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Demande de priorité
Demande de renvoi en commission
Article additionnel avant l'article 7 (priorité)
Article 7 (priorité)
art. L. 312-3, L. 312-3-1 [nouveau], L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquisition et de détention d'armes
Article 9 (priorité)
art. 132-16-4-1 [nouveau], 222-52 à 222-67 [nouveaux], 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28 du code pénal, art. L. 2339-10, 2339-14, 2353-4 du code de la défense, L. 312-3, L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions - Création d'une section nouvelle au sein du code pénal relative au trafic d'armes de catégorie A ou B
Articles additionnels avant l'article 17 (priorité)
Article 17 (priorité)
art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages
Article additionnel après l’article 17 (priorité)
Article 18 (priorité)
art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative
Article 18 bis (priorité) (texte non modifié par la commission)
art. 371-6 [nouveau] du code civil - Autorisation de sortie du territoire
Article 18 ter (priorité)
art. 375-7 du code civil - Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur
Article 19 (priorité)
art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse
Articles additionnels après l’article 19 (priorité)
Article 20 (priorité)
art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes
Article additionnel après l’article 20 (priorité)
Article 21 (priorité)
art. L. 114-2 du code de la sécurité intérieure - Sécurisation des grands événements
Article additionnel après l’article 32 AB (priorité)
Article 32 (priorité)
art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre
Article additionnel après l’article 32 (priorité)
Article 32 bis (priorité)
Article 32 ter (priorité)
Article 1er
art. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste
Article additionnel après l'article 1er
Article 1er bis (nouveau)
art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3 [nouveaux] du code de procédure pénale - Régime de saisie des correspondances stockées
Article 2
art. 706-95-4 à 706-95-10 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée
Article 2 bis (supprimé)
art. 706-104 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation des techniques d'enquête de la criminalité organisée à l'encontre des parlementaires et des « professions protégées »
Article additionnel après l'article 2 bis
Article 3
art. 706-96, 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-98, 706-98-1 [nouveau], 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée
Article 3 bis A (nouveau)
art. 706-102-1 à 706-102-8 du code de procédure pénale et art. 226-3 du code pénal - Extension de la captation des données informatiques
Article 3 bis B (nouveau)
art. 706-24-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire
Article 3 bis
art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes
Article additionnel avant l’article 4
Article 4
art. 706-22-1 du code de procédure pénale - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes
Article 4 bis A (nouveau)
art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste
Articles additionnels après l'article 4 bis A
Article 4 bis
Article additionnel après l'article 4 bis
Article 4 ter A
art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes
Articles additionnels après l’article 4 ter A
Article 4 ter B
Article 4 ter
art. L. 811-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 727-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Organisation du renseignement pénitentiaire
Article additionnel après l’article 4 ter
Article 4 quater
Article 4 quinquies
art. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie
Article additionnel après l'article 4 quinquies
Article 4 sexies (nouveau)
art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites
Articles additionnels après l’article 4 sexies
Article 4 septies (nouveau)
art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale
Article 4 octies (nouveau)
art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires
Article 4 nonies (nouveau)
art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes
Intitulé du chapitre II
Demande de réserve
Article 5
Article 6
art. 706-62-1 et 706-62-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions renforçant la protection des témoins
Articles additionnels après l'article 6
Article 7 (précédemment examiné)
Article 8
Article 8 bis (nouveau)
Article 9 (précédemment examiné)
Article 10
art. 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes - Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes
Article 11
art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité
Article additionnel avant l'article 12
Article 12
art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels
Articles additionnels après l'article 12
Article 13
art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées
Article 14 (Texte non modifié par la commission)
art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)
art. L. 561-22 du code monétaire et financier - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France
Article 15
