Séance du 10 juin 2025

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant, en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 303 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot, qui a pris l'initiative d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa commission et qui a donné une certaine résonance à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Je veux également remercier la rapporteure, Sylvie Valente Le Hir, avec laquelle Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons travaillé de manière très précieuse pour améliorer et rendre opérant ce texte.

Enfin, je veux remercier tous les sénateurs qui ont contribué à rendre la proposition de loi plus robuste et plus ambitieuse.

Certaines dispositions retiennent plus particulièrement mon attention. Je pense notamment à l'interdiction de la publicité pour la mode ultra-express, à la fixation dans la loi d'un minimum pour les pénalités plutôt qu'un seuil ou encore au dispositif de détermination du malus assis sur le coefficient de durabilité de l'affichage environnemental.

Ce texte répond à deux ambitions : protéger notre environnement et protéger nos commerces.

Dès demain, le Gouvernement le notifiera à la Commission européenne qui disposera d'un délai de trois à quatre mois pour nous faire part de ses observations.

Une commission mixte paritaire se tiendra et prendra en compte, comme il se doit, les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Parallèlement, Agnès Pannier-Runacher et moi-même allons travailler dès maintenant à la préparation des décrets d'application et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuivra ses contrôles.

Nous continuerons également de travailler avec la Commission européenne pour corriger les pratiques de certaines plateformes de l'e-commerce. Je veux réaffirmer ici qu'il s'agit, pour le Gouvernement, d'une priorité ; c'est ainsi qu'il y a quelques semaines, à la suite d'enquêtes menées par quatre pays, dont la France, la Commission a engagé une action contre Shein.

Ce qui a été fait sur ce texte, en particulier en termes de coconstruction, madame la rapporteure, montre clairement que le Gouvernement et le Parlement partagent la même vision. Je me réjouis de cette convergence, qui est un gage d'efficacité.

Je veux vraiment remercier l'ensemble du Sénat pour ce vote qui va nous permettre de poursuivre notre action. Il nous engage ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord saluer cette quasi-unanimité. C'est d'autant plus important pour moi qu'il s'agit de mon premier rapport en tant que sénatrice (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) et que ce texte est un peu hors norme – j'en veux pour preuve l'ampleur de la revue de presse d'aujourd'hui ! Nous avons dû faire face à beaucoup d'adversité.

Je tiens à remercier la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, en particulier son président, ainsi que mon groupe, qui m'a toujours suivi.

Je remercie également le président du Sénat, Gérard Larcher. L'examen de ce texte n'a pas été simple, nous avons dû nous battre et votre aide à ce moment-là, monsieur le président, m'a été particulièrement précieuse.

Merci à tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante,

est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Madame la présidente, il s'agit d'une mise au point technique : le matériel de vote ne fonctionne pas ! (Exclamations amusées.)

Lors du scrutin public n° 303 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, qui vient tout juste d'avoir lieu, j'ai voté pour. Je ne comprends pas pourquoi j'ai été enregistré comme ayant voté contre. Je demande donc que mon véritable vote soit pris en compte. Tous mes collègues en sont témoins ! (Sourires.)

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, présentée par M. Laurent Lafon (proposition n° 456, texte de la commission n° 670, rapport n° 669).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Laurent Lafon, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sport incarne des valeurs d'excellence, de dépassement de soi et de solidarité. Il rassemble nos concitoyens et fédère la nation comme nul autre domaine. Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont montré à quel point il pouvait transcender les différences et incarner un idéal commun, tout en contribuant au rayonnement international de la France.

Le sport professionnel participe de cette dynamique. À ce titre, il défend une exigence d'exemplarité. Devenu un spectacle, il doit aussi être un modèle et un soutien pour le sport amateur. Cette responsabilité dépasse le seul cadre sportif. Elle doit aussi se traduire par une éthique, une exigence et des comportements irréprochables.

