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Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Affirmation de la liberté de création artistique
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2
Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique
Article 2 bis
art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Inscription annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique
Articles additionnels après l'article 2 bis
Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Labellisation des institutions de référence nationale
Article additionnel après l’article 3
Article 3 bis (supprimé)
Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »
Article 4 A
Article 4 B
Article 4
Article 5
art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 nouveau, L. 212-13 nouveau, L. 212-13-1 nouveau et L. 212-14 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Protection contractuelle des artistes-interprètes
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 213-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de musique en ligne
Articles additionnels après l'article 6
Article 6 bis (supprimé)
art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur internet
Article additionnel après l'article 6 bis
Article 7
art. L. 214-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Création d'un médiateur de la musique
Article 7 bis AA (nouveau)
art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage
Motion d'ordre
Article 7 bis A
Article 7 bis
art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée
Article 7 ter
art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée
Article 7 quater AA (nouveau)
art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée
Article 7 quater A
art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs
Article 7 quater
art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle - Exonération de redevance copie privée pour les exportateurs
Article 8
art. L. 213-24 à L. 213-37 nouveaux du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma
Article 9
Articles additionnels après l'article 9
Article 9 bis A (nouveau)
art. 43-1 de la loi n°1067 du 30 septembre 1986 - Définition du distributeur de programmes audiovisuels
Article 9 bis
Article additionnel après l’article 9 bis
Article 9 ter (nouveau)
Article 9 quater (nouveau)
art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Article 10
Article 10 bis
Article 10 ter
Article 10 quater (nouveau)
art. L. 136-1 à L. 136-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet
Article 10 quinquies (nouveau)
art. 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Fixation à 60 % du quota de production indépendante
Article 10 sexies (nouveau)
art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision
Article 10 septies (nouveau)
art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Coordinations
Article 10 octies (nouveau)
art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Définition de la production audiovisuelle indépendante
Article 10 nonies (nouveau)
art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle - Transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel
Articles additionnels après l'article 10 nonies
Article 11 A
art. L. 7121-4-1 du code du travail - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
Article additionnel après l'article 11 A
Article 11
Article 11 bis
Respect des quotas de chansons francophones par les radios
Article 11 ter
Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques
Article 12
Article 13
Article additionnel après l'article 13
Article 13 bis
art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle - Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Article 13 ter (nouveau)
Article 13 quater (nouveau)
Articles additionnels après l’article 13 quater
Articles additionnels après l'article 13 quater (suite)
Article 14 A (supprimé)
Rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré
Articles additionnels après l'article 14 A
Article 14
Article additionnel après l'article 14
Article 15
Article 16 (article non modifié par la commission)
Communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture
Article 16 bis
Article additionnel après l'article 16 bis
Intitulé du chapitre V
Article additionnel avant l’article 17 A
Article 17 A
art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation - Missions des conservatoires
Article additionnel après l’article 17 A
Article 17
art. L. 759-1 à L.759-5 et art. L. 75-10-1 du code de l'éducation - Structuration de l'enseignement supérieur de la création artistique
Article 17 bis
art. L. 752-1, L. 752-2 et L. 962-1 du code de l'éducation - Mission des écoles d'architecture
Article additionnel après l’article 17 bis
Article 18 A
Article additionnel après l’article 18 A
Article 18 B
art. L. 111-7 à L. 111-11 et L. 124-1 du code du patrimoine - Lutte contre la circulation illicite des biens culturels
Article 18
Articles additionnels après l’article 18
Article 18 bis A (Texte non modifié par la commission)
art. L. 441-2 du code du patrimoine - Consécration législative des projets scientifiques et culturels des musées de France
Article 18 bis
Définition des archives
Articles additionnels après l'article 18 bis
Article 18 ter (Texte non modifié par la commission)
Mutualisation de la conservation des archives numériques entre collectivités territoriales
Article 18 quater A
Article 18 quater B (Texte non modifié par la commission)
Assouplissement des conditions de dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux
Article 18 quater
Article 18 quinquies
Article 18 sexies (nouveau)
Article 18 septies (nouveau)
Extension du champ d'application de l'interdiction d'accès aux salles de lecture d'archives
Article 19
Article additionnel après l'article 19
Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)
Rapport annuel du Gouvernement sur la restitution des oeuvres spoliées
