelle nous devrons méditer : la justice internationale restera une coquille vide tant qu'elle se contentera de juger les criminels de guerre sans jamais inquiéter ceux qui les financent. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits humains et du droit international humanitaire.
La minorité rohingya a été particulièrement touchée : des milliers de personnes ont perdu la vie et, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), plus de 1,14 million de personnes ont été contraintes de fuir leur pays.
Depuis le coup d'État du 1er février 2021, la situation s'est encore aggravée. La junte mène une répression brutale : exécutions sommaires, tortures, violences sexuelles, bombardements de civils, déplacements forcés, mais aussi attaques contre les journalistes et détournement de l'aide humanitaire.
Face à ces violences, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a créé, en 2018, le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, de conserver et d'analyser les preuves des crimes internationaux commis depuis 2011.
Ce mécanisme, basé à Genève, ne constitue pas une juridiction. Il ne juge pas, il prépare le travail de la justice : il documente les faits, établit les responsabilités et prépare des dossiers exploitables par les juridictions nationales et internationales compétentes.
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, dans l'état actuel de notre droit, les dispositifs d'entraide pénale sont réservés aux seules juridictions étrangères ; ils ne peuvent pas bénéficier à un organe d'enquête comme celui des Nations unies.
Cette lacune empêche les autorités françaises de coopérer efficacement, à savoir de transmettre des informations, d'auditionner des témoins présents sur notre territoire ou encore de répondre formellement aux demandes du mécanisme.
La convention que nous examinons vient lever cet obstacle. Elle permettra notamment d'auditionner des témoins en France et de transmettre des informations utiles aux enquêtes. C'est une avancée importante dans la lutte contre l'impunité, puisque les preuves établies aujourd'hui permettront, demain, de rendre la justice.
Mes chers collègues, nous voterons ce texte et nous le saluons. Toutefois, il serait hypocrite de ne pas agir, dans le même temps, sur nos importations, qui alimentent concrètement l'économie de la junte birmane.
Nos échanges économiques bilatéraux ont repris et dépassent aujourd'hui leur niveau d'avant-crise. Le textile, le cuir ou l'habillement représentent plus de 80 % de nos importations depuis la Birmanie, or ces secteurs sont largement contrôlés par l'armée. Nous importons également du bois, des minerais ou des produits de la joaillerie, autant de ressources qui contribuent directement au financement du régime.
C'est pourquoi nous appelons le Gouvernement à agir avec cohérence, c'est-à-dire à mettre fin aux importations qui alimentent l'économie de la junte, à sanctionner les entreprises françaises qui ne respectent pas les embargos existants et à instaurer un embargo sur les carburants d'aviation.
Enfin, au-delà de ce texte, nous devons réaffirmer avec force notre attachement au droit international. Celui-ci est aujourd'hui fragilisé, contesté, contourné, comme en témoignent les attaques contre le multilatéralisme, la baisse des financements des Nations unies et le désengagement de certains États.
Or le droit international n'est pas une option. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. Si nous acceptons qu'il soit bafoué en un point du globe, alors il est en danger partout. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et INDEP.)
M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, GEST, RDPI et INDEP.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte pourrait apparaître, à première vue, comme une simple adaptation technique de notre droit de l'entraide pénale. Il n'en est rien. Il engage, au fond, une certaine idée du rôle de la France dans le monde et de la place du droit face à la violence.
Depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021, le Myanmar est plongé dans une crise profonde et durable. L'effondrement de l'ordre constitutionnel s'est accompagné d'un conflit interne généralisé, de violations massives des droits humains et d'une désintégration progressive des structures étatiques.
Plusieurs milliers de civils ont été tués, des millions de personnes déplacées, et aucune perspective de justice interne crédible n'existe aujourd'hui.
Ainsi, la question n'est pas seulement humanitaire ou diplomatique ; elle est aussi juridique et politique. C'est précisément le rôle du Mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, dont le but est non pas de juger, mais de collecter, d'analyser et de conserver les éléments relatifs aux crimes les plus graves afin de préparer des poursuites futures.
Évidemment, ces mécanismes n'ont de sens que s'ils peuvent s'articuler avec des systèmes judiciaires capables d'agir. C'est là que la France intervient, puisque notre pays dispose d'un outil juridique puissant, à savoir la compétence universelle.
