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Projet de loi
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Première lecture - 29, 30, 31 mars et 5 avril 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de priorité

Demande de renvoi en commission

Article additionnel avant l'article 7 (priorité)

Article 7 (priorité)art. L. 312-3, L. 312-3-1 [nouveau], L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure - Interdiction d'acquisition et de détention d'armes

Article 9 (priorité)art. 132-16-4-1 [nouveau], 222-52 à 222-67 [nouveaux], 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28 du code pénal, art. L. 2339-10, 2339-14, 2353-4 du code de la défense, L. 312-3, L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions - Création d'une section nouvelle au sein du code pénal relative au trafic d'armes de catégorie A ou B

Articles additionnels avant l'article 17 (priorité)

Article 17 (priorité)art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages

Article additionnel après l’article 17 (priorité)

Article 18 (priorité)art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale - Retenue pour vérification de situation administrative

Article 18 bis (priorité) (texte non modifié par la commission)art. 371-6 [nouveau] du code civil - Autorisation de sortie du territoire

Article 18 ter (priorité)art. 375-7 du code civil - Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur

Article 19 (priorité)art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse

Articles additionnels après l’article 19 (priorité)

Article 20 (priorité)art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif de contrôle administratif pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes

Article additionnel après l’article 20 (priorité)

Article 21 (priorité)art. L. 114-2 du code de la sécurité intérieure - Sécurisation des grands événements

Article additionnel après l’article 32 AB (priorité)

Article 32 (priorité)art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre

Article additionnel après l’article 32 (priorité)

Article 32 bis (priorité)

Article 32 ter (priorité)

Article 1erart. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau)art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3 [nouveaux] du code de procédure pénale - Régime de saisie des correspondances stockées

Article 2art. 706-95-4 à 706-95-10 [nouveaux] du code de procédure pénale - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée

Article 2 bis (supprimé)art. 706-104 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation des techniques d'enquête de la criminalité organisée à l'encontre des parlementaires et des « professions protégées »

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3art. 706-96, 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-98, 706-98-1 [nouveau], 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée

Article 3 bis A (nouveau)art. 706-102-1 à 706-102-8 du code de procédure pénale et art. 226-3 du code pénal - Extension de la captation des données informatiques

Article 3 bis B (nouveau)art. 706-24-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire

Article 3 bisart. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes

Article additionnel avant l’article 4

Article 4art. 706-22-1 du code de procédure pénale - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes

Article 4 bis A (nouveau)art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste

Articles additionnels après l'article 4 bis A

Article 4 bis

Article additionnel après l'article 4 bis

Article 4 ter Aart. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes

Articles additionnels après l’article 4 ter A

Article 4 ter B

Article 4 terart. L. 811-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 727-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Organisation du renseignement pénitentiaire

Article additionnel après l’article 4 ter

Article 4 quater

Article 4 quinquiesart. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie

Article additionnel après l'article 4 quinquies

Article 4 sexies (nouveau)art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites

Articles additionnels après l’article 4 sexies

Article 4 septies (nouveau)art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale

Article 4 octies (nouveau)art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires

Article 4 nonies (nouveau)art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes

Intitulé du chapitre II

Demande de réserve

Article 5

Article 6art. 706-62-1 et 706-62-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions renforçant la protection des témoins

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (précédemment examiné)

Article 8

Article 8 bis (nouveau)

Article 9 (précédemment examiné)

Article 10art. 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes - Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes

Article 11art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité

Article additionnel avant l'article 12

Article 12art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels

Articles additionnels après l'article 12

Article 13art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées

Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 561-22 du code monétaire et financier - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France

Article 15art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement

Article 15 bisart. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires

Article additionnel après l’article 15 bis

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité

Articles additionnels après l’article 16

Article 16 bis A (nouveau)

Article 16 bis B (nouveau)

Article additionnel après l'article 16 bis B

Article 16 bis

Article 16 ter (supprimé)art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme

