Accès article par article
- Avant l’article 1er A
- Article 1er A (nouveau)
- Renforcement des règles relatives à l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des fédérations sportives
- Après l’article 1er A
- Article 1er
- Renforcement des règles relatives à l'éthique et à la démocratie dans la gouvernance des fédérations sportives
- Après l’article 1er
- Article 2
- Possibilité de mettre un terme à la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle
- Après l’article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Encadrement de la profession d'agent sportif
- Après l’article 2 bis
- Article 3
- Association des supporters à la gouvernance
- Après l’article 3
- Article 4
- Encadrement de la création d'une société commerciale par une ligue professionnelle
- Article 5
- Modification des conditions de commercialisation des droits audiovisuels
- Après l’article 5
- Article 6
- Création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs
- Article 7
- Fixation d'un écart maximal de distribution des revenus entre sociétés sportives
- Article 8
- Renforcement de l'éthique et prévention des conflits d'intérêts
- Article 8 bis (nouveau)
- Avant l’article 9
- Article 9
- Renforcement du contrôle de gestion
- Après l’article 9
- Article 10
- Lutte contre le piratage des programmes sportifs
- Après l’article 10
- Article 11
- Article 11 bis (nouveau)
- Dispositions transitoires
- Article 12
- Compensation du coût du dispositif