Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

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Question préalable

Autre (dans une discussion de texte de loi)

Rappel au règlement

Article 1er

Article 2 et annexe A

Article 3

art. 57 et 100 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie

Article 4

art. L. 241-3, section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, art. L 651-2-1, L. 651-3, L. 651-5 et L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale, art. 39 du code général des impôts, art. 112 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Suppression de la C4S

Article 4 bis (nouveau)

Article 5

Article 6

Rectification de l'Ondam et des sous Ondam 2017

Article 7

art. L. 131-9, L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art. L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1, art. L. 381-30-4, L. 382-22, art. L. 613-1 [nouveau] et art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la CSG et suppression de cotisations sociales

Articles additionnels après l'article 7

Article 8

art. L. 241-2-1 [nouveau], art. L. 241-13, art. L. 243-6-1, art. L. 243-6-2, art. L. 243-6-3, art. L. 243-6-6 à L. 243-6-8 [nouveaux] et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime - Réduction de cotisation maladie et renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE et du CITS

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bis (nouveau)

art. 39 du code général des impôts, art. L. 241-3, art. L. 651-2-1, art. L. 651-3, art. L. 651-5 et L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale - Fusion de la C3S et de la C3S additionnelle

Article additionnel après l'article 8 bis

Prise en compte, pour les entreprises de négoce, des achats consommés dans l'assiette de la C3S

Article 8 ter (nouveau)

art. L. 137-13 du code de la sécurité sociale - Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites

Article 8 quater (nouveau)

art. 8 de la loi n° 2019-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre des congés de fin d'activité du transport routier

Article 9

art. L. 131-6-4 [nouveau] et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 5141-1 du code du travail - Réforme de l'Accre et encouragement des petites activités

Articles additionnels après l'article 9

Article 10

art. L 133-5-6 à L. 133-5-8, L. 133-5-10, L. 234-1-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 1271-2 du code du travail, art. L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 232-15 et L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles - Allégement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés

Article additionnel après l'article 10

Extension de l'offre « service emploi association » de 10 à 20 salariés

Article 11

art. L. 111-11, L. 114-16-3, L. 114-23, L. 114-24, L. 115-9, L. 123-1, L. 123-2-1, L. 131-6-3, L. 133-1-1 à L. 133-1-3 [abrogés], L. 133-1-4, L. 133-1-5 à L. 133-1-6 [abrogés], L. 133-5-2, L. 133-6-7, L. 133-6-7-1 à L. 133-6-7-3, L. 133-6-9 [abrogé], L. 133-6-10, L. 133-6-11 [abrogé], L. 134-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 135-2, L. 135-6, L. 136-3, L. 161-8, L. 161-18, L. 171-2-1 [nouveau], L. 171-3, L. 171-6-1 [nouveau], L. 171-7, L. 172-2, L. 173-2, L. 173-3 [abrogé], L. 182-2-2, L. 182-2-4, L. 182-2-6, L. 200-1, L. 200-2, L. 200-3, L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221.1, L. 221-3-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 225-1-1, L. 227-1, L. 233-1 [nouveau], L. 241-2, L. 243-6-3, L. 311-3, L. 351-15, L. 611-1, L. 611-2 à L. 611-19 [abrogés], L. 612-1 à L. 612-6, L. 612-7 à L. 612-13, L. 613-1 [nouveau], L. 613-2 à L. 613-6, ,L. 613-8, L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 [abrogés], L. 613-19 à L. 613-19-3, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-23 [abrogés], L. 614-1 [abrogé], L. 615-1 à L. 615-5 [nouveau], L. 621-1 à L. 621-2 [nouveaux], L. 621-4 [abrogé], L. 622-1 à L. 622-3, L. 622-6 [abrogé], L. 622-8, L. 623-1 à L. 623-5, L. 631-1 [nouveau], L. 632-1 à L. 632-3, L. 633-1, L. 633-9 [abrogé], L. 633-11, L. 633-11-1 [abrogé], L. 634-1 [abrogé], L. 634-2 à L. 634-2-1, L. 634-2-2 [abrogé], L. 634-3-1, L. 634-3-2 à L. 634-5 [abrogés], L. 634-6, L. 635-1 à L. 635-6, L. 637-1 à L. 637-2, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-8, , L. 642-5 à L.642-6 [nouveau], L. 643-1-A, L. 643-10 [nouveau], L. 651-12 et L. 651-13 [abrogés], L. 652-4, L. 652-6, L. 652-7, L. 661-1 [nouveau], L. 671-1 [nouveau], L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-2 et L. 722-3 [abrogés], L. 722-4, L. 722-5, L. 722-5-1 [abrogé], L. 722-6, L. 722-7 [abrogé], L. 722-9, L. 742-6, L. 742-7, L. 752-4, L. 752-6, L. 752-9, L. 756-5 et L. 766-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5553-5 du code des transports - Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d'affiliation à la CIPAV

