Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31
- Article 1er
- art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 3 bis
- art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs
- Article 4
- art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République
- Article 6
- art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République
- Article additionnel après l'article 7
- Article 9
- art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement
- Articles additionnels après l'article 9
- Rappel au règlement
- Article additionnel après l’article 9
- Article additionnel après l’article 10
- Article 11
- art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi
- Article 12
- art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions
- Article 13
- art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi
- Articles additionnels après l'article 14
- Article 15
- art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi
- Article 16
- art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique
- Article 17
- art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes
- Article 18
- art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission
- Article 18 (suite)
- art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission
- Article 19
- art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire
- Article 20
- art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen
- Article additionnel avant l'article 21
- Article 21
- art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes
- Article 22
- art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour
- Article 23
- art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte
- Article 23 bis
- art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées
- Article 24
- art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées
- Article 24 bis (supprimé)
- art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux
- Article 24 ter (supprimé)
- changement de dénomination du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"
- Article 25
- art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
- Article 25 ter (supprimé)
- art. 61 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel
- Article additionnel après l’article 26
- Article 28
- art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature
- Article 30 quater
- Article 30 quinquies
- art. 73 de la Constitution - Adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer
- Article 30 sexies
- art. 74-1 de la Constitution - Adaptation de la législation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- Article 30 septies
- art. 75-1 de la Constitution - Langues régionales
- Article 31 bis
- Articles additionnels avant l'article 32
- Article 32
- art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne
- Article 33
- art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne
- Article additionnel après l'article 33
- Article 33 bis
- art. 89 de la Constitution - Conditions de délai pour l'examen de la révision
- Article 34
- art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
- Article 35
- art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne