Séance du 30 mars 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 27 mars, le Gouvernement a demandé l'inscription en deuxième point de l'ordre du jour du mercredi 15 avril, à seize heures trente, d'une convention de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République kirghize, d'une convention entre la France et les Pays-Bas portant délimitation de la frontière à Saint-Martin et d'une convention entre la France et l'Agence spatiale européenne.

Ces conventions internationales seraient examinées selon la procédure d'examen simplifié.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions en conséquence fixer le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de ces conventions au lundi 13 avril à quinze heures.

Y a-t-il des oppositions ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (projet n° 239, texte de la commission n° 392, rapport n° 391).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd'hui le projet de loi visant à autoriser l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Cette convention a été signée à Genève le 12 juin 2024.

Le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar a été créé le 27 septembre 2018 par la résolution 39/2 du Conseil des droits de l'homme. Son objectif est de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie et d'aider à juger ceux qui en sont responsables. Il a pour mandat essentiel de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers qui permettront la mise en œuvre de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales compétentes.

Le Conseil des droits de l'homme a décidé de créer ce Mécanisme pour que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ne restent pas impunies. En conséquence, le Mécanisme a accordé la priorité aux enquêtes se rapportant à ces crimes.

Dans le cadre de ces enquêtes, le Mécanisme a pris l'engagement d'enquêter sur les crimes sexuels, les crimes fondés sur le genre et les crimes perpétrés contre les enfants. Il coopère également avec la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI), toutes deux saisies de situations relatives à la Birmanie.

Depuis le coup d'État militaire qu'a connu ce pays le 1^er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés et ont justifié l'ouverture d'un second axe d'enquête spécifique. La junte birmane multiplie les violences contre les populations civiles, dans un conflit meurtrier.

Dans l'État de Rakhine, plusieurs dizaines de personnes ont été tuées lors du bombardement d'un hôpital le 11 décembre. L'armée birmane incendie des villages, torture des prisonniers politiques, détient arbitrairement des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, enrôle des enfants. Les violences sexuelles sont massives, y compris à l'encontre des enfants. Ces crimes doivent cesser et être punis.

Le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar est essentiel pour que ces crimes et les violations systématiques du droit international, des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises dans ce pays ne restent pas impunis. La junte interdit à ce Mécanisme l'accès au territoire birman. Il est donc dépendant de la coopération des juridictions nationales qui sont, elles, en mesure d'enquêter, en raison notamment de leur compétence universelle.

Le travail des organisations non gouvernementales et des agences des Nations unies, en particulier de celles qui sont présentes sur le terrain, est essentiel pour témoigner de ce qui se passe dans ce pays, où la junte essaie de museler toutes les voix de l'opposition et la presse libre. La coopération prévue par la convention visée par le présent projet de loi peut impliquer de la part des États une transmission d'informations ou une autorisation de rencontrer des victimes et témoins se trouvant sur leur territoire.

Notre droit ne permet pas la coopération des juridictions françaises avec le Mécanisme – je pense que vous reviendrez sur ce point, madame la rapporteure. En effet, l'entraide judiciaire prévue par la loi française, figurant aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale, est réservée aux juridictions nationales ou internationale ; le Mécanisme, qui n'est pas une juridiction, n'entre pas dans cette catégorie.

Une adoption rapide du projet de loi autorisant la convention est donc nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, pour permettre aux juridictions françaises de répondre aux demandes de coopération du Mécanisme, qui souhaite notamment faire procéder à des auditions de témoins se trouvant sur notre territoire.

Ce Mécanisme est destiné à rendre justice au peuple birman. La France peut et doit y contribuer. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères le soutient, y compris financièrement. Le présent projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu'appelle la convention qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Monsieur le ministre, vous venez de rappeler avec force la réalité des crimes commis au Myanmar et la gravité de la situation que connaît ce pays. Les faits que vous avez évoqués – bombardement de populations civiles, destructions de villages, détentions arbitraires, tortures, violences sexuelles, enrôlement d'enfants – sont clairement établis. Ils témoignent d'une violence qui dépasse le cadre d'un conflit interne classique.

