M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, se loger devient, pour un nombre croissant de nos concitoyens, un véritable parcours d'obstacles. Cette réalité, nous la constatons tous dans nos territoires : hausse des loyers, raréfaction de l'offre, éloignement contraint du lieu de travail et, en bout de chaîne, difficultés de recrutement pour nos entreprises.
Cette réalité touche aussi des publics que l'on pensait jusqu'ici relativement protégés, notamment celles et ceux qui font vivre au quotidien nos services publics.
Comme l'a très justement souligné notre collègue Amel Gacquerre, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu social ou économique : c'est un enjeu de continuité du service public.
Car, derrière la difficulté à se loger, il y a des infirmiers qui renoncent à exercer à l'hôpital, des enseignants qui déclinent un poste, des agents publics qui quittent des territoires pourtant en tension. Autrement dit, lorsque le logement fait défaut, c'est la capacité même de l'État et des collectivités à remplir leurs missions qui est fragilisée.
Ce constat appelle une réponse et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va, à bien des égards, dans le bon sens.
Je veux d'abord saluer le travail de la rapporteure, qui a su enrichir ce texte, le rendre plus opérationnel et surtout veiller à ce qu'il reste centré sur un objectif essentiel : produire davantage de logements accessibles pour les agents publics.
À cet égard, plusieurs dispositions méritent d'être soutenues.
Je pense notamment à l'extension de la clause de fonction dans le parc social. En permettant à l'ensemble des employeurs publics de mieux mobiliser cet outil, nous donnerons des marges de manœuvre concrètes pour fidéliser des agents qui, aujourd'hui, peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail.
Je pense également aux mesures visant à renforcer les droits de réservation ou à faciliter la mobilisation du foncier public. Dans un contexte où chaque opération immobilière est devenue complexe à monter, ces leviers sont essentiels pour relancer la production.
Enfin, les dispositions permettant aux hôpitaux de mieux gérer et valoriser leur parc immobilier vont dans le sens d'une plus grande efficacité, en recentrant ces établissements sur leur cœur de métier.
Pour autant, au-delà de ces avancées, ce texte doit aussi nous inviter à une réflexion plus large.
D'abord, parce que la question du logement des agents publics ne doit pas être isolée de celle du marché du logement dans son ensemble. Il ne faudrait pas que, sous couvert de répondre à une difficulté bien réelle, nous créions de nouvelles formes de segmentation ou de concurrence entre publics. Le logement est un tout, et c'est bien l'ensemble du système qui est aujourd'hui sous tension.
Ensuite, parce que nous devons veiller à ne pas opposer, de manière artificielle, le secteur public et le secteur privé. Les difficultés rencontrées par les agents publics font écho à celles de nombreux salariés du secteur privé, confrontés aux mêmes réalités dans les zones tendues. Ces travailleurs contribuent tout autant au dynamisme économique et à la vitalité des bassins d'emploi de nos territoires.
C'est pourquoi les réponses que nous apportons doivent être pensées de manière globale et maintenir un équilibre entre les différents acteurs. À cet égard, je souhaite revenir sur un point essentiel : le rôle d'Action Logement.
Le modèle paritaire d'Action Logement a démontré, chacun le reconnaît, sa capacité à structurer une réponse collective à la question du logement des salariés. Il repose sur une logique forte de mutualisation, qui a permis d'apporter pendant de nombreuses années des solutions concrètes au plus près des besoins des territoires.
Pour autant, les attentes ont profondément évolué. Les tensions sur le logement, la diversité des situations locales et l'urgence des besoins appellent aujourd'hui des réponses plus réactives, plus ciblées et plus opérationnelles.
C'est dans ce contexte que la question de l'agilité des dispositifs existants mérite d'être posée, non pas pour remettre en cause le rôle structurant d'Action Logement, qui demeure un acteur clé de l'écosystème, mais pour s'assurer que ses modalités d'intervention restent pleinement en phase avec les réalités de terrain.
À cet égard, la réflexion engagée autour de la création d'un équivalent pour le secteur public s'inscrit dans une dynamique intéressante. Elle met en lumière un besoin de coordination renforcée et de mutualisation plus efficace entre les nombreux employeurs publics. Mais elle invite aussi à s'interroger plus largement sur l'organisation globale de nos outils afin de garantir leur lisibilité, leur complémentarité et surtout leur capacité à produire des effets concrets dans des délais compatibles avec les attentes des agents.
