M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je rappellerai simplement que l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de soutenir directement la production de logements sociaux. Vous savez très bien que nous sommes favorables à la construction de ces logements ; nous avons eu l'occasion, il y a quelques semaines, de le réaffirmer lors de l'examen de la proposition de loi Choc. Néanmoins, tel n'est pas l'objet du présent texte, qui vise à soutenir la production de logements pour les travailleurs des services publics.
Les besoins de ces derniers ne se limitent pas à des logements sociaux. Dans certains cas, du logement intermédiaire, voire du logement libre, peut se révéler plus pertinent pour que l'offre soit parfaitement adaptée aux besoins.
Je précise par ailleurs que les programmes de logement destinés aux travailleurs des services publics dont il est ici question demeureront soumis aux règles du droit commun en matière de logement social, et notamment à l'obligation, dans les communes carencées, de prévoir un taux de 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction de plus de douze logements.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la rapporteure, je vous remercie de votre sincérité et de l'authenticité de vos propos : ce projet de loi n'a donc pas vocation à construire des logements sociaux !
Comme je le répète souvent quand j'ai l'occasion d'être à vos côtés, monsieur le ministre, nous avons la chance d'habiter le même département (M. le ministre acquiesce.). Or 110 000 demandeurs de logement social y ont été recensés – j'ai peur que ce seuil ne soit désormais dépassé... Cela représente plus de 70 % des Val-de-Marnais, quel qu'ait été leur vote, qu'ils se soient abstenus ou non.
Vous comprenez donc l'attachement qui est le nôtre à défendre un accroissement de la construction de logements sociaux.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. C'est le nôtre aussi !
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Au moins, les choses sont claires, en effet.
Je rappelle que ce texte avait initialement pour objet de loger des agents des services publics, ces travailleurs essentiels dont, on le sait, la rémunération est bien trop faible.
Par conséquent, on ne peut pas, d'un côté, précariser leur maintien dans les lieux, et, de l'autre, ne pas agir pour créer des logements qui leur soient accessibles. C'est un non-sens !
Puisque l'on refuse d'inscrire dans ce texte que les logements construits sur du foncier public doivent être des logements sociaux, seuls à même d'assurer à ces agents un logement, j'en conclus que loger les travailleurs essentiels n'est pas l'objectif de cette proposition de loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article L. 1611-7 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
2° (Supprimé)
II (nouveau). – L'article L. 6145-8-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent également confier à un organisme public ou privé les opérations de recouvrement des recettes mentionnées au 2° du même article L. 1611-7-1. »
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 5.
À l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a été décidé de déléguer intégralement la gestion locative des logements détenus par les établissements publics de santé.
Même si je comprends et partage l'objectif de simplification et d'accélération à l'origine de cette mesure, une telle disposition emporterait des conséquences, puisque la délégation intégrale de la gestion locative inclut la gestion des dépôts de garantie et celle des impayés de loyer.
Par conséquent, si cet article était adopté en l'état, le comptable public serait privé des prérogatives particulières dont il dispose, par exemple la saisie sur salaire. Les opérations de recouvrement seraient bien moins efficaces et le recouvrement deviendrait quasiment impossible.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Nous vous rejoignons sur ce point, monsieur le ministre : seul le comptable public peut imposer le recouvrement des impayés de loyer.
Notre objectif n'est évidemment pas de remettre en cause le monopole du comptable public sur ces opérations qui sortent du droit commun.
Vous l'avez compris, la commission est favorable à toute mesure facilitant la gestion locative du parc immobilier des hôpitaux publics. C'est d'ailleurs une demande forte de ces établissements – c'est même leur demande première –, car ce n'est pas leur métier.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je souligne que ce texte leur permettra d'aller plus loin, en confiant à un tiers non seulement l'encaissement des loyers, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi la restitution des dépôts de garantie.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis
(Non modifié)
L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » – (Adopté.)
Article 6
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2027, à l'issue de travaux préparatoires menés par une mission de préfiguration, un rapport sur les modalités retenues pour la création et le fonctionnement d'une « Action Logement » du secteur public, sa gouvernance et ses déclinaisons locales. Ce rapport identifie les hypothèses possibles d'une montée en charge progressive permettant à l'outil d'être lancé rapidement et d'évoluer dans le temps.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Dans la rédaction proposée par l'auteur de cette proposition de loi, David Amiel, l'article 6 prévoit que le Gouvernement remette un rapport déclinant les modalités d'élaboration d'un Action Logement du service public.
Comme l'a rappelé Mme la rapporteure en commission, le Gouvernement a déjà toutes les cartes en main pour lancer cette réflexion en se fondant sur les conclusions du rapport intitulé Loger les travailleurs des services publics.
Reste que ce rapport a été remis au Gouvernement au mois d'avril 2024. J'observe que, depuis deux ans, aucune initiative n'a été lancée ; rien, y compris lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, ne nous laisse à penser que le Gouvernement compte s'engager dans cette voie.
Via cet amendement, le groupe SER demande donc au Gouvernement de lancer une mission de préfiguration pour la création d'un outil spécifique dédié au logement des agents du secteur public. Il est temps de poser les bases d'une telle réforme, qui est attendue par l'ensemble des fonctionnaires et leurs syndicats.
Les collectivités sont également très demandeuses. La fonction publique territoriale compte le plus grand nombre d'agents faiblement rémunérés, notamment des agents de catégorie C, souvent contraints d'habiter loin de leur lieu de travail.
Compte tenu du diagnostic établi depuis déjà plusieurs années, le sujet paraît suffisamment mature pour que l'on passe à l'action.