Il me revient, en tant que rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de tirer toutes les conséquences juridiques et politiques qui s'imposent. Car ces actes ne sont pas seulement moralement condamnables. Par leur nature, leur ampleur et leur caractère systématique, ils relèvent des qualifications les plus graves du droit international : crimes de guerre, crimes contre l'humanité et, dans certains cas, crimes susceptibles de constituer un génocide.

Pourtant, aujourd'hui, ces crimes demeurent largement impunis. C'est là le cœur du problème. Depuis le coup d'État militaire du 1^er février 2021, le Myanmar s'est progressivement enfoncé dans une situation qui relève non plus seulement de la crise politique, mais d'une véritable désagrégation de l'État. Les institutions civiles ont été neutralisées ou détournées. Le système judiciaire n'est plus en mesure de fonctionner de manière indépendante. Les mécanismes de protection des populations ont disparu ou ont été retournés contre elles.

Dans ce contexte, la violence n'est pas un accident, elle devient un mode de gouvernement. Et l'impunité n'est pas une faiblesse du système, elle en est devenue un élément structurant.

Cette situation a des conséquences humaines dramatiques. Elle se traduit par des déplacements massifs de populations, par l'effondrement des services essentiels et par une insécurité permanente pour les civils, qui se trouvent exposés à des violences répétées, sans protection et sans recours. Elle a aussi des conséquences stratégiques : la fragmentation du territoire, la militarisation de la société et l'affaiblissement des cadres institutionnels créent un environnement instable, qui dépasse les frontières du Myanmar et fragilise l'ensemble de la région.

Face à une telle situation, une question se pose : que peut encore le droit lorsque les institutions chargées de le faire respecter ne fonctionnent plus ? La réponse de la communauté internationale, dans ce type de contexte, est connue. Elle consiste à préparer la justice, lorsque celle-ci ne peut pas être rendue immédiatement.

C'est dans cet esprit qu'a été créé, en 2018, le Mécanisme d'enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, chargé de collecter, de conserver et d'analyser les preuves des crimes les plus graves. Ce Mécanisme ne juge pas ; il ne remplace pas les juridictions, mais il joue un rôle essentiel. Il empêche l'effacement des preuves, il documente les faits et il permet, le moment venu, d'engager des poursuites. Autrement dit, il transforme une impunité immédiate en responsabilité potentielle.

Pour que ce travail ait un effet concret, encore faut-il qu'il puisse s'articuler avec des juridictions capables d'agir. C'est ici que la France a une responsabilité particulière. Notre droit reconnaît la compétence universelle pour les crimes les plus graves. Cela signifie que nos juridictions peuvent, dans certaines conditions, poursuivre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide, même lorsque ces crimes ont été commis à l'étranger.

Cette compétence est exigeante, elle est encadrée, mais elle est essentielle. Elle constitue un instrument de crédibilité. Elle signifie que la France ne se contente pas de condamner les crimes internationaux sur le plan diplomatique, mais qu'elle se donne les moyens d'agir juridiquement lorsque les conditions pour le faire sont réunies. Encore faut-il, pour cela, que nos magistrats puissent accéder aux éléments de preuve. Jusqu'à présent, un obstacle juridique empêchait cette articulation.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le droit français de l'entraide pénale internationale ne permettait pas de coopérer directement avec un mécanisme d'enquête qui n'est pas une juridiction. Ce point est essentiel. Il créait une forme de contradiction entre notre volonté politique de lutter contre l'impunité et notre capacité juridique à le faire effectivement. En pratique, cela signifiait que des informations existaient, que des preuves étaient collectées, mais que nos juridictions ne pouvaient pas pleinement y accéder ni les exploiter.