Au fond, la question n'est pas tant de multiplier les structures que de s'assurer que celles qui existent disposent des moyens d'agir avec souplesse et efficacité. C'est bien la rapidité de mise en œuvre, la simplicité des dispositifs et la capacité d'adaptation aux spécificités locales qui font la différence sur le terrain.
Dans nos territoires, les solutions existent souvent. Elles sont portées par des élus, des bailleurs, des entreprises, des porteurs de projets. Elles sont pragmatiques, adaptées aux réalités locales, parfois innovantes. Je pense, par exemple, à ces initiatives visant à segmenter les parcours résidentiels, à développer des formes d'habitat intermédiaire ou encore à mobiliser du foncier public de manière plus souple.
Mais ces initiatives se heurtent trop souvent à des contraintes réglementaires et administratives ou à un manque de coordination entre les acteurs. C'est pourquoi nous devons aller plus loin dans la différenciation territoriale.
Les besoins ne sont pas les mêmes entre une grande métropole, un territoire littoral attractif ou une zone rurale. Les réponses ne peuvent donc pas être uniformes. Donner davantage de souplesse aux élus locaux, mieux associer les acteurs de terrain, faciliter les expérimentations : voilà des pistes qui doivent être pleinement assumées. Je le vois dans mon territoire, où des projets de reconversion des presbytères vides sont en cours, il nous faut réussir à sortir des schémas traditionnels pour apporter des réponses concrètes.
Enfin, et c'est un point qui me paraît fondamental, nous devons veiller à ce que le logement social retrouve pleinement sa vocation première : loger celles et ceux qui travaillent et qui font tourner notre économie et nos services publics. Aujourd'hui, ils peinent souvent à se loger dignement.
Cette vocation ne doit pas être détournée. Elle doit être réaffirmée avec force. Mais elle ne pourra l'être que si nous parvenons, dans le même temps, à relancer l'ensemble de la production de logements, car, sans offre nouvelle, toutes les politiques d'attribution, aussi pertinentes soient-elles, atteindront rapidement leurs limites.
Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui apporte des réponses utiles. Il corrige certaines rigidités, renforce des outils existants et ouvre des perspectives intéressantes, mais il ne constitue qu'une étape.
À treize mois de l'échéance présidentielle, nul ne croit à un grand soir du logement. En revanche, nous avons le devoir d'obtenir dès maintenant des avancées concrètes, ciblées et immédiatement applicables. La crise du logement que nous traversons est profonde, elle appelle une mobilisation associant l'ensemble des acteurs, publics comme privés. C'est à cette condition que nous pourrons garantir durablement l'accès au logement pour tous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans logement accessible, il n'y a pas de service public attractif et, sans attractivité, il n'y a pas de continuité du service public.
Le coût et la rareté du logement sont devenus un frein structurel au recrutement et au maintien en poste des agents publics. Il ne s'agit plus de situations isolées : l'action publique elle-même est structurellement fragilisée.
Cette crise atteint aujourd'hui un point de rupture dans nos territoires les plus isolés comme dans les grandes métropoles. Lorsqu'un enseignant renonce à un poste, lorsqu'un policier doit vivre à des heures de transport de son commissariat, lorsqu'un soignant décline une affectation ou démissionne, c'est l'efficacité même de la République qui est affectée.
Le logement est encore trop rarement mis en lumière parmi les facteurs de crise de nos services publics, alors qu'il pèse concrètement sur chaque décision de se présenter à un concours, sur chaque choix de prise de poste.
À Paris, cette tension atteint un seuil dramatique. Sur 2 400 demandes déposées chaque année par le personnel de l'AP-HP, seules 600 peuvent être satisfaites – 1 200 apparemment, ces dernières années, grâce aux efforts de la direction de l'AP-HP, mais cela reste très peu. À peine 11 % des agents de l'AP-HP parviennent à être logés dans le parc de l'institution et la ville de Paris ne fait pas suffisamment pour celles et ceux qui prennent soin des Parisiens.
Le résultat est implacable : il manquait à l'AP-HP 1 400 personnels infirmiers en 2022. À la clé, malgré tous les efforts de la direction, on observe des fermetures de lits, des services fragilisés, des personnels épuisés.
Le texte qui nous est proposé ne résout évidemment pas tout, mais il apporte quelques outils utiles pour améliorer la situation.