Cette dernière permet à nos juridictions de poursuivre les auteurs de crimes internationaux, même lorsque ceux-ci ont été commis à l'étranger. Or, jusqu'à présent, un obstacle juridique important subsistait, notre droit de l'entraide pénale ne permettant pas de coopérer directement avec un mécanisme onusien. La convention qui nous est soumise aujourd'hui vient précisément combler ce vide. Elle permet la transmission de preuves, l'audition de témoins et l'échange d'informations utiles aux procédures judiciaires.
Au-delà du cas du Myanmar, ce texte nous invite à réfléchir plus largement à la place des accords de coopération judiciaire dans l'ordre international.
Face à des conflits prolongés, la justice ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. Elle repose de plus en plus sur des mécanismes de coopération. De tels accords sont devenus des instruments essentiels pour permettre la circulation de la preuve, l'audition des témoins, et, plus largement, l'effectivité du droit.
La justice internationale n'est donc pas seulement celle des juridictions internationales ; elle est aussi celle des États qui acceptent de coopérer au service d'un objectif commun.
Ce texte s'inscrit ainsi dans une logique de cohérence entre notre diplomatie et notre droit. Il participe aussi au rayonnement de notre modèle juridique.
Dans un moment où le multilatéralisme est fragilisé, le groupe du RDSE considère ces accords de coopération comme étant d'une grande importance. Ces derniers rappellent que les règles sont appelées à subsister au-delà du recours à la force.
C'est pourquoi nous voterons naturellement en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l'organisation des nations unies représentée par le mécanisme d'enquête indépendant pour le myanmar
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (proposition n° 273, texte de la commission n° 379, rapport n° 378).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le président, madame la présidente, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Amel Gacquerre, mesdames, messieurs les sénateurs, « Je suis deux fois en prison. Dans la journée quand je travaille. Le soir, quand je rentre chez moi. » (M. Yannick Jadot s'exclame.)
Cette phrase d'un surveillant pénitentiaire de la prison de la Santé, qui introduit l'excellent rapport de mon cher collègue David Amiel, alors député, m'a particulièrement frappé. Elle symbolise avec force la crise du logement qui frappe notre pays et, en particulier, nos presque 6 millions d'agents publics qui assurent des missions essentielles.
Notre société est fondée sur le sens de l'intérêt général et repose sur des hommes et des femmes qui consacrent leur vie aux autres. Or, aujourd'hui, nous ne sommes plus en capacité de les loger dignement. Il faut le dire très clairement : cela n'est pas normal.
Comment justifier qu'après la journée épuisante passée auprès des malades, nos infirmiers ou nos aide-soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ?
Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l'on subit soi-même l'abandon de la République ?
Comment peut-on être épanoui dans son travail lorsque son esprit est préoccupé par son logement insalubre, dans lequel on doit retourner le soir ?
Comment peut-on susciter des vocations avec de telles conditions de travail et de logement ? Ces questions nous sont posées et nous devons agir !
En matière d'attribution de logements sociaux, j'avais annoncé vouloir accorder la priorité à ceux qui respectent les règles, à ceux qui s'engagent.
À qui s'adresse-t-on lorsque l'on parle d'engagement et de respect des valeurs de la République ? Quelle meilleure expression de l'engagement que celle de travailler chaque jour pour être au service des autres ?
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, déposée par le député aujourd'hui ministre David Amiel et que je suis heureux de défendre au nom du Gouvernement, est un texte essentiel pour répondre aux situations que je viens d'évoquer.
Il a d'abord un objectif simple et concret : mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins des agents qui font vivre nos services publics.
Il permet notamment de s'assurer que les logements financés par un employeur public bénéficient bien aux agents qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. À cette fin, il prévoit qu'un bail puisse prendre fin lorsqu'un agent change d'affectation.
Il renforce également la capacité de l'État et des collectivités à mobiliser des logements sociaux pour les agents publics, en clarifiant les droits de réservation et en organisant des mécanismes de compensation lorsque les communes mobilisent leur propre contingent pour loger des agents qui travaillent sur leur territoire.
Le texte apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières. Il permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnels exposés, comme les agents pénitentiaires, pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante.
Il sécurise par ailleurs la gestion locative de logements détenus par des employeurs publics, en particulier les hôpitaux, afin de faciliter la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires, pour leurs personnels.
Enfin, ce texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements. Il permettra, dans certains cas, de dépasser les blocages liés aux documents d'urbanisme afin de reconvertir des sites d'équipements publics devenus surdimensionnés et d'y développer des opérations de logement.
Dans le même esprit, il prévoit d'examiner les conditions de mise en place d'un dispositif comparable à Action Logement pour le secteur public.
L'ensemble de ces mesures répond à une même logique : lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics.