C'est précisément ce que la convention visée par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui permet de corriger. Elle établit un cadre juridique clair, qui autorise la coopération entre les autorités françaises et le Mécanisme des Nations unies. Son approbation permettra notamment la transmission d'éléments de preuve, l'audition de témoins présents sur notre territoire et, plus largement, une articulation effective entre le travail d'enquête international et l'action judiciaire nationale.

Cette coopération est encadrée par des garanties solides. Elle respecte les principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière de protection des données, de respect des droits fondamentaux et de préservation des intérêts essentiels de la France.

Au-delà de ses effets juridiques, cette convention porte une signification politique forte. En l'approuvant, la France affirmera que l'effondrement d'un État ne saurait entraîner la disparition du droit et que, même lorsque la justice est empêchée, elle peut être préparée. Elle affirmera que les crimes les plus graves ne doivent jamais être considérés comme des faits sans conséquence.

Ce message est fondamental. Il est adressé aux victimes, qui doivent savoir que les crimes qu'elles ont subis sont reconnus, documentés, et qu'ils pourront, le moment venu, être jugés. Il est adressé à la communauté internationale et rappelle que la défense du droit demeure un pilier de notre action extérieure. Il est adressé, enfin, aux auteurs de ces crimes. Il leur signifie que le temps ne garantit pas l'impunité, que les preuves sont conservées et que la justice, même différée, reste possible.

Mes chers collègues, ce texte ne mettra pas fin à la crise au Myanmar. Il ne fera pas cesser les violences. Mais il s'inscrit dans une stratégie de long terme, essentielle pour la stabilité internationale. Car en matière de crimes internationaux, préparer la justice, c'est déjà refuser l'impunité. Et refuser l'impunité, c'est contribuer à la paix. C'est pour ces raisons que notre commission vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP, SER et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l'ONU représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.

Cet accord intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Depuis le coup d'État militaire du 1^er février 2021, la situation en Birmanie ne cesse de se dégrader. La junte militaire au pouvoir mène une politique de répression massive. Celle-ci vise la minorité rohingya, déjà durement frappée depuis 2017, mais aussi la population civile tout entière.

Le bilan est glaçant : plusieurs milliers de civils ont été tués, des dizaines de milliers de personnes ont été emprisonnées, souvent dans des conditions inhumaines, et subissent des actes de torture. Les forces armées ont par ailleurs recours à des frappes visant des infrastructures civiles, notamment des écoles et des hôpitaux. Au total, plus de 3 millions de personnes ont déjà été déplacées à l'intérieur du pays.

Les violations massives des droits fondamentaux et l'ampleur de la crise humanitaire au Myanmar ont conduit les Nations unies à renforcer les instruments destinés à documenter les crimes les plus graves commis dans ce pays. La demande de mandat d'arrêt formulée en novembre 2024 par la Cour pénale internationale à l'encontre du chef de la junte est un signal fort envoyé à la communauté internationale. Mais ces procédures requièrent un travail préalable exigeant. Il s'agit de documenter les crimes et de conserver les preuves en vue de futures poursuites.

C'est précisément la mission du Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, créé en 2018 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Ce mécanisme a vocation à préparer les dossiers qui permettront, le moment venu, d'engager des actions en justice. Comme il ne peut intervenir directement sur le territoire birman, son action dépend largement de la coopération des États, au premier rang desquels figure la France. La convention signée avec la France en juin 2024 vise donc à faciliter l'entraide judiciaire et les échanges d'informations utiles à ces enquêtes.

Mes chers collègues, ce modèle a déjà fait ses preuves. La France a déjà conclu des accords similaires pour documenter les massacres en Irak et en Syrie.

Cette convention n'entraîne aucune conséquence négative pour notre pays. Elle ne crée ni charge excessive pour nos juridictions ni surcoût financier. En revanche, elle renforce la crédibilité de l'engagement de la France en faveur du droit international, du multilatéralisme et de la lutte contre l'impunité.

