Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Question préalable (suite)
- Article 1er
- Consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Bougival
- Article 2
- Révision du titre XIII de la Constitution pour y traduire les dispositions de l'accord de Bougival
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 8, n° 11 et n° 26 rectifié bis
- Report des élections des membres du Congrès et des assemblées de province et refonte du corps électoral en cas de rejet de l'accord de Bougival ou en cas d'absence d'adoption de la loi organique
- Article 3
- Modalités d'entrée en vigueur