Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié ter.
M. Alain Vasselle. Vous allez pouvoir considérer que cet amendement est défendu, madame la présidente.
Je voudrais simplement dire à mon collègue Jean-Pierre Sueur qu’il a parfaitement raison : aucun parlementaire ici ne subit la pression des lobbies, nous le savons très bien ! (Sourires et exclamations.)
M. Michel Bouvard. Nous résistons !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 422.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Ces amendements visent à ouvrir la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer des règles dérogatoires en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction.
J’y suis défavorable pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, une commune ou un EPCI peut d’ores et déjà demander à ses services chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme de réduire les délais pour les permis élaborés par un architecte en deçà du seuil. C’est tout à fait possible.
Ensuite, ces amendements, s’ils étaient adoptés, ouvriraient la porte à une suppression totale de la phase d’instruction, ce qui, vous en conviendrez, n’est évidemment pas souhaitable. L’architecte ne saurait être le garant de la légalité du permis de construire ou de la validité d’un dossier.
J’en profite pour vous rappeler ce que j’aurais pu déjà vous dire bien en amont dans notre discussion, à savoir qu’il n’y a pas que l’architecte qui donne un avis, plusieurs autres acteurs pouvant intervenir. C’est par exemple le cas des architectes des Bâtiments de France, des autorités dirigeant les parcs naturels régionaux lorsque vous êtes sur leur territoire, ou de divers services d’assainissement. Bref, tout un éventail de personnes sont amenées à donner un avis.
Attention de ne pas oublier que tous ces avis ont du sens. Si nous avons une qualité patrimoniale et architecturale dans notre pays, c’est à eux que nous le devons.
Aussi, je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en suis désolée, mes chers collègues. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Nous avons eu l’occasion d’avoir ce débat sur un autre sujet, mais il s’agissait du même principe visant à recourir à des règles dérogatoires. Faut-il les inscrire dans la loi ? Pour notre part, nous préférons faire appel au volontariat des collectivités territoriales. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Ayant été convaincu par les propos de Mme la rapporteur, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vasselle, l’amendement n° 52 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. La demande a été présentée avec une telle gentillesse, sans compter le sourire de Mme la rapporteur (Sourires.), que je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié ter est retiré.
Monsieur Leconte, l’amendement n° 422 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 422 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour un rappel au règlement.
M. Éric Doligé. Comme mon collègue Jean-Pierre Sueur a usé de cet artifice, je me permets de le faire à mon tour, sur le fondement… de ma frustration personnelle ! (Rires.)
Tout à l’heure, M. Sueur a défendu trois amendements – nos 164 rectifié, 353 et 165 –, dans l’objet desquels il se fait de la publicité personnelle (Sourires.) en citant trois fois son rapport intitulé : Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?
Ensuite, il a retiré volontairement ces amendements pour m’empêcher de prendre la parole (Nouveaux sourires.), car il sait très bien que je ne suis pas d’accord avec lui. (Mme Sophie Primas s’esclaffe.)
Aussi, j’estime qu’il fait de l’obstruction personnelle à mon égard. Cependant, je me rattraperai dans un mois, puisqu’il les redéposera, a-t-il dit, fort du soutien que lui aurait apporté Mme la ministre. Je dois dire que je n’avais pas très bien perçu ce soutien (M. Michel Bouvard applaudit.), mais nous en reparlerons…
Mme la présidente. L'amendement n° 409, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 621–29–8 du code du patrimoine est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Profitant de cette atmosphère constructive qui règne depuis un certain nombre d’heures sur ce texte et de l’état d’esprit positif des uns et des autres, mes collègues et moi-même vous soumettons un amendement, qui a déjà été évoqué à de multiples reprises dans cet hémicycle.
Chaque fois, nous nous sommes entendu répondre qu’il s’agissait d’un excellent sujet et d’un très bon amendement, mais que nous devions revenir plus tard. Nous pensons justement que l’heure est venue…
Nous n’avons rien contre les travaux, contrairement à ce que certains pourraient penser, surtout lorsqu’il s’agit de remettre en état notre beau patrimoine. Nous comprenons aussi les problèmes financiers qu’ils posent, et nous pensons qu’il faut être ouvert et pragmatique.
À travers cet amendement, nous proposons néanmoins de contenir l’affichage publicitaire géant, qui, parfois, habille, lors de travaux, certains de nos beaux monuments historiques, lesquels sont des espaces protégés.
Certaines bâches sont magnifiques ; ce sont de véritables œuvres d’art. Nous nous en réjouissons. Mais, dans les trois quarts des cas, nous avons droit à des marques et à des affichages particulièrement moches ! (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; il avait été défendu avec brio par Marie-Christine Blandin. Mme Ségolène Royal nous avait alors répondu qu’une telle disposition aurait plus sa place dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Nous la prenons au mot aujourd'hui.
