M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Il est identique à celui de Mme la rapporteure, dont les explications étaient très claires.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Notre collègue Pascal Savoldelli a posé des questions très concrètes sur certaines situations personnelles, humaines, qui peuvent survenir.
Or la réponse que lui a apportée Mme la rapporteure nous confirme que les ayants droit du locataire décédé, sa famille, devront quitter le logement, quand bien même un délai de dix-huit mois leur sera offert. Dix-huit mois ! Mais, si ces personnes doivent obtenir un nouveau logement social, savez-vous quel est le délai moyen d'attente ? Dans ma commune de Seine-et-Marne, il oscille entre trois et quatre ans. À Paris, il est même de dix ans ! Avec une telle disposition, on précarise la famille des salariés du service public, ce qui est inadmissible.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Pardonnez-moi de le dire, mais il faut faire la distinction entre, d'une part, ce qui relève de l'idéologie, comme le mythe du logement social à vie, et, d'autre part, les cas concrets.
Nous avons examiné en détail le texte de la commission, nous y avons bien vu ce délai de dix-huit mois. Mais enfin, il faut pouvoir être éligible à un nouveau logement ! Si la famille occupe un logement social public, il y a fort à parier que le conjoint survivant devra chercher un autre logement social, durant les dix-huit mois que vous lui accordez. Or l'attribution de ces logements publics est soumise à des critères définis dans la loi, qui varient en fonction de leur typologie. Il ne faut pas contourner le débat et s'imaginer que, si le fonctionnaire est décédé, son partenaire survivant pourra s'inscrire dans un parcours d'accession à la propriété !
Ce que nous proposons ne me semble vraiment pas poser de problème : en adoptant cet amendement, nous ne dévaloriserions pas ce texte et la clause de fonction.
Par ailleurs – je m'excuse de vous le dire, et je précise d'emblée que je ne revendique pas être le seul ici à avoir cette conviction –, cette question a incontestablement une dimension affective. Avez-vous des enfants ? Ne savez-vous pas ce que c'est que de quitter un logement que vous avez habité avec quelqu'un qui décède ? L'enjeu dépasse celui du relogement ; il est aussi question de la vie affective, quelque chose que nous connaissons tous et dont les communistes n'ont pas la paternité.
C'est pourquoi nous vous demandons de faire montre d'un tant soit peu de raison et d'accepter de faire bouger les lignes sur une question qui a des aspects très humains.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Premièrement, y a-t-il un problème de rotation dans le logement social ? Oui ! Mais si telle est la situation, c'est parce que le système est totalement congestionné. Dès lors qu'un nombre croissant de personnes répondent aux critères permettant d'obtenir un logement social et que l'offre ne suit pas, le système se verrouille totalement. Par conséquent, il y a effectivement moins de rotations, mais ce ne sont pas les bénéficiaires qui en portent la responsabilité : c'est de la faute de l'offre !
Deuxièmement, nous savons tous que, dans notre pays, sans deux salaires d'un certain niveau, l'accès d'une famille à la location privée ou à un parcours d'accession à la propriété est aujourd'hui totalement impossible. Or ce dont il est question ici, au fond, c'est de la disparition potentielle d'un des deux salaires. Cela aussi soulève un enjeu de précarisation : en obligeant des ménages qui perdent l'un de leurs deux salaires à quitter un logement social, nous allons créer une trappe au mal-logement et à la pauvreté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 20, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans le délai
par les mots :
au terme du délai de préavis
II. – Alinéas 7 et 12
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du I du présent article
par les mots :
dans la clause de fonction
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du
par les mots :
de préavis mentionné au
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui prévoit trois propositions de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Par cet amendement de repli, nous proposons que la clause de fonction soit mieux encadrée, de manière à en limiter les effets les plus dommageables pour les travailleuses et travailleurs des services publics.
Certes, il pourrait être intéressant de laisser certains logements construits à la suite de l'adoption de cette proposition de loi à la disposition de l'administration publique et de ses salariés. Néanmoins, il faut offrir de la sécurité aux personnes qui y vivent, lesquelles sont non pas seulement une force de travail, mais d'abord des êtres humains.