art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement
Article 15 bis
art. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires
Article additionnel après l’article 15 bis
Article 16 (Texte non modifié par la commission)
art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité
Articles additionnels après l’article 16
Article 16 bis A (nouveau)
Article 16 bis B (nouveau)
Article additionnel après l'article 16 bis B
Article 16 bis
Article 16 ter (supprimé)
art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme
Article 16 quater
art. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration
Article additionnel après l'article 16 quater
Article 16 quinquies
Article 16 sexies
Article 16 septies (supprimé)
art. 705-5 du code de procédure pénale - Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier
Articles additionnels après l’article 16 septies
Article 16 octies (nouveau)
Article additionnel après l'article 16 octies
Articles 17 à 21 (précédemment examinés)
Article 22
art. 39-3 [nouveau] du code de procédure pénale - Missions du procureur de la République en sa qualité de directeur de la police judiciaire
Article additionnel après l'article 22
Article 23
art. 229-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire
Article 24
art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire
Article 24
art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire
Article additionnel après l'article 24
Article 25 (supprimé)
art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications
Article 25 bis A (supprimé)
art. 230-44-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre des parlementaires et des membres des professions protégées
Article 25 bis
art. 56, 56-5 [nouveau], 57, 57-1, 60-1, 77-1-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 du code de procédure pénale - Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction
Article 26
Article 27 (supprimé)
art. L. 1521-18 du code de la défense - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer
Article additionnel après l’article 27
Article 27 bis A
Article 27 ter
art. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice
Article 27 quater (Texte non modifié par la commission)
art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers
Article 27 quinquies A (nouveau)
Article 27 quinquies
Article 27 septies
Article 27 octies
Article additionnel après l'article 27 octies
Article 27 nonies (nouveau)
Article 28 (Texte non modifié par la commission)
art. 18 du code de procédure pénale - Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire
Articles additionnels après l'article 28
Article 28 bis (nouveau)
Article 28 ter (nouveau)
Article 29
art. 148 et art. 803-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire
Article 30
Articles additionnels après l'article 30
Article 31
Article additionnel après l'article 31
Article 31 bis A (Texte non modifié par la commission)
art. 230-19, 706-53-7 et 774 du code de procédure pénale - Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire
Article 31 bis B (nouveau)
Article 31 bis C (nouveau)
Article 31 bis
Article 31 ter
Article 31 quater
Article 31 quinquies
art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article 31 sexies
Article 31 septies
art. 84-1 [nouveau], 135-2, 141-2, 161-1, 175, 197 et 706-71 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction
Article 31 octies A (nouveau)
Article 31 octies
art. 230-2, 230-3, 230-45 [nouveau] du code de procédure pénale - Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Article 31 nonies
art. 308 du code de procédure pénale - Enregistrement sonore des débats en cour d'assises
Article 31 decies
Article additionnel après l’article 31 decies
Article 31 undecies
Article 31 duodecies A (nouveau)
art. 296 et art. 379-4 du code de procédure pénale - Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré
Article 31 duodecies
Article additionnel après l’article 31 duodecies
Article 31 terdecies
Article 31 quaterdecies
Article additionnel après l’article 31 quaterdecies
Article 31 quindecies
Article 31 sexdecies
Article additionnel après l’article 31 sexdecies
Article 31 septdecies A
Article 31 septdecies
Article 31 octodecies
Article 32 AA
art. L. 232-14-4 du code du sport et 706-2 du code de procédure pénale - Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif
Article 32 AB (nouveau)
Articles additionnels après l'article 32 AB
Article 32 A
Article 32 B
Article 32 C
Article 32 D
Article additionnel après l'article 32 D
Article 32 E
art. 131-4-1 du code pénal - Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale
Article additionnel après l'article 32 E
Article 32 F
Article 32 G (supprimé)
art. 132-41 du code pénal - suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive
Article 32 H (supprimé)
art. 132-57 du code pénal - Conversion des peines d'emprisonnement ferme
Articles additionnels après l'article 32 H
Articles 32 et 32 bis (précédemment examinés)
Article 32 ter (précédemment examiné)
Articles additionnels après l'article 32 ter
Article 33
Habilitations à légiférer par ordonnances
Article 34
art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier - Application Outre-mer
Article 35