Nous savons que l’objectif est louable. Il s’agit d’aider les propriétaires des monuments historiques, publics ou privés, et de diminuer les coûts des travaux. Mais de telles installations sont provisoires et constituent une exception. Or beaucoup de bâches publicitaires restent pendant une très longue durée, qui dépasse souvent de six mois la durée des travaux. Nous nous inquiétons d’une telle généralisation.
Madame la ministre, quelles garanties avons-nous de ne pas voir n’importe quoi sur ces bâches et, si possible, de pouvoir y contempler plutôt des œuvres artistiques que des publicités bassement commerciales ?
Il y a tout de même un paradoxe : le code du patrimoine autorise des publicités immenses sur des monuments historiques alors que le code de l’environnement les interdit, sans dérogation possible, « à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » !
Je propose donc de faire preuve de vigilance et de davantage de rigueur. Nous pensons qu’il est temps de mettre un peu d’ordre face à cet immense matraquage publicitaire, avec des affichages inesthétiques qui restent un an après les travaux.
En résumé, oui aux affichages avec de la création artistique pendant un temps limité, mais non aux horreurs qui restent longtemps ! (MM. Jean Desessard et Jean-Pierre Sueur ainsi que Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)
Mme Sophie Primas. Et qui décide de ce qui est une « horreur » ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il y a eu des arguments forts de part et d’autre.
Compte tenu des auditions que j’ai menées sur un autre texte, je pense que le cadre juridique existe. Encore faut-il qu’il soit respecté. À mon avis, il l’est dans 99 % des cas. Certes, il peut y avoir des exceptions ici ou là.
Quoi qu’il en soit, et vous n’en serez pas surprise, ma chère collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
MM. Michel Bouvard et Alain Vasselle. Très défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer l’article L. 621–29–8 du code du patrimoine, qui permet de financer les travaux sur les immeubles protégés, d’installer des « bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage » publicitaire.
Pourtant, ces bâches permettent de contribuer significativement, en complément des crédits publics, au financement de la restauration des monuments, ce qui en garantit la conservation à long terme. (MM. Alain Vasselle, Michel Bouvard et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Audrey Azoulay, ministre. Je partage toutefois votre préoccupation ; le système doit être encadré. Je souhaite vous rassurer à cet égard.
L’usage des bâches est encadré par un régime d’autorisation spécifique permettant un contrôle de la qualité du message publicitaire dans son graphisme, ses couleurs et son contenu, afin que l’affichage ne soit pas en contradiction avec l’esthétique des lieux ou avec l’histoire et le sens du monument.
Il a pu exister des dérives. Mais la procédure a justement montré qu’un contrôle était possible : certaines affiches n’ont pas été autorisées ; d’autres ont été retirées. Les services du ministère de la culture sont intervenus. Les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, jouent un rôle important.
Il y a un autre argument qui me paraît important. Les monuments concernés se situent en général à Paris. Dès lors, la contribution financière apportée par l’affichage permet de limiter les moyens consacrés à leur restauration par le ministère de la culture, qui dispose ainsi de plus de crédits pour les monuments situés sur le reste du territoire.
MM. Alain Vasselle et Jérôme Bignon. Très bien !
Mme Audrey Azoulay, ministre. Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. (MM. Michel Bouvard et Alain Vasselle applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Dans ce débat, nous défendons la qualité et la beauté. Nous ne voulons pas qu’elles soient dégradées par des finalités commerciales ou des solutions de facilité. La préoccupation de Mme Bouchoux va tout à fait dans le sens de nos combats en général.
Pour autant, depuis 2007, ce type d’affichage permet de financer les travaux à hauteur de 20 % environ. Je connais l’état de nos finances publiques.
M. Jean Desessard. Il vaut mieux libéraliser le cannabis !
M. David Assouline. Si vous souhaitez que les bénéfices aillent à d’autres cultures, libre à vous, mon cher collègue…
Sur le fond, l’investissement qui est réalisé pour permettre les travaux et entretenir notre patrimoine à Paris – vous y venez souvent, mes chers collègues : moi, j’y vis – est fondamental pour la beauté de la ville. Sans une telle manne financière, nous ferions face à un manque, car l’État ne compenserait pas dans les mêmes proportions.
Nous avons donc besoin de cet argent pour entretenir le patrimoine, ce qui est votre objectif premier, madame Bouchoux.
Je vous rejoins toutefois sur la nécessité d’un encadrement. Vous lancez peut-être une alerte ; sans doute Mme la ministre pourrait-elle renforcer les directives pour prévenir des dérives comme celles que vous avez évoquées.