Comme il y a urgence, il est proposé que la mission de préfiguration identifie les scénarios possibles d'une montée en charge progressive et permette à l'outil d'être opérationnel dans les meilleurs délais. Cette mission de préfiguration associera bien entendu l'ensemble des acteurs, notamment les représentants des personnels, les employeurs des trois fonctions publiques et les associations d'élus.
Si, aujourd'hui, notre objectif commun est véritablement un changement d'échelle et la massification d'une offre de logements réservés et adaptés aux travailleurs du secteur public, le maintien de l'article 6 est essentiel.
Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quelles sont vos intentions. Allez-vous, oui ou non, engager ce travail nécessaire ?
J'insiste, car c'est bien la seule mesure vraiment structurante de ce texte, la seule qui permettra d'améliorer concrètement la situation du logement pour des milliers de fonctionnaires.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « Action Logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La commission a supprimé l'article 6, qui prévoyait la remise d'un rapport sur les modalités de création d'un Action Logement du secteur public.
J'ai eu l'occasion de le dire en commission, mais je le répète : nous sommes favorables à une telle création. En revanche, dans la mesure où cette préconisation figurait déjà dans le rapport du député Amiel de 2024, il nous semble que c'est le moment d'agir et qu'un tel rapport n'est pas nécessaire.
Nous ne cessons de dire que nous ne souhaitons ni écrire des lois bavardes ni multiplier les rapports. Aujourd'hui, si tout le monde est d'accord sur l'objectif de ce texte, le Gouvernement a la main et peut y aller. Nous suivrons avec intérêt son action.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le temps de l'action est venu. L'heure n'est plus aux rapports !
Il est toutefois demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à l'issue d'une mission de préfiguration d'un Action Logement du secteur public. Si la question d'un tel organisme, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé, mérite clairement d'être approfondie, notamment en ce qui concerne les différentes options envisageables, nous n'en sommes plus pour autant à l'étape de la préfiguration.
Le Gouvernement n'est pas opposé à engager les travaux d'examen de ces options et de leurs conséquences budgétaires dans le contexte que vous connaissez, mais le calendrier qui est proposé n'est pour le moment pas tenable.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, j'attends une réponse claire : le Gouvernement compte-t-il s'engager vers un Action Logement de service public ? Y travaille-t-il ?
Nous sommes d'accord avec Mme la rapporteure, le rapport préconisait la création d'un tel organisme. Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous avons besoin d'un engagement clair de votre part. C'est cela qui pourra faire avancer le sujet.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Ma collègue a raison de maintenir son amendement.
Sur ce sujet, on observe à la fois une forme de consensus entre les deux chambres et une inaction du Gouvernement. Puisque, depuis dix ans, nous souffrons terriblement de n'avoir jamais eu de grande loi sur le logement, que cet amendement d'appel fait sens. Ne pas l'adopter, c'est, d'une certaine façon, acter notre défaite dans la mise en œuvre de ce que nous recommandons et sur quoi nous sommes d'accord.
Pour notre part, nous soutenons évidemment cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je compléterai les propos de Mme le rapporteur.
Madame Artigalas, vous demandez à M. le ministre de la ville et du logement de s'engager sur ce sujet, mais c'est à mon sens au ministre en charge de la fonction publique de le faire.
Or de qui s'agit-il ? De M. David Amiel, qui est par ailleurs l'auteur à la fois de la proposition de loi que nous examinons et du rapport remis en 2024 sur ce thème... J'ose donc espérer que, maintenant qu'il est le ministre responsable de ces sujets, il mettra tout en œuvre pour favoriser la création d'un Action Logement du service public.
Même si nous sommes très heureux que le ministre de la ville et du logement participe à nos débats aujourd'hui, parce que nous travaillons en bonne intelligence avec lui et que nous savons qu'il veut aller de l'avant, tout dépend désormais de David Amiel, en charge de l'action publique.
Demander un rapport à celui-là même qui est le ministre de ces questions serait quelque peu paradoxal. Nous l'appelons donc publiquement à prendre les dispositions qui s'imposent et à tout faire pour qu'existe un Action Logement du service public.
M. le président. En conséquence, l'article 6 demeure supprimé.
Article 7
(Non modifié)
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je confirme la levée du gage inscrit à l'article 7. En conséquence, cet article n'a plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à précariser l'accès au logement des travailleurs des services publics
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous examinons la « proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Pourtant, ce texte précarise des travailleurs des services publics et de leurs familles. Qui plus est, comme cela a été dit, il n'a pas vocation à créer du logement accessible à ces travailleurs essentiels.
C'est la raison pour laquelle nous proposons un intitulé cohérent avec le contenu de cette proposition de loi, à savoir « proposition de loi visant à précariser l'accès au logement des travailleurs des services publics ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je tiens à rappeler la genèse de ce texte.
Cette proposition de loi répond aux demandes des administrations ; elle est la traduction d'un rapport et de travaux qui ont été menés par David Amiel, désormais ministre chargé de l'action et des comptes publics, alors qu'il était député.
J'entends votre conclusion, ma chère collègue, mais, je le répète, cette proposition de loi ne vise pas à précariser la situation des agents publics, au contraire.
Dans un souci de transparence, nous avons reconnu qu'elle ne réglerait pas la crise du logement. C'est une réalité. En revanche, elle permettra de donner aux trois fonctions publiques des outils supplémentaires pour mieux loger ces travailleurs essentiels dont on a beaucoup parlé voilà quelques années à l'occasion de la crise sanitaire.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ne dit-on pas que tout ce qui est excessif est insignifiant ?... Cet amendement me paraît excessif. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.
(La proposition de loi est adoptée.)
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 31 mars 2026 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (texte de la commission n° 462, 2025-2026) ;
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée ; texte de la commission n° 465, 2025-2026) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 469, 2025-2026).
Le soir :
Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission, n° 469, 2025-2026) ;
Débat sur le thème « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON