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Avant l’article 1er A
Article 1er A (nouveau)
Renforcement des règles relatives à l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des fédérations sportives
Après l’article 1er A
Article 1er
Renforcement des règles relatives à l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des fédérations sportives
Après l’article 1er
Article 2
Possibilité de mettre un terme à la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle
Après l’article 2
Article 2 bis (nouveau)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Après l’article 2 bis
Article 3
Association des supporters à la gouvernance
Après l’article 3
Article 4
Encadrement de la création d'une société commerciale par une ligue professionnelle
Article 5
Modification des conditions de commercialisation des droits audiovisuels
Après l’article 5
Article 6
Création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs
Article 7
Fixation d'un écart maximal de distribution des revenus entre sociétés sportives
Article 8
Renforcement de l'éthique et prévention des conflits d'intérêts
Article 8 bis (nouveau)
Avant l’article 9
Article 9
Renforcement du contrôle de gestion
Après l’article 9
Article 10
Lutte contre le piratage des programmes sportifs
Après l’article 10
Article 11
Article 11 bis (nouveau)
Dispositions transitoires
Article 12
Compensation du coût du dispositif