Ce texte a pu être enrichi et voté à l'Assemblée nationale grâce aux députés, que je remercie de leur travail et de leur engagement.
Au Sénat, je veux remercier Mme la rapporteure Amel Gacquerre et, par extension, les membres de la commission des affaires économiques d'avoir amélioré le texte, notamment en y introduisant des mesures de l'excellente proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, de Mme la présidente (Mme la présidente de la commission des affaires économiques sourit.).
Parmi ces mesures figurent le relèvement des droits de réservation en cas de cession du foncier public avec décote et bénéfice des droits de réservation à l'État, quelle que soit l'administration cédante, ou encore la possibilité pour un établissement public ou une entreprise d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.
Par ce texte, le Gouvernement apporte une nouvelle réponse à la crise du logement sans prendre les sujets, comme pourrait le regretter Mme la présidente Estrosi Sassone, par le « petit bout de la lorgnette ».
Je tiens donc à vous rassurer : comme le budget et les prochains textes dont vous aurez à débattre, ce texte s'insère dans un plan de bataille global et précis face à la crise du logement qui nous frappe.
Telle est la feuille de route que m'a confiée le Premier ministre, avec l'ensemble de l'équipe de France du logement, les professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de la promotion et de l'habitat, en fixant un objectif clair : créer 2 millions de logements d'ici à 2030.
Pour y parvenir, nous avons engagé un travail pour relancer massivement la construction et la rénovation. Face à l'urgence, il nous faut agir vite, fort et de manière pragmatique.
J'ai été très heureux de défendre dans le cadre du dernier projet de loi de finances un nouvel outil ambitieux, sans zonage, dans le neuf comme dans l'ancien, pour relancer l'investissement locatif privé : le statut fiscal du bailleur privé.
Face à la crise du logement, il faut des chocs, n'est-ce pas madame la Présidente ? (Sourires.) Nous aurons l'occasion d'échanger prochainement, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la décentralisation de la politique du logement annoncé par le Premier ministre, sur les chocs de confiance, de simplification, d'investissement et de transition écologique qui sont nécessaires.
Dans cette attente, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'enrichir une fois de plus cette proposition de loi Amiel, dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Cédric Chevalier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Loïc Hervé applaudissent également.)
Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conditions de travail des agents de nos services publics font l'objet d'une attention soutenue depuis la crise sanitaire. C'est légitime.
Ces agents sont, pour beaucoup, des travailleurs essentiels qui œuvrent à la continuité de la vie de notre pays. La fonction publique, qu'il s'agisse de la police, des hôpitaux, des prisons, des centres sociaux ou de nos mairies, est d'ailleurs, si l'on inclut les fonctions publiques hospitalière et territoriale, le premier employeur de France. Avec plus de 5,6 millions d'agents, elle représente près de 20 % de l'emploi total.
Comme le montrent de façon récurrente les travaux de la commission des affaires économiques, l'accès au logement est une condition déterminante pour entrer dans un emploi et s'y maintenir dans de bonnes conditions. C'est un enjeu majeur d'attractivité, de recrutement, mais aussi de fidélisation dans la fonction publique. Il y va de la sauvegarde et de la continuité de notre service public.
Pourtant, dans les zones tendues, et tout particulièrement dans les zones transfrontalières, les agents publics, compte tenu de leur rémunération, ne peuvent pas se loger à proximité de leur lieu de travail, alors même que leurs fonctions impliquent parfois de larges contraintes horaires et une forte disponibilité.
M. Loïc Hervé. Eh oui !
Mme Amel Gacquerre. Mes collègues élus de territoires frontaliers avec la Suisse en particulier connaissent parfaitement ces cas. Comment retenir une infirmière à l'hôpital public dans un marché du logement tendu, lorsque sa rémunération serait considérablement plus élevée de l'autre côté de la frontière ?
M. Loïc Hervé. Merci, madame la rapporteure !
Mme Amel Gacquerre. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'a pas pour ambition de régler les problèmes de la crise du logement ni ceux de l'attractivité de la fonction publique. Elle a néanmoins le mérite de proposer plusieurs solutions que les employeurs publics, comme les collectivités ou les hôpitaux, attendent depuis longtemps.
La commission des affaires économiques a adopté ce texte concret et pragmatique en lui apportant quelques ajustements.