Je salue tout particulièrement l'initiative de notre commission de porter à 50 % le quota de logements réservés en cas de cession immobilière avec décote. C'est un signal puissant : lorsque la République, l'État, consentira un effort financier sur son foncier, elle pourra désormais récupérer la moitié des logements pour garantir que ses agents puissent habiter là où ils servent.
Cette proposition de loi permettra également aux établissements publics de santé de mieux mobiliser leur patrimoine pour loger leurs agents. C'est une très bonne mesure pour toutes celles et tous ceux qui font tenir le service public hospitalier : les infirmiers, les aides-soignants, mais aussi nos internes. Ces derniers représentent l'avenir de notre offre de soins, mais ils débutent leur carrière avec des revenus contraints, dans des agglomérations aux loyers souvent prohibitifs.
À Paris, j'enrage que rien n'ait été prévu à ce stade pour que l'ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul puisse accueillir en priorité des logements pour les infirmiers et aides-soignants, ainsi qu'une maison des internes. Paris est la seule ville avec CHU sans maison des internes !
Dès que la loi sera définitivement adoptée, j'invite l'AP-HP à utiliser pleinement ces instruments dans le cadre notamment de la cession de l'ex-hôpital La Rochefoucauld.
J'invite par ailleurs à faire une utilisation mesurée et réfléchie des dispositions de l'article 1er et je félicite la commission pour les garde-fous qu'elle propose d'instituer.
Pour conclure, ce texte apporte quelques instruments concrets, pragmatiques et attendus. En les adoptant, nous affirmons deux principes essentiels : le logement social doit être un levier pour soutenir celles et ceux qui travaillent et s'engagent au service des autres ; la République peut compter sur ses agents comme ils doivent pouvoir compter sur elle.
Dans ces conditions, comme Dominique Estrosi Sassone l'a indiqué, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Article 1er
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 442-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l'exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location. Le cas échéant, la convention de réservation conclue entre l'employeur réservataire et le bailleur mentionne le recours à cette clause de fonction.
« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
« Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans le délai prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification de la décision de l'employeur au bailleur et au locataire.
« II. – (Supprimé)
« III. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d'invalidité dans lesquelles le locataire ou ses ayants droit ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du même I est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l'évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droit. » ;
2° (nouveau) Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir une clause de fonction lorsque le logement a été attribué à un agent public ou à un salarié mentionnés à l'article L. 442-7 dans les conditions prévues au même article L. 442-7.
« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'attribution du logement.
« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I dudit article L. 442-7.
« II. – Un décret détermine les situations de difficultés liées à la santé, de handicap ou d'invalidité dans lesquelles le bail ne peut être résilié malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au deuxième alinéa du I du présent article. Il détermine également les situations dans lesquelles le délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 442-7 est prolongé de douze mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l'évolution de la situation professionnelle ou familiale du locataire ou de ses ayants droit. »
II (nouveau). – Le I est applicable aux contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Ian Brossat. Comme l'a dit Marianne Margaté, la clause de fonction pose un sérieux problème, car elle lie le logement à l'emploi.
Je prendrai l'exemple de l'AP-HP, que Mme Carrère-Gée a évoqué – au passage, madame Carrère-Gée, la campagne des municipales est terminée… (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s'exclame.)
L'AP-HP a pris une mesure très concrète : elle a voulu chasser les retraités de leur logement au moment de leur départ à la retraite. Des infirmières qui avaient travaillé toute leur vie au service des Parisiennes et des Parisiens se sont ainsi retrouvées à devoir partir. Or, une fois qu'une infirmière n'a plus la possibilité de vivre en logement social à Paris, elle est contrainte de quitter notre ville.
Je ne suis pas persuadé que cette précarisation dans le logement soit le meilleur moyen de récompenser des agents du service public. Un agent du service public doit avoir la possibilité de rester dans son logement au moment de son départ à la retraite.
La clause de fonction nous paraît donc particulièrement injuste. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Yannick Jadot. Lors de la discussion générale, un collègue affirmait qu'il fallait revenir à la vocation première du logement social : loger les agents publics. Or ce n'est pas cela, la vocation première du logement social. Selon nos principes fondamentaux, l'accès à un logement social n'est pas conditionné à un contrat de travail.
Nous l'avons tous dit, nous sommes extrêmement inquiets de voir tant d'agents publics dans des situations dramatiques, mais nous ne devons pas favoriser tel ou tel public et améliorer son accès au logement au détriment des plus fragiles et de ceux qui en ont le plus besoin.