Articles additionnels après l'article 11

Article 12

Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale et en Corse

Troisième partie

Article 12

Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale et en Corse

Articles additionnels après l'article 12

Droits d'accises sur le tabac - Sanction du trafic de tabac

Article 13

art. 1010 du code général des impôts - Verdissement du barème de la taxe sur les véhicules de société

Article additionnel après l'article 13

Incitation à l'utilisation de véhicules propres

Article 13 bis (nouveau)

art. 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts - Modification des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

Article 14

art. L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-15 du code de la sécurité sociale - Fixation des taux Lv et Lh pour 2018 Aménagements techniques de la clause de sauvegarde

Troisième partie

Articles additionnels après l'article 14

Retrait des médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros

Article 15

Prorogation et augmentation de la participation des organismes complémentaires au financement des nouveaux modes de rémunération via une taxe

Article 15 bis (nouveau)

art. L. 138-2 du code de la sécurité sociale - Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Article 16

art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code du travail - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes auteurs

Articles additionnels après l'article 16

Délai pour le remboursement des frais de santé à une personne de nationalité étrangre ne travaillant pas

Articles additionnels après l'article 16

Délai pour le remboursement des frais de santé à une personne de nationalité étrangère ne travaillant pas

Article 16 bis (nouveau)

art. L. 160-17, L. 160-18 et L. 172-1 du code de la sécurité sociale, et art. L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé

Article 16 ter (nouveau)

art. L. 640-2 (nouveau), L. 722-1, L. 722-6 du code de la sécurité sociale - Facilitations d'affiliation aux régimes d'assurance des internes en médecine

Article 16 quater (nouveau)

Affiliation des gens de mer à un régime d'assurance vieillesse

Article 17

Articles additionnels après l'article 17

Amélioration du dialogue lors du recouvrement

Article 18

Transferts entre l'État et la sécurité sociale et entre branches de la sécurité sociale

Article 18 bis (nouveau)

Reversement à la CNRACL des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité

Article 19

Article 20 et annexe C

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24 et annexe B

Troisième partie

Quatrième partie

Article 25

art. L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et art. 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Majoration du CMG pour les familles monoparentales

Article 26

art. L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje et du complément familial

Articles additionnels après l'article 26

Limitation des allocations familiales aux familles dont un parent au moins est français

Article 26 bis (nouveau)

Demande de rapport sur les modalités d'attri²bution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant

Article additionnel après l'article 26 bis

Pécule des enfants confiés à l'ASE

Article 27

Demande de priorité

Article 31 (priorité)

art. L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale - Indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale

Articles additionnels après l'article 31 (priorité)

Evaluation du coût des pathologies liées au travail

Article 32 (priorité)

Article 32 bis (nouveau) (priorité)

art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - Cession de créances au titre des recours contre tiers et service des prestations jusqu'à alors versées par le FCAT

Article additionnel après l'article 32 bis (priorité)

Information du demandeur de l'inscription d'un établissement sur la liste de ceux exposés à l'amiante

Article 33 (priorité)

Article 33 bis (nouveau) (priorité)

Rapport du Gouvernement sur l'exposition des salariés aux risques chimiques

Article 28

art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale - Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse

Article additionnel après l'article 28

Revalorisation du niveau minimum des pensions de retraite des exploitants agricoles

Article 29

art. L. 161-23-1 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale et art. 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Décalage de la date de revalorisation des pensions et de l'ASPA