Je salue le travail de la rapporteure sur ce projet de loi. Compte tenu de l'importance de cette coopération pour l'action internationale de la France, monsieur le ministre, le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Catherine Dumas applaudit également.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le coup d'État du 1^er février 2021, le Myanmar s'est enfoncé dans une répression systématique. Arrestations massives, bombardements de villages, exécutions extrajudiciaires ou encore violences sexuelles : les rapports des Nations unies sont accablants. Des milliers de civils ont été tués, des millions ont été déplacés. La minorité rohingya, déjà persécutée depuis des années, est aussi l'une des premières victimes de ces atrocités.

J'ajoute que la junte au pouvoir a instauré la conscription militaire forcée. Plus de 90 000 jeunes hommes et femmes ont ainsi été enrôlés ces deux dernières années. L'armée birmane est en guerre contre son propre peuple. Quelle immense tragédie !

Au nom du groupe interparlementaire d'amitié France-Asie du Sud-Est, Olivier Henno et moi-même avons récemment exprimé notre profonde préoccupation concernant la situation humanitaire, aggravée par le terrible tremblement de terre du 28 mars 2025. Nous avons également appelé à la libération de l'ensemble des personnes incarcérées et condamnées pour des motifs politiques, en particulier d'Aung San Suu Kyi et du président U Win Myint.

Face à ces crimes, la communauté internationale a cherché des réponses. En 2018, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a créé le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Le rôle de cet organisme est de collecter et d'analyser les preuves des crimes les plus graves – génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre – commis depuis 2011. Il ne juge pas, mais prépare les dossiers pour que, le moment venu, les juridictions compétentes puissent le faire. Il est déjà en lien avec les grandes instances internationales, telles que la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice, mais il a besoin de coopérer avec les États pour que son action soit réellement efficace.

La convention signée à Genève le 12 juin 2024 établit les règles de coopération entre la France et le Mécanisme et contient des garanties procédurales conformes à notre droit. D'aucuns pourraient craindre que son impact soit limité. Il est vrai qu'à ce jour, aucune procédure n'a été engagée en France concernant les crimes commis au Myanmar. Mais la justice internationale est un travail de patience. Les preuves recueillies aujourd'hui sont celles qui permettront, demain, d'engager des poursuites.

Pour mettre en œuvre la compétence universelle française, nos magistrats doivent avoir accès à des éléments solides, vérifiés et structurés. C'est exactement ce que fournit le Mécanisme. En adoptant cette convention, nous renforçons concrètement la capacité de nos juges à agir.

À l'heure où le multilatéralisme est contesté, soutenir un mécanisme des Nations unies est un acte de cohérence. La France a toujours défendu un ordre international fondé sur le droit et non sur la force. Ce vote s'inscrit dans cette continuité.

Malheureusement, cette convention n'est pas une solution miracle, nous le savons. Elle ne mettra pas fin à la violence au Myanmar, mais elle constitue un outil utile, nécessaire et juridiquement solide pour préparer un avenir plus juste.

Approuver ce texte, c'est faire le choix de la responsabilité, du droit et de la fidélité à nos engagements internationaux. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de l'approbation de cette convention. Présidente déléguée pour la Birmanie du groupe d'amitié France-Asie du Sud-Est, je souhaite vivement que le Sénat adopte ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – MM. Rachid Temal et Akli Mellouli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lui seul, le texte que nous examinons aujourd'hui ne bouleversera pas, tant s'en faut, le cours tragique des événements qui se déroulent au Myanmar. Pourtant, malgré sa technicité et la relative modestie de son champ d'application, il touche à l'essentiel : notre capacité collective à lutter contre les crimes internationaux et contre l'impunité de leurs auteurs.

Depuis plusieurs années, les violations des droits humains commises dans ce pays se font de plus en plus graves, organisées et systématiques. Discriminée de longue date, la minorité rohingya en est tout particulièrement victime. Sous l'effet des persécutions menées par les forces de sécurité birmanes, des milliers de Rohingyas ont perdu la vie et des centaines de milliers d'autres ont dû prendre le chemin de l'exil dans des conditions épouvantables.