Mais il y a bien un encadrement. C’est l’autorité administrative chargée des monuments historiques qui est compétente pour autoriser, ou non, l’installation de ces bâches, et au cas par cas. La législation actuelle permet donc le contrôle que vous appelez de vos vœux.
Certes, parfois des situations ont été traitées par-dessous la jambe et il a pu y avoir des monstruosités sur certaines bâches. Mais, partout où il y a de la loi et de la réglementation, il peut y avoir des contournements et des manquements.
Nous ne soutenons pas cet amendement. Le cadre juridique actuel permet déjà d’aller dans le sens souhaité par Mme Bouchoux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite exprimer le point de vue de la province et de la campagne, car, pour l’instant, on n’a parlé que de Paris.
Nous avons aussi des monuments recouverts de bâches en province. Et, à titre personnel, je préfère voir cela que des échafaudages, comme c’était le cas auparavant ; ils étaient vraiment moches et dénaturaient des bâtiments !
M. Jérôme Bignon. C’est un bon argument !
Mme Jacqueline Gourault. Enfin, sachez que, dans nos provinces, notamment à Blois, il y a même des fabricants de bâches. (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. C’était la voix du lobby des fabricants de bâches ? (Sourires.) Je plaisante évidemment, ma chère collègue.
Je partage l’analyse de Mme la ministre sur l’encadrement législatif et réglementaire actuel et celle de M. Assouline sur les ressources qu’une telle pratique représente pour les monuments historiques.
Par ailleurs, je suis toujours étonnée que l’on se permette de qualifier des œuvres d’« horreurs ».
Je connais mieux Paris que la province. Dans la capitale, nous avons des bâches d’échafaudages avec de la publicité pour de grandes marques – certes, c’est commercial –, qui font appel à des artistes, par exemple de grands photographes ou des créatifs. On ne peut pas contester la dimension artistique.
Contrairement à vous, madame Bouchoux, je ne trouve pas que ce soit des « horreurs ». Des publicités peuvent aussi être l’œuvre d’artistes de renom, même si c’est à des fins commerciales. À l’instar de Mme Gourault, je préfère cela à des échafaudages. Je pense donc qu’une telle disposition n’a pas sa place dans le projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. Éric Doligé. Ce qui est « horrible », c’est Notre-Dame-des-Landes ; qu’est-ce que c’est moche ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. Il est tout de même assez surprenant, dans notre grand pays, d’en être réduit à compter sur des bâches publicitaires pour entretenir les monuments historiques sous prétexte que nous n’aurions plus suffisamment de moyens !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. C’est la réalité !
M. Jean-Pierre Bosino. Certes, madame Primas, il peut y avoir de jolies bâches. Mais certaines sont très moches !
M. Bouvard évoquait hier le très beau château de Chantilly. Il se trouve que j’ai rencontré un administrateur du domaine ; je tairai son nom par charité. Cette personne m’expliquait ne voir aucun problème à mettre une bâche Coca-Cola sur le château…
M. Jérôme Bignon. Ah non !
M. Jean-Pierre Bosino. … à partir du moment où cela rapporte de l’argent pour financer les travaux !
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Jean-Pierre Bosino. De même, en raison de la baisse des dotations aux collectivités locales, certaines communes envisagent aujourd'hui d’installer des panneaux publicitaires aux entrées des villes, qui ne sont d’ailleurs déjà pas toujours très belles…
M. David Assouline. Ça n’a rien à voir ; je suis contre ces panneaux publicitaires !
M. Jean-Pierre Bosino. Continuons comme cela, et nous aurons un beau pays ! (Mmes Sophie Primas et Jacqueline Gourault s’exclament.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. L’encadrement vertueux que M. Assouline a évoqué existe bien. Mais, comme nous l’avons pointé, le problème, ce n’est pas l’installation ; c’est le démontage. Il est curieux de voir combien les délais s’allongent et ne sont pas respectés.
Il est vrai que des personnes peuvent exercer un contrôle. Mais, vous le savez très bien, les salariés chargés du contrôle et du suivi sont de plus en plus rares ; cela vaut pour tous les domaines.
Vous vous êtes fait applaudir en évoquant les ressources financières. Tout le monde sait qu’il faut de l’argent pour rénover le patrimoine.
Mais notre amendement est un peu symbolique. Nous mettons un « carton rouge ». Jusqu’où peut-on aller pour avoir de l’argent ?
À Venise, les visiteurs qui ont découvert le Pont des soupirs bien emballé dans une publicité pour la boisson évoquée par notre collègue Jean-Pierre Bosino se souviennent encore de ce qu’ils avaient investi pour leur voyage de noces !