C'est cette conviction qui a conduit la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à créer, l'an dernier, une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français. Je remercie Michel Savin, rapporteur de cette mission d'information et de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je remercie également l'ensemble des collègues qui ont participé aux très nombreuses auditions que nous avons menées sur ce sujet pendant plus d'un an.

La présente proposition de loi est la suite logique des conclusions que la mission d'information a rendues au mois d'octobre dernier. Nos travaux ont mis en évidence des difficultés économiques structurelles, des problèmes de gouvernance et de conflits d'intérêts, voire des dérives.

Le championnat de France de football connaît une perte d'attractivité qui conduit à des difficultés économiques croissantes pour les clubs. Ces difficultés mettent à mal la vitalité économique, sociale et culturelle de nos territoires, où les clubs sont ancrés et où ils occupent une place importante dans l'animation de la vie locale.

Au fil de nos travaux, nous avons constaté que la mission d'information du Sénat suscitait une véritable prise de conscience. Alors qu'au départ la plupart des acteurs rencontrés affichaient une grande assurance, leurs certitudes se sont peu à peu estompées, avant de faire place à une réelle remise en question. Cette remise en question s'est amplifiée avec le retrait du principal diffuseur du championnat en début d'année, quelques mois après son arrivée, faisant peser sur les clubs des incertitudes majeures, non résolues à ce jour, qui peuvent s'apparenter pour eux à une forme de saut dans l'inconnu.

Cette prise de conscience nouvelle s'est concrétisée par la réunion d'États généraux du football professionnel, sur l'initiative du président de la Fédération française de football (FFF). Les conclusions de ces États généraux rejoignent largement les orientations de la proposition de loi. La dynamique actuelle est réelle et inédite. Elle ne doit pas s'essouffler.

Avec cette proposition de loi, nous avons élargi le champ de nos travaux pour couvrir l'ensemble du sport professionnel et apporter des réponses globales à des enjeux de gouvernance, de responsabilité et de financement. Nos auditions ont montré que les situations de blocage étaient nombreuses, dans des disciplines autres que le football, en raison de désaccords entre fédérations et ligues.

Le piratage des contenus audiovisuels sportifs constitue une problématique transversale qui fragilise l'ensemble de l'économie du sport professionnel. Il vient s'ajouter à la concurrence accrue de contenus audiovisuels sportifs et non sportifs, toujours plus attrayants et diversifiés.

L'ampleur même du piratage est paradoxalement un facteur d'espoir, puisqu'elle témoigne de l'attractivité persistante des contenus sportifs. Si nous parvenons à bâtir un modèle économique viable, comme cela a pu se faire pour la musique, le potentiel de valorisation reste considérable.

Pour apporter une réponse à ces défis, une réforme législative est nécessaire. C'est ce à quoi cette proposition de loi devrait contribuer. Cette réforme est urgente ; ses différents volets – gouvernance et piratage – sont indissociables.

La mission d'information du Sénat a mis en évidence les lacunes de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui a fixé les conditions dans lesquelles une ligue de sport professionnel peut créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation.

Nous y remédions, tout en visant, plus largement, à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du sport professionnel, notamment dans l'hypothèse où les droits d'exploitation audiovisuelle ont été cédés par la fédération aux clubs, c'est-à-dire dans le cas spécifique du football. Je vous propose, dans ce cas, que la fédération puisse créer une société commerciale l'associant aux sociétés sportives propriétaires de ces droits, c'est-à-dire les clubs.

Ce schéma doit clarifier la gouvernance d'un système qui est aujourd'hui opaque et déresponsabilisant pour les clubs, car il empile les structures. Dans cette société, la fédération bénéficierait d'une action préférentielle, afin de garantir le bon fonctionnement de l'architecture pyramidale prévue par le code du sport. Cette architecture est consubstantielle au modèle sportif français, dans lequel l'État délègue une mission de service public aux fédérations sportives. Libre à elles de subdéléguer ensuite aux ligues.

Cette proposition de loi vise également