Depuis le coup d'État militaire de 2021, qui a brisé le timide élan vers la démocratie, c'est désormais l'ensemble de la population qui se trouve confrontée à une spirale de violence et d'arbitraire toujours plus intense. Les récentes libérations d'opposants – pur outil de propagande – ne doivent pas nous tromper sur la nature du régime. Libertés publiques inexistantes, arrestations de masse, tortures et violences sexuelles généralisées, exécutions sommaires, bombardements de villages, déplacement forcé de millions de personnes ou encore pauvreté galopante : la liste des crimes du régime et des souffrances du peuple birman est effarante. Celles-ci ne doivent nous laisser ni sans voix ni sans réaction.

En 2023, sur l'initiative de notre collègue Pascal Allizard, le Sénat a adopté une résolution condamnant avec la plus extrême fermeté le coup d'État et les exactions qui l'ont suivi. Dans le même temps, notre pays a contribué à l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence et au renforcement des régimes de sanctions pris à l'échelon européen.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de compléter cette action en agissant sur un aspect fondamental, la justice. C'est pour cela que le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar a été créé, dans le cadre onusien. C'est dans ce but que la France a signé avec lui une convention de coopération, qui permettra à nos autorités judiciaires d'échanger des informations et des éléments de preuve ou d'auditionner d'éventuels témoins.

Certes, la situation sur le terrain peut paraître si sombre, si verrouillée qu'il est difficile d'anticiper le moment où la justice pourra s'exercer. Elle peut donner le sentiment que cette convention n'est que symbolique, voire anecdotique, aucune procédure n'étant actuellement engagée devant nos juridictions pour des faits commis dans ce pays.

Voir les choses de cette manière, ce serait raisonner à courte vue. Car un jour ou l'autre, la justice s'exercera, comme elle a fini par être rendue ailleurs pour des crimes comparables. Sans procès, il ne peut y avoir de responsabilité établie. Et sans responsabilité, il ne peut y avoir d'apaisement ni, à terme, de concorde retrouvée.

Nul n'est encore en mesure de juger à l'heure actuelle, mais l'action patiente, méthodique, souvent invisible du Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar permet dès maintenant de préparer cette perspective. Plusieurs États, notamment européens, ont conclu avec ce mécanisme des accords de coopération. Il est temps d'inscrire notre pays dans la même dynamique.

Il s'agit d'abord d'adresser un message de solidarité et d'espoir au peuple birman et de lui dire que la France prend sa part, monsieur le ministre, à l'œuvre de justice à laquelle il a droit. Il convient ensuite, face au délitement de l'ordre multilatéral, de réaffirmer certains des fondamentaux de notre diplomatie, comme la défense de la démocratie et de la dignité humaine, bien sûr, mais aussi la conviction que le droit international, ses principes élémentaires et ses institutions demeurent essentiels à la paix du monde et à son équilibre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention n'est pas une panacée. Elle ne mettra pas fin à l'oppression ni ne renversera la junte. Mais elle constitue un outil utile et nécessaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus d'une décennie, la Birmanie est le théâtre de violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les crimes commis contre la population, en particulier contre la minorité rohingya, ne sont ni des faits divers lointains ni des tragédies anonymes. Ce sont des crimes de guerre. Ce sont des crimes contre l'humanité. Ces crimes sont documentés. Ces crimes sont répétés. Ces crimes sont organisés.

Le coup d'État militaire du 1^er février 2021 a aggravé la spirale de la violence : répression de l'opposition, violences interethniques, crimes sexuels et fondés sur le genre, atteintes aux enfants, autant d'exactions ciblées contre des civils, sans perspective de cessation à court terme.

Face à ces horreurs, la communauté internationale a créé le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, dont le siège se trouve à Genève. Sa mission est claire : rassembler les preuves de ces crimes et préparer des dossiers pour les juridictions nationales et internationales. Cette structure n'a pas vocation à juger. Elle existe pour rendre la justice possible.

Dans ce contexte, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt une portée à la fois juridique et politique. Par un article unique, il autorise l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l'ONU le 12 juin 2024. Cette convention crée un cadre d'entraide pénale spécifique, adapté à la nature inédite de ce mécanisme.