Article 16 quaterart. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration

Article additionnel après l'article 16 quater

Article 16 quinquies

Article 16 sexies

Article 16 septies (supprimé)art. 705-5 du code de procédure pénale - Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier

Articles additionnels après l’article 16 septies

Article 16 octies (nouveau)

Article additionnel après l'article 16 octies

Articles 17 à 21 (précédemment examinés)

Article 22art. 39-3 [nouveau] du code de procédure pénale - Missions du procureur de la République en sa qualité de directeur de la police judiciaire

Article additionnel après l'article 22

Article 23art. 229-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire

Article 24art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire

Article 24art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire

Article additionnel après l'article 24

Article 25 (supprimé)art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale - Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications

Article 25 bis A (supprimé)art. 230-44-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre des parlementaires et des membres des professions protégées

Article 25 bisart. 56, 56-5 [nouveau], 57, 57-1, 60-1, 77-1-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 du code de procédure pénale - Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction

Article 26

Article 27 (supprimé)art. L. 1521-18 du code de la défense - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer

Article additionnel après l’article 27

Article 27 bis A

Article 27 terart. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice

Article 27 quater (Texte non modifié par la commission)art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers

Article 27 quinquies A (nouveau)

Article 27 quinquies

Article 27 septies

Article 27 octies

Article additionnel après l'article 27 octies

Article 27 nonies (nouveau)

Article 28 (Texte non modifié par la commission)art. 18 du code de procédure pénale - Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire

Articles additionnels après l'article 28

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 ter (nouveau)

Article 29art. 148 et art. 803-7 [nouveau] du code de procédure pénale - Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire

Article 30

Articles additionnels après l'article 30

Article 31

Article additionnel après l'article 31

Article 31 bis A (Texte non modifié par la commission)art. 230-19, 706-53-7 et 774 du code de procédure pénale - Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire

Article 31 bis B (nouveau)

Article 31 bis C (nouveau)

Article 31 bis

Article 31 ter

Article 31 quater

Article 31 quinquiesart. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article 31 sexies

Article 31 septiesart. 84-1 [nouveau], 135-2, 141-2, 161-1, 175, 197 et 706-71 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction

Article 31 octies A (nouveau)

Article 31 octiesart. 230-2, 230-3, 230-45 [nouveau] du code de procédure pénale - Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Article 31 noniesart. 308 du code de procédure pénale - Enregistrement sonore des débats en cour d'assises

Article 31 decies

Article additionnel après l’article 31 decies

Article 31 undecies

Article 31 duodecies A (nouveau)art. 296 et art. 379-4 du code de procédure pénale - Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré

Article 31 duodecies

Article additionnel après l’article 31 duodecies

Article 31 terdecies

Article 31 quaterdecies

Article additionnel après l’article 31 quaterdecies

Article 31 quindecies

Article 31 sexdecies

Article additionnel après l’article 31 sexdecies

Article 31 septdecies A

Article 31 septdecies

Article 31 octodecies

Article 32 AAart. L. 232-14-4 du code du sport et 706-2 du code de procédure pénale - Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif

Article 32 AB (nouveau)

Articles additionnels après l'article 32 AB

Article 32 A

Article 32 B

Article 32 C

Article 32 D

Article additionnel après l'article 32 D

Article 32 Eart. 131-4-1 du code pénal - Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale

Article additionnel après l'article 32 E

Article 32 F

Article 32 G (supprimé)art. 132-41 du code pénal - suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive

Article 32 H (supprimé)art. 132-57 du code pénal - Conversion des peines d'emprisonnement ferme

Articles additionnels après l'article 32 H

Articles 32 et 32 bis (précédemment examinés)

Article 32 ter (précédemment examiné)

Articles additionnels après l'article 32 ter

Article 33Habilitations à légiférer par ordonnances

Article 34art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier - Application Outre-mer

Article 35