C'est pourquoi, afin de sécuriser leur parcours locatif et leur droit au logement sans pour autant entraver la clause de fonction que vous définissez dans ce texte, nous souhaitons permettre au titulaire du bail d'être relogé ailleurs, comme c'est le cas actuellement, par exemple, dans le cadre des opérations de requalification menées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) qui comportent des démolitions de logements ou des réhabilitations lourdes.
Aux termes de notre amendement, le locataire pourrait bénéficier de trois propositions de relogement avant la résiliation du bail.
Cette solution nous semble plus équilibrée et sécurisante que la rédaction actuelle pour les locataires comme pour les bailleurs, qui auront moins besoin de recourir à l'intervention de la préfecture ou de la police pour procéder à des expulsions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Les obligations de relogement à la charge des bailleurs sont déjà strictement encadrées. Elles s'imposent notamment lors d'opérations d'urbanisme, de travaux de structure rendant les lieux inhabitables, ainsi que de programmes de rénovation urbaine ou de démolition.
Le cas dont il est ici question est très différent. D'une part, je dois rappeler que la clause de fonction est mentionnée dans le bail ; le locataire a donc pleinement conscience du lien qui existe entre sa fonction et son logement. D'autre part, en prévoyant un préavis d'au moins six mois entre la fin des fonctions du locataire et la résiliation du bail, nous garantissons un délai de transition satisfaisant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) (Supprimé)
b bis) (nouveau) Après le mot : « programme, », la fin est ainsi rédigée : « pour le logement des agents de l'État, au-delà du contingent dont ce dernier dispose. » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Notre groupe s'oppose à cet article, qui doit permettre à l'État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu'il cède avec décote.
Les modifications adoptées en commission ont relevé la proportion de réservations dont peut bénéficier l'État, de 10 % à 50 % des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social qui inspire cet article.
Une telle disposition risque, à notre sens, de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l'État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des autres cofinanceurs.
On affaiblirait ainsi la portée réelle de la loi SRU : la production sociale risquerait d'être orientée, plus encore qu'aujourd'hui, vers des publics plus solvables ou institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du droit au logement opposable (Dalo).
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le relèvement des droits de réservation de l'État en cas de cession d'un patrimoine foncier public avec décote ne conduirait pas à fragiliser le financement du logement, bien au contraire, puisque les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition de foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. Le taux de décote peut d'ailleurs atteindre 100 % lorsque l'opération est financée en PLAI en zone tendue.
En relevant les droits de réservation au bénéfice de l'État, notre objectif dans cet article est justement d'encourager l'État à recourir davantage à ce mécanisme. Avec un taux de 10 %, l'incitation resterait trop faible, a fortiori si ce bonus se limite à l'administration qui vend, dans la mesure où, par définition, elle n'en a en général plus besoin.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous comprenons l'idée d'amorcer la création d'un Action Logement de la fonction publique en procédant à un alignement entre le contingent alloué à cette initiative et les droits d'attribution accordés à l'État et aux administrations publiques, qu'il faudrait augmenter, en cas de cession de leur foncier. La cession de foncier public doit être encouragée si elle permet de construire des logements sociaux et ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics.
Toutefois, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et à tous : aux travailleuses et travailleurs des services publics, c'est certain, mais aussi à tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant l'accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif, car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs.
Alors que plus de 3 millions de demandes sont en attente, il est nécessaire de construire davantage et non de répartir différemment des logements en nombre insuffisant. Il y a urgence à répondre à cette crise, qui fragilise plus de 12 millions de personnes – des travailleurs des services publics, mais pas seulement. Il faut donc renforcer nos interventions plutôt que de déplacer le problème.
Nous soutenons donc la majoration de 25 % des droits de réservation de l'État adoptée par l'Assemblée nationale, dans une logique d'incitation à la cession de foncier public pour la construction de logements sociaux, mais cette majoration ne doit pas se faire au détriment des autres demandeurs, qui ont tout autant de légitimité à faire valoir leur droit au logement ; c'est pourquoi nous jugeons qu'une majoration de 50 % serait trop importante.