Elle a notamment encadré l'usage de la nouvelle clause de fonction, prévue à l'article 1er, pour donner certaines garanties aux locataires. Cette clause est absolument essentielle pour les employeurs publics, comme les hôpitaux publics, la RATP ou la SNCF. Elle permettra à ces derniers d'éviter que les réservations qu'ils acquièrent dans le parc social pour loger leurs agents ne s'évaporent au gré des rotations des locataires. Elle sera en outre un vecteur de fidélisation des personnels.
Nous l'avons encadrée pour prévoir des exceptions ou des délais de préavis plus longs en cas d'accident de la vie et pour ne pas laisser entière latitude au Gouvernement dans la prise du décret d'application.
La commission a également réintégré des mesures votées dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, adoptée par le Sénat en janvier dernier.
C'est le cas, par exemple, à l'article 2, qui vise à relever les droits de réservation dont bénéficiait l'État lors d'une cession de foncier avec décote. Nous y avons réintroduit une limite à 50 % des logements sociaux du programme.
Cette disposition devrait inciter l'État à avoir recours aux décotes, qui contribuent à l'équilibre des programmes, sans pour autant fragiliser les contingents des collectivités ou d'Action Logement.
C'est aussi le cas à l'article 3, qui vise à étendre les exceptions à la gestion en flux aux entreprises assurant un service public de transport en zone tendue, aux agents des douanes et aux surveillants de prison.
Dans cet article, nous avons également donné la possibilité aux établissements publics et aux entreprises publiques d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.
La commission a par ailleurs approuvé le dispositif de l'article 4, qui prévoit des dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets de création de logements à destination des travailleurs du secteur public.
Elle l'a toutefois recentré, car le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était excessivement large. Il ne tenait notamment pas compte des récentes lois du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite loi Daubié, et du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, qui ont déjà beaucoup assoupli les possibilités de dérogation au plan local d'urbanisme (PLU).
Nous avons en outre confirmé certains dispositifs bienvenus. L'article 5 donne notamment la possibilité aux hôpitaux publics d'externaliser leur gestion locative. C'est légitime, là n'est pas le métier des hôpitaux.
L'article 6 permet quant à lui à ces mêmes hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour créer des logements pour leurs agents, en constituant des sociétés de projets et des filiales. Certains hôpitaux, comme l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), disposent en effet d'un patrimoine significatif, mais se heurtent à un cadre juridique très limitatif pour le valoriser.
Enfin, la commission a supprimé l'article 6, qui consistait en une demande de rapport au Gouvernement sur la création d'un Action Logement du secteur public.
Nous souscrivons bien entendu à l'objectif, qui démontre d'ailleurs la réussite du modèle de cet organisme paritaire. Nous estimons toutefois qu'une énième demande de rapport, après celui de M. Amiel de 2024, qui proposait déjà de créer une telle structure, est superfétatoire.
Les données sont connues. Il ne reste plus qu'à agir. Si un projet de loi est nécessaire, nous serons bien sûr au rendez-vous, n'en doutez pas.
Lors de l'examen de ce texte en commission, j'ai été extrêmement attentive au principe d'égalité : il s'agit non pas de créer un régime de faveur au profit des agents publics, mais de pallier l'absence de dispositif conçu pour les loger.
C'est notamment la raison pour laquelle j'ai souhaité maintenir hors du champ de la proposition de loi les logements réservés dans le cadre de la contribution à la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) d'entreprises comme la SNCF ou la RATP.
C'est aussi pourquoi j'accueillerai favorablement l'amendement du Gouvernement, qui répond à plusieurs de mes préoccupations en précisant le champ de la proposition de loi s'agissant du secteur privé.
Les autres amendements de la commission des affaires économiques sont de nature rédactionnelle ou visent simplement à opérer des précisions juridiques.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi dans sa version modifiée par la commission.
J'invite aussi le Gouvernement à poursuivre les efforts en faveur du logement de nos agents publics. Seule la création d'une structure d'ensemble visant à mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics, comme le fait Action Logement dans le secteur privé, permettra de passer à une plus grande échelle pour le logement de nos agents publics. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la santé se définit comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne se consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».
C'est dans cet esprit que j'aborderai ce texte qui, en plus de favoriser l'accès au logement pour celles et ceux qui font vivre chaque jour le service public, témoigne d'une réelle attention portée à leurs conditions de vie et à leur bien-être.
C'est une lapalissade de dire qu'un logement proche de son lieu de travail, adapté à ses contraintes familiales et à sa sécurité, constitue un facteur d'épanouissement personnel, mais aussi professionnel, pour l'agent qui en bénéficie, et que, à l'inverse, un logement difficile d'accès ou éloigné devient une source de fatigue, de stress, de baisse de pouvoir d'achat et parfois d'absentéisme ou de départ vers d'autres territoires.