Ce texte est un outil essentiel. Il permettra aux autorités judiciaires françaises d'échanger des informations et des éléments de preuve avec ce Mécanisme d'enquête, de transmettre des dossiers et des expertises et de réaliser des auditions à sa demande.

Pour lutter contre l'impunité des crimes commis en Birmanie, la stratégie de la France est claire : d'un côté, des mesures coercitives et des sanctions européennes ; de l'autre, un appui humanitaire et un soutien aux acteurs essentiels de la transition démocratique – avec une action particulière en faveur de l'indépendance des médias, de la coopération avec la société civile et du soutien à destination des défenseurs des droits de l'homme.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte est la traduction d'un choix politique clair de la part de la France : celui de rester aux côtés du peuple birman.

C'est pourquoi, fidèle à ses valeurs, le groupe RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Catherine Dumas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. Rachid Temal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront naturellement, comme, je présume, tout un chacun, ce projet de loi visant à établir une coopération judiciaire avec l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.

Cela a été dit, il s'agit de préserver les preuves des crimes commis au Myanmar et de faire en sorte que nous puissions un jour – souhaitons qu'il soit le plus proche possible – condamner l'ensemble des meurtriers – c'est bien ainsi qu'il faut les appeler –, qui agissent contre leur peuple.

Le dispositif onusien est peu connu du grand public. Il a été utilisé pour la Syrie et l'Irak ; il est envisagé d'y avoir recours pour l'Afghanistan. Sur cette question, il est important que la France soit fer de lance. De même, il serait bon que nous puissions mettre en place un dispositif de cette nature concernant l'Iran, dont le Sénat a beaucoup débattu de la situation ces derniers temps, afin que l'ensemble des preuves puissent être conservées et présentées le moment venu.

Le Myanmar, anciennement la Birmanie, est sous la coupe d'un régime dictatorial instauré, voilà de nombreuses années, à la suite d'un coup d'État. Comme chacun l'a rappelé, les déplacements de population, les viols, les tortures ou encore les emprisonnements arbitraires qui s'y déroulent constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Depuis le mois de janvier dernier, la Cour pénale internationale cherche même à déterminer si des crimes de génocide y sont commis. Ce n'est pas rien ! Il est donc important d'agir.

En 2017, une crise a fait 10 000 morts au sein de la minorité rohingya. Depuis de trop nombreuses années, ce peuple subit des meurtres, des violences, des déplacements de population, des viols et des emprisonnements. Il est aussi empêché de pratiquer sa foi, puisque des mosquées sont détruites.

Nous avions fondé à l'époque de nombreux espoirs sur la lauréate du prix Nobel de la paix, et c'était légitime. Quel drame aujourd'hui de constater, en tant que partisans du respect des droits des femmes et défenseurs des droits de l'homme, que celle-ci est incapable de condamner les massacres de la population rohingya !

Nous ne pouvons pas accepter que la communauté internationale protège les libertés des uns et pas celle des autres. Elle s'est, là-dessus, totalement parjurée.

Pour conclure, j'émets le souhait que, lorsque nous aurons achevé de récolter l'ensemble des informations et que viendra, je l'espère, le moment du jugement, peu d'entreprises françaises soient concernées par ces événements. La question se pose en effet, monsieur le ministre, de la réalité des flux économiques entre notre pays et la Birmanie.

En outre, la Birmanie étant située en zone d'influence chinoise, peu de pays la montrent du doigt, quand bien même les atrocités auxquelles se livre la junte au pouvoir sont connues.

En dépit de ces réserves, je salue le travail de Mme la rapporteure. Notre groupe votera ce projet de loi, en espérant que la convention de coopération judiciaire dont il vise à autoriser l'approbation sera efficace et que les meurtriers seront condamnés pour le massacre qu'ils commettent sur leur propre peuple. (M. Cédric Chevalier et Mme Catherine Dumas applaudissent.)