Je précise que telle est aussi la position des professionnels du secteur, en particulier l'Union sociale pour l'habitat, qui sont en première ligne face à la hausse des coûts budgétaires et à la pénurie de logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le texte adopté en commission à l'Assemblée nationale déplafonnait totalement les droits de réservation, de sorte qu'ils auraient pu atteindre 70 % lorsqu'aucune collectivité ne se serait portée garante du projet.
Au sein de notre commission, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin et nous avons fixé un taux maximal de 50 %, conformément à ce qui avait été voté au Sénat au mois de janvier lors de l'examen de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite proposition de loi Choc.
Ce plafond de 50 % permettra de respecter le contingent communal de 20 % et l'éventuel contingent d'Action Logement, tout en laissant des attributions, le cas échéant, à la main des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol). Nous avons souhaité fixer un taux incitatif, mais qui soit équilibré et intègre bien les contingents existants.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Margaté et MM. Brossat, Gay et Lahellec, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 441-1-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-…. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public hospitalier ou d'agent public territorial et qui ne réside pas sur son territoire, mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. L'article 2 bis, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale, permettait aux maires qui proposent un candidat pour un logement du contingent communal de récupérer un droit de réservation équivalent sur le contingent préfectoral lorsque ce candidat occupe un emploi public dit prioritaire – la liste de ces emplois n'est pas exhaustive.
Il apparaît en outre que le contingent préfectoral de logements sociaux, qui permet aujourd'hui l'attribution de 5 % de ces derniers à des fonctionnaires d'État, civils ou militaires, ne bénéficie qu'à 2,4 % des demandeurs d'un logement social. Plus de la moitié de ce contingent n'est donc pas utilisée pour des fonctionnaires, ce qui renforce la possibilité offerte aux maires d'y placer des personnes éligibles de manière à répondre à un besoin, évidemment dans la limite du contingent disponible.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale nous a toutefois semblé incomplète, puisque seuls les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière auraient bénéficié de cette disposition. C'est pourquoi nous proposons, en la rétablissant, d'y ajouter les agents de la fonction publique territoriale.
Ainsi, cet article pourrait constituer un levier réel à la main des maires pour mieux faire respecter le droit au logement de tous les fonctionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La mise en œuvre du mécanisme de compensation prévu dans cet article se heurterait à des difficultés opérationnelles réelles, que nous avons entendu évoquer à plusieurs reprises lors de nos auditions. C'est la raison pour laquelle nous l'avons supprimé.
Nous partageons évidemment la volonté de mieux mobiliser le contingent de 5 % destiné aux fonctionnaires, mais la solution ne saurait être d'ajouter de la complexité au système.
En outre, le dispositif proposé risquerait d'alimenter une forme de concurrence entre les fonctionnaires de l'État, ceux des collectivités et les agents hospitaliers.
Une question se pose aussi quant au volume d'attributions que cela permettrait : le contingent de 5 % sur lequel seraient compensées les attributions des communes en faveur d'agents de l'État ou des hôpitaux est limité.
Enfin, adopter cet amendement aurait pour conséquence que les attributions de logements à des agents publics territoriaux donneraient droit à une compensation sur le contingent de l'État, alors même que les collectivités disposent déjà d'un contingent propre.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis demeure supprimé.
Article 3
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes, au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ;
c) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d'un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique » ;
2° (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la première occurrence du mot : « logements »
par les mots :
le mot : « ultérieure »
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
l'administration des douanes
par les mots :
les administrations économiques et financières
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Mme Anne Chain-Larché. Cet amendement vise à susciter la réflexion sur la logique qui a présidé aux exceptions faites à la gestion en flux. En effet, ce qui est devenu possible au sein de certains ministères ne l'est pas dans d'autres. Par exemple, l'exemption accordée au personnel pénitentiaire a été élargie à l'ensemble des agents du ministère de la justice. En revanche, l'exemption dont profitent les agents des douanes n'est pas étendue à l'ensemble des agents du ministère de l'économie et des finances. Où est la logique ?
Je souhaite mettre en lumière ce qui a déterminé les choix faits lors de la rédaction de cette proposition de loi et, bien sûr, éventuellement remédier à ces inégalités de traitement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le texte élargit effectivement le champ des logements gérés en stock par exception à la gestion en flux, qui est devenue la norme depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan).