Mais la réalité est là. La crise du logement frappe notre pays et une partie de nos concitoyens. Elle touche aussi celles et ceux qui font vivre notre service public : les enseignants, les policiers, les soignants, les agents territoriaux. Ces femmes et ces hommes, qui s'engagent chaque jour pour les autres, peinent à se loger là où ils travaillent.
Or, lorsque ceux qui servent la collectivité ne peuvent pas se loger, c'est tout le service public qui vacille.
Combien de témoignages avons-nous entendus de jeunes policiers qui dorment dans leur voiture ou d'agents hospitaliers qui passent des heures dans les transports après une journée éreintante, avant de recommencer dès le lendemain ?
Les chiffres sont parlants. En 2021, sur 90 000 demandes de logement déposées par des agents publics, seulement 14 000 ont été satisfaites. En 2023, quatre demandes sur cinq restent sans réponse.
Derrière ces statistiques, il y a des enseignants contraints de quitter les communes où ils enseignent, des soignants qui s'éloignent des hôpitaux, faute de logement accessible, des policiers qui vivent à des dizaines de kilomètres de leur commissariat. Ce ne sont pas des chiffres abstraits : ce sont des situations qui fragilisent ces femmes et ces hommes, nos services publics et nos territoires.
Les conséquences sont visibles : des écoles peinent à recruter, des mairies sont en sous-effectif, des hôpitaux déjà fragilisés voient leurs équipes se réduire. Chaque absence, chaque départ, chaque recrutement manqué affaiblit l'ensemble du service public et, par ricochet, la communauté.
Faciliter l'accès au logement pour nos agents n'est pas une simple mesure sociale. C'est aussi un levier stratégique pour la cohésion et la vitalité de nos territoires.
Ce texte constitue un outil aux mains des maires. Il vise à offrir aux agents un logement adapté à leurs horaires et à leurs contraintes et à apporter des solutions concrètes et pragmatiques en renforçant les droits de réservation de logements sociaux sur le foncier public, en assouplissant la gestion des logements pour les métiers stratégiques, en simplifiant la construction sur les terrains publics, ou encore en créant un dispositif inspiré d'Action Logement, afin d'aligner les droits des agents publics sur ceux du secteur privé.
La mise en place d'une clause de fonction permettra de fluidifier l'accès au logement social pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, redonnant ainsi à ce dernier son objectif premier.
Cette démarche contribuera également à l'attractivité et au développement harmonieux des territoires. Elle permettra aux collectivités de bâtir des projets locaux cohérents, de maintenir les services essentiels et de garantir que nos écoles, nos commissariats, nos hôpitaux et nos administrations restent présents là où vivent nos concitoyens.
Sans agents, en effet, il n'y a pas de services publics, et sans services publics, nos territoires se vident et dépérissent.
Depuis 2023, plusieurs initiatives ont été engagées pour résoudre la crise du logement : augmentation de la production immobilière, extension du prêt à taux zéro, soutien aux maires bâtisseurs, relance de l'investissement locatif. À cet égard, je souhaite saluer, à titre personnel, l'engagement constant de la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, et de la sénatrice Amel Gacquerre, qui sont particulièrement investies et en pointe sur ces questions.
Les efforts qui ont été réalisés sont importants, mais ils ne sont pas suffisants. Les tensions en matière d'accès au logement persistent.
Cette proposition de loi constitue une étape déterminante vers l'élaboration d'un plan logement ambitieux pour le secteur public, en mesure de répondre aux besoins immédiats et d'anticiper les défis de demain.
Monsieur le ministre, je connais votre détermination à faire avancer ce texte, l'attention particulière que vous portez aux enjeux du logement de manière générale, ainsi que votre engagement dans ce domaine.
Même si cette proposition de loi, dont le ministre de l'action et des comptes publics est à l'origine, ne permettra pas à elle seule d'effacer le manque de moyens humains et financiers dont souffrent nos services publics, elle nous permet néanmoins de réaffirmer une priorité : offrir des conditions de vie dignes à celles et ceux qui contribuent au bon fonctionnement du service public et reconnaître leur engagement.
Mes chers collègues, nous devons prendre bien soin de celles et ceux qui veillent chaque jour sur nos concitoyens. En leur facilitant l'accès au logement demain, nous rappellerions notre attachement aux services publics et à ceux qui les composent, nous renforcerions l'efficacité de nos services et préparerions l'avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et UC.)