Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Résumés des débats

Première lecture - 6 mai 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 rectifié et n° 12

(inapplicabilité des sanctions administratives aux logements démontables)

Article 2

(possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 16 rectifié, n° 15 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié et n° 3 rectifié

(conditions de constat des infractions et d'intervention du préfet)

Article 4

(décalage du point de départ du délai de prescription pour le refus d'autorisation d'urbanisme au motif de l'irrégularité d'une construction à la date de découverte de l'infraction)