Nous estimons nous aussi que la clause de fonction est malvenue, car elle peut précariser et fragiliser les agents publics.
Au fond, il n'y a qu'une manière de répondre au problème : investir massivement dans l'offre. On peut tourner autour du pot cinquante fois, on peut multiplier les textes das lesquels chacun défend les mêmes positions, les uns voyant le verre à moitié vide, les autres le voyant à moitié plein, mais tant qu'il n'y aura pas un choc d'offre sur le logement social, nous assisterons à cette mise en compétition des publics. Franchement, ce n'est pas à la hauteur du défi !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chers collègues, vous défendez le principe du logement social à vie et il est vrai que la clause de fonction ne va pas dans ce sens. C'est une différence majeure entre nous.
La clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social et, par conséquent, à financer l'effort de construction des bailleurs sociaux.
Vous avez parlé de précarisation de la situation des agents publics. C'est un élément que nous avons intégré et la raison pour laquelle nous avons modifié cet article pour sécuriser les locataires. Nous avons notamment inscrit dans le texte des exceptions pour prendre en compte les difficultés de santé, familiales ou professionnelles des agents publics.
Nous avons bien – vous l'avez d'ailleurs dit – une différence majeure de point de vue. Je le redis, ce que nous défendons dans ce texte n'est pas le principe d'un logement social à vie ; nous avons porté une attention particulière au lien entre emploi et logement, tout en sécurisant la situation des personnes concernées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Il est vrai, cela a été dit avec beaucoup de pertinence, qu'au-delà de ce texte équilibré nous avons un enjeu d'offre et de production. Et, contrairement à ce qu'a dit M. Jadot, l'équipe de France est en train de s'entraîner très intensément pour produire de nombreux logements.
M. Yannick Jadot. Il faut marquer des buts maintenant !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'équipe de France, ce n'est pas seulement le Gouvernement – je ne construis pas de logements ! Notre équipe rassemble tous les professionnels, un pan entier de notre économie pleinement mobilisé, et travaille à la fois sur le logement privé et sur le logement social – la symbiose entre les deux secteurs est très importante.
D'ailleurs, beaucoup d'efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la loi de finances – par exemple, nous avons significativement baissé la RLS –, pour que nous puissions produire massivement des logements de qualité dans notre pays, privés comme sociaux.
L'équipe de France est en route pour gagner !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Madame la rapporteure, notre débat ne porte pas sur le lien entre logement et contrat de travail ou sur le logement social à vie.
Il porte sur le fait que la clause de fonction sans relogement va précariser la situation de personnes qui n'auront plus de contrat de travail. Cette précarisation potentielle doit conduire à maintenir les personnes dans leur logement !
Nous ne parlons donc pas du tout de la question du logement à vie.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je ne voterai pas ces amendements de suppression, parce que je suis favorable à l'article 1er. Je l'ai dit, il faut faire un usage réfléchi des dispositions de cet article, mais les garde-fous introduits par la commission me paraissent tout à fait pertinents.
Souffrez, monsieur Brossat, que l'on puisse parler de Paris plus d'une fois tous les six ans, y compris dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Permettez-moi surtout de souligner un petit écart de votre part entre la parole et les actes. Vous avez mis en cause la direction de l'AP-HP concernant les infirmiers. Pour ma part, je pourrais vous donner une liste de concierges qui travaillaient pour les offices publics HLM de la Ville de Paris et qui ont été mis à la porte une fois leur retraite arrivée !
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je voudrais, une nouvelle fois, demander ce qui se passera au moment du départ à la retraite. Mettez-vous à la place d'un agent de l'AP-HP : vous avez travaillé toute votre vie au service des habitants de la ville ; immanquablement, votre pension de retraite va être inférieure au salaire que vous touchiez, et vous voilà de surcroît obligé de quitter votre logement ! Est-ce ainsi que l'on remercie des agents qui se sont engagés au service de la collectivité ? La question mérite d'être posée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou d'un salarié d'une entreprise publique
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux salariés d'établissements publics et d'entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement vise à prendre en considération le fait que toutes les entreprises de transport public, qu'elles soient privées ou publiques, rencontrent les mêmes difficultés pour leurs agents.