Ces exceptions sont nécessaires pour identifier précisément les logements attribués à certains agents en raison de leurs fonctions, souvent pour des considérations liées à leur sécurité. J'insiste sur ce point, car la logique que nous avons adoptée lors de nos travaux en commission et que nous devons garder à l'esprit consiste à prioriser les emplois et les fonctions suscitant des enjeux de sécurité. Voilà pourquoi nous estimons que ces dérogations doivent rester limitées.
L'application de cette logique aux personnels de l'administration des douanes est tout à fait légitime, car les douaniers exercent des fonctions liées à la sécurité et au renseignement. Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) luttent contre la criminalité organisée aux côtés de ceux du ministère de l'intérieur.
En étendant la gestion en stock à toutes les administrations économiques et financières, se trouveraient inclus la direction du Budget, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et surtout les très nombreux agents des finances publiques, soit au total 135 000 agents publics.
J'entends bien votre argument, ma chère collègue : nous avons peut-être, par le passé, élargi le dispositif à des administrations pour lesquelles cela n'était pas toujours nécessaire, par exemple en y incluant tous les agents du ministère de la justice. Dans le texte que nous examinons aujourd'hui, nous avons en tout cas souhaité ne pas aller plus loin dans des domaines qui pourraient susciter de telles interrogations.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'argumentation de Mme la rapporteure ayant été très complète, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Je retire l'amendement, monsieur le président : je souhaitais surtout comprendre les raisons qui justifiaient ces exceptions.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
terrain
insérer les mots :
ou d'un financement
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 4
Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 151-14-1, les mots : « ou L. 152-6-9 » sont remplacés par les mots : « , L. 152-6-9 ou L. 152-6-11 » ;
2° (nouveau) À l'article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;
3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-11. – En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de construction de bâtiment à destination principale d'habitation contribuant à améliorer l'offre de logements à destination des travailleurs des services publics pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique ou cédé à cette fin à un tiers par une personne publique, en dérogeant aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
« Les logements ainsi créés peuvent être soumis à une obligation d'usage en tant que résidence principale, en application de l'article L. 151-14-1. »
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Margaté et MM. Gay et Lahellec, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
bâtiment à destination principale d'habitation contribuant à améliorer l'offre de logements à destination des travailleurs des services publics pour permettre la construction de logements
par les mots :
logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables aux dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) prévues à cet article, qui visent à faciliter la construction de logements au-delà des zones définies ou de manière dérogatoire aux normes en vigueur dans une commune.
Oui, mais – vous deviez vous douter qu'il y aurait un « mais », madame la rapporteure ! – je note un oubli de taille dans votre rédaction : nulle part n'est défini le type de logements qui pourraient alors être construits.
Certes, nous connaissons tous des situations dans lesquelles il existe du foncier disponible pour des constructions nécessaires, mais où le PLU verrouille les constructions autorisées, par exemple en ne permettant l'emploi de ce foncier que pour des équipements publics.
Cependant, quand bien même il vise à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, ce texte ne comporte aucune disposition qui garantirait réellement l'accessibilité de ces logements, notamment pour ce qui est du niveau des loyers.
C'est pourquoi, par cet amendement, sans revenir sur les possibilités de contourner certaines restrictions imposées par le PLU, nous entendons préciser que les constructions ainsi permises devront être majoritairement des logements sociaux. Si tel n'était pas le cas, on pourrait légitimement s'interroger : les logements construits seront-ils véritablement destinés aux travailleurs du secteur public ?
Vous n'ignorez pas les chiffres : un agent de catégorie C perçoit un salaire brut de 1 801,74 euros – c'est bien le salaire brut et non pas net ! Il est donc essentiel, au sein de la typologie des logements publics, de privilégier le logement social si l'on veut répondre aux besoins de beaucoup de ces femmes et hommes qui travaillent, par exemple, pour nos collectivités territoriales.
Les loyers n'étant pas encadrés et les salaires étant insuffisants, des logements d'un autre type risqueraient de ne pas trouver preneur ou de dégrader le niveau de vie des travailleurs, dont certains sont contraints d'accepter un logement trop cher dans le contexte de pénurie que nous subissons, ce qui peut même les plonger dans une situation d'insolvabilité. Voilà pourquoi nous voulions attirer votre attention sur ce « oui, mais ».