Article 29 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 29 bis

Réforme systémique des retraites

Article 30

Article 34

art. L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3111-4-1, L. 3111-9, L. 3116-1, L. 3116-2, L. 3116-4, L. 3821-1, L. 3821-2, L. 3821-3 et L. 3826-1 du code de la santé publique - Extension de l'obligation de couverture vaccinale des enfants

Article 34 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 34 bis

Promotion du forfait de prise en charge des traitements nicotiniques de substitution

Article 35

art. L. 162-31-1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1433-1 du code de la santé publique, art. 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Quatrième partie

Articles additionnels après l'article 35

Article 35 bis (nouveau)

Rapport au Parlement sur les indemnités journalières maladie

Article 36

art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 6316-1 du code de la santé publique, art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Prise en charge de la télémédecine

Articles additionnels après l'article 36

Article 37

art. L. 162-1-7, L. 162-1-7-4 [nouveau] et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 4011-2, L. 4011-2-1 et L. 4011-2-3 du code de la santé publique - Aménagements des procédures d'inscription des actes à la nomenclature et de la procédure de validation des protocoles de coopération

Article additionnel après l'article 37

Etablissement du certificat de décès par un(e) infirmière qui a dispensé les soins

Article 38

art. L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-2-1, L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Prise en charge des produits de santé hospitaliers

Articles additionnels après l'article 38

Article additionnel avant l'article 39

Abrogation des dispositions relatives aux sanctions par l'ARS de certains établissements

Article 39

art. L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale - Renforcer la pertinence et l'efficience des prescriptions hospitalières

Articles additionnels après l'article 39

Article 40

art. L. 161-37, L. 161-38, L. 162-17-9 [nouveau], L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1 à L. 5213-4, L. 5223-1à L. 5223-5, L. 6143-7 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à la qualité, à la promotion et la pertinence de l'utilisation des produits de santé

Articles additionnels après l'article 40

Article 41

art. L. 162-17-31 [nouveau], L. 162-17-5, L. 165-2-1 [nouveau], L. 165-3-3, L. 165-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale - Régulation du secteur des dispositifs médicaux

Article 42

art. L. 162-4, L. 315-2 et L. 315-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Uniformiser et renforcer le mécanisme de demande d'autorisation préalable

Articles additionnels après l'article 42

Article 43

art. L. 162-1-15 et L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs

Articles additionnels après l'article 43

Article 44

Report de l'application de certaines dispositions du règlement arbitral dentaire

Articles additionnels après l'article 44

Article 44 bis (nouveau)

art. L. 162-1-21 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant

Article additionnel après l'article 44 bis

Révision de la liste des pathologies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires

Article 44 ter (nouveau)

Demande de rapport sur le parcours de soins des personnes handicapées et en situation de précarité

Article additionnel après l'article 44 ter

Elargissement à l'accès au soin, en général, du champ du rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité

Article 45

Article 46

Article 47

art. 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - Report de l'entrée en vigueur de l'intégration des dépenses de transport inter-établissements dans le budget des établissements de santé

Articles additionnels après l'article 47

Article 48

art. L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, art. 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR

Articles additionnels après l'article 48

Article 49

art. L. 1432-5, L. 1435-9, L. 1435-9-1 [nouveau] et L. 1435-10 du code de la santé publique - Assouplissement des règles de gestion du FIR

Articles additionnels après l'article 49

Article 50

art. L. 313-1, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles - Régime de contractualisation dans le secteur médico-social

Articles additionnels après l'article 50

Article 50 bis (nouveau)

art. L. 233-2 du code de l'action sociale et des familles - Dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs

Articles additionnels après l'article 50 bis

Article 51

art. L. 161-37 et L. 161-41 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-5 et L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Transfert des missions de l'Anesm à la HAS

Article additionnel après l'article 51

Possibilité d'un concours du Fonds national pour la démocratie sanitaire destiné au soutien des recommandations et actions de la Haute autorité de santé en matière de démocratie sanitaire

Article 52

Article 53

Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 54

Ondam et sous-Ondam

Article 55

Article 56

Article additionnel après l'article 56

Extension de la responsabilité des holdings aux entreprises qu'elles contrôlent

Article 57

art. L. 114-17, L. 114-17-1, L. 114-19, L. 145-2 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale - Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude

Articles additionnels après l'article 57