Aussi, pour éviter une rupture d'égalité, je vous invite à adopter cet amendement, qui tend à ouvrir la dérogation à la gestion en flux à toutes ces entreprises, qu'elles soient privées ou publiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je partage ce souci de respect du principe d'égalité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions cherché à ne pas déstabiliser le système de réservation d'Action Logement.
Les agents des entreprises assurant un service public de transport sont effectivement confrontés à des enjeux spécifiques ; je pense notamment à leurs horaires décalés et à leur disponibilité en zone tendue. À ce titre, donner à ces entreprises la possibilité d'utiliser une clause de fonction semble proportionné et cohérent avec le reste du texte.
En adoptant cet amendement, nous réserverions l'usage de la clause de fonction, d'une part, aux employeurs publics comme l'État, les collectivités et les hôpitaux et, d'autre part, aux salariés d'entreprises assurant un service public de transport.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf en cas de décès du salarié
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Tout le monde aura compris que notre groupe préférerait que l'article 1er soit complètement supprimé, car nous regrettons que tous les travailleurs des services publics ne soient pas logés à la même enseigne pour obtenir un logement social.
Le logement social à vie sur lequel on fait campagne, c'est vraiment un mythe, mes chers collègues ! Chacun ici, quelle que soit son identité politique, sait pertinemment qu'une enquête est faite sur les ressources des locataires et qu'un surloyer peut être demandé. Franchement, il s'agit donc d'un faux débat, purement idéologique.
Chacun doit prendre ses responsabilités. Pour ce qui concerne les communistes, nous considérons que ce n'est pas une tare que d'occuper un logement social à vie. Surtout, nous voudrions que tout le monde ait une formation à vie, un emploi à vie, et soit reconnu socialement utile à vie !
Les dispositions dont nous débattons auront pour effet que des gens seront mis à la rue en cas de licenciement, parce qu'ils changent d'employeur, ou encore parce qu'ils sont trop malades.
Avec cet amendement, nous posons plus précisément la question des ayants droit du titulaire du bail. Le titulaire doit être salarié d'un service public, mais son conjoint ne relève pas de ce critère, ses enfants non plus. La précarité sera donc partagée, voire décuplée pour les ayants droit.
J'ai donc deux questions à vous poser, madame la rapporteure, monsieur le ministre : dans ce contexte, quels droits aura une femme victime de violences ? Si le titulaire du bail décède, quels droits aura son veuf ou sa veuve ?
Il nous paraît nécessaire – j'espère que vous partagez notre point de vue sur ces sujets – d'écrire clairement dans la loi que la rupture de bail ne pourra pas avoir lieu en cas de décès du travailleur du service public titulaire du bail. Ainsi, l'on protégerait les ayants droit, y compris les épouses et époux de fonctionnaires d'État et leurs enfants qui, aujourd'hui déjà, souffrent du manque de limites de cette clause de fonction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je veux dire et redire qu'il n'est absolument pas question de mettre à la rue le conjoint ou les enfants d'un agent public décédé ! La commission s'est montrée attentive aux situations que vous évoquez ; ces questions ont été évoquées lors de nos auditions. Notre souci a été de protéger ces personnes en mettant en place des garanties ; ainsi, nous prendrons en compte la situation humaine des agents comme de leurs conjoints et autres ayants droit.
Qu'y a-t-il donc, précisément, dans le texte de la commission ? Nous avons prévu un préavis de dix-huit mois afin de tenir compte de la vulnérabilité économique et sociale du locataire ou de ses ayants droit, ainsi que de l'évolution de leur situation professionnelle ou familiale. De ce fait, si l'agent public décède et que l'employeur souhaite avoir recours à la clause de fonction, les ayants droit du locataire décédé pourront se maintenir dans le logement pendant dix-huit mois, soit une période plus satisfaisante que ce qui était prévu dans le texte initial.
Quant à ce que vous proposez, cela remet en cause le principe même de la clause de fonction ! Si l'on devait permettre aux ayants droit de rester dans le logement – et ce à vie, j'y insiste –, ce principe, qui vise à assurer un minimum de rotation et, surtout, à permettre à des agents publics de se loger à proximité de leur lieu de travail, se trouverait réduit à néant. Cette clause de fonction n'a rien de nouveau, elle existe dans bien d'autres secteurs encore.
Dès lors, j'entends votre position, mon cher collègue, mais nous avons tenu à respecter le principe de cette rotation, tout en prenant en considération, j'y insiste, la situation humaine des personnes concernées.