Enfin, je note la finesse de l’argument de Mme la ministre, pour qui les crédits ainsi économisés par le ministère de la culture pourront être affectés aux régions. Cette idée nous va droit au cœur. Il nous faudrait un petit rapport sur la traçabilité de ces fonds, que nous ne voyons pas arriver…
Pour le symbole, nous maintenons notre amendement. (M. Jean Desessard et Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 27
Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au titre Ier, il est inséré un article L. 710-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 710-1. – Pour l’application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2, les mots : “fonds régional” sont remplacés par les mots : “fonds territorial”. » ;
2° L’article L. 720-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 720-1. – I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-10, L. 543-1, L. 621-30 à L. 621-32, L. 623-1, L. 633-1 et L. 641-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d’une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 € la réalisation de travaux :
« 1° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621-9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 2° Sans la déclaration ou l’accord prévu à l’article L. 621-27 relatif aux travaux sur l’immeuble ou partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
« 3° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 632-14 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial protégé.
« En cas de récidive, outre l’amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé. » ;
3° À l’article L. 730-1, la référence : « L. 541-2 » est remplacée par la référence : « à L. 541-3 ».
Mme la présidente. L'amendement n° 510, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 632-14
par la référence :
L. 632-1
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : « , L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : « , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 484, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
un site patrimonial protégé
par les mots :
une cité historique
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 484 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article additionnel après l’article 27
Mme la présidente. L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Revet, G. Bailly et D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fait l'objet d'une seule enquête publique.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Peut-être allez-vous me demander pourquoi j’ai déposé cet amendement sur un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
J’ai surtout voulu souligner les difficultés auxquelles beaucoup de communes sont confrontées pour construire.
Autrefois, les communes avaient des plans d’occupation des sols. Il y a eu une date limite de validité du plan d’occupation des sols. La mise en place d’un plan local d’urbanisme demande souvent plusieurs années.
À travers cet amendement, je souhaite donner aux communes la possibilité de construire. Nous le savons, il y a des besoins partout, que ce soit en accession à la propriété ou autre. La rareté fait la cherté, tant pour les particuliers que pour les organismes d’HLM.
Les communes sont souvent sollicitées pour équilibrer les opérations. Je voulais leur permettre de s’engager, dès lors qu’il n’y a aucun problème d’un point de vue environnemental ou culturel, dans des procédures de révision simplifiée, possibilité qui a beaucoup été utilisée au cours de ces dernières années.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. Je crains que cet amendement ne se situe en dehors du projet de loi.
La commission n’est pas vraiment favorable à permettre la multiplication des révisions des documents d’urbanisme, qui n’ont pas vocation à fluctuer sous la pression. Ces documents exigent une certaine pérennité ! Il ne s’agit pas non plus d’encourager l’étalement urbain et la consommation d’espace, qui seraient de nature à nuire à la qualité de nos paysages.
Une révision de PLU doit donner lieu à réflexion et à discussion ; elle est mise en œuvre lorsque le besoin s’en fait sentir sur le territoire communal.
Nous pouvons entendre vos arguments, mon cher collègue, mais compte tenu du temps que nécessitent une telle réflexion, la mise en œuvre de la procédure et la rédaction des documents d’urbanisme, il ne semble pas souhaitable, au regard des besoins des communes, de faciliter la révision des PLU.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Revet, l’amendement n° 177 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Je me doutais que ces remarques me seraient faites, et je les comprends parfaitement.
Les textes prévoyaient pourtant, madame la rapporteur, que la révision du PLU pouvait être engagée de manière ponctuelle dès lors que des opérations sont conduites dans certaines communes et que cette révision ne pose aucun problème sur le plan environnemental.
Que le présent projet de loi ne soit pas le meilleur véhicule pour mettre en place ce dispositif, je veux bien le croire. J’espère toutefois que je pourrai présenter de nouveau cette proposition à l’occasion de l’examen d’un autre texte relatif à l’urbanisme.
En attendant, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié bis est retiré.
TITRE III
HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
Chapitre Ier
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l’image animée
Article 28
(Supprimé)
Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, l’un d’en vous souhaite-il s’exprimer ?...
L’article 28 demeure supprimé.
Article 29
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
II. – L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, sur l’article.
M. Patrick Abate. Je ne tomberai pas dans la caricature en parlant de « raz-de-marée » à propos du recours systématique à la voie réglementaire. Il n’en reste pas moins que ce recours est, à notre sens, souvent abusif.
Vous le savez, l’habilitation à légiférer par ordonnance nous pose problème : elle empêche les parlementaires de mener le débat sur le fond jusqu’à son terme et les oblige à signer une sorte de chèque en blanc au Gouvernement.
Le Gouvernement a demandé au Sénat pas moins de trente-six habilitations à légiférer par ordonnance...