Article additionnel après l'article 19 bis
Article 20
Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques
Article 20 bis A (nouveau)
Article 20 bis (supprimé)
Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille d'archéologie préventive
Article 21
Article 21 bis
Article 22
Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine
Article 23
art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 du code du patrimoine - Missions de la commission nationale des cités et monuments historiques et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture - Protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'humanité
Article 24
art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques
Article 24 (suite)
art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques
Article 24 (suite)
art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine - Renforcement de la protection des meubles attachés aux immeubles classés, des abords des monuments historiques ainsi que des domaines nationaux - Instauration du régime des cités historiques
Articles additionnels après l'article 24
Article 24 bis (nouveau)
art. L. 621-22 et art. L. 621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine - Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État protégés au titre des monuments historiques
Article additionnel après l'article 24 bis
Article 25
art. L. 641-1, L. 641-2, art. L.641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine - Réorganisation des sanctions administratives et pénales en matière de protection du patrimoine
Articles additionnels après l'article 25
Article 26
art. L. 650-1 et L. 650-2 [nouveaux] du code du patrimoine - Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment - moins d'un siècle
Articles additionnels après l'article 26
Article 26 bis
Article 26 ter
Article 26 quater
art. 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements
Article 26 quinquies (supprimé)
art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 431-3 du code de l'urbanisme - Abaissement du seuil de dérogation à l'obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques
Article 26 sexies (supprimé)
art. 5 bis [nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Dispositions relatives aux concours d'architecture
Article 26 septies (Texte non modifié par la commission)
art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Dispositions relatives aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Article additionnel après l’article 26 septies
Article 26 octies
art. 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Lutte contre les faux et les signatures de complaisance en matière de projet architectural
Article 26 nonies
Article 26 decies
Article 26 undecies (supprimé)
Expérimentation en matière de normes applicables à la construction
Article additionnel après l’article 26 undecies
Article 26 duodecies (supprimé)
art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Réduction des délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire
Article 26 terdecies
art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Limitation à deux mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes
Article 26 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)
art. 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance
Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies
Article 27
art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et L. 730-1 du code du patrimoine - Dispositions relatives à l'outre-mer
Article additionnel après l’article 27
Article 28
Article 29 (Texte non modifié par la commission)
Habilitation à transposer de la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
Article 30 (supprimé)
Habilitation en matière de patrimoine culturel, de bibliothèque, de musées, d'archéologie, de monuments historiques, de ventes publiques, d'action en revendication des biens publics, et de droit pénal du patrimoine
Article 31
Article 32
Article 32 bis
Article 32 ter (Texte non modifié par la commission)
art. 2-21 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile des associations de protection du patrimoine
Article 33
art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement - Coordination législative du code de l'environnement
Articles additionnels après l’article 33
Articles additionnels après l’article 33 (suite)
Article 33 bis (nouveau)
art. L. 211-11 et L. 214-17 du code de l'environnement - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine
Article 34
art. L. 122-8 du code forestier - Coordination législative du code forestier
Article 35
Articles additionnels après l’article 35
Article 36
art. L. 110, L. 111-6-2, L. 111-7, L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5, L. 123-5-1, L. 123-5-2, L. 127-1, L. 127-2, L. 128-1, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-13 du code de l'urbanisme - Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux particulièrement créatifs et innovants
Articles additionnels après l'article 36
Article 37
Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission)
Ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition
Article 37 bis
Articles additionnels après l'article 37 bis
Article 38
Article 39
Article 40
Entrée en vigueur différée des règles relatives aux abords et aux cités historiques - Transformation automatique des espaces protégés
Article 41
Compétences et mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution de la nouvelle Commission nationale des cités et monuments historiques et des nouvelles commissions régionales du patrimoine et de l'architecture
Article 42
Dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude
Article 43
Article additionnel après l'article 43
Article 43 bis (nouveau)
Article 44
Article 45
Article 46
Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Seconde délibération
Article 7 bis AA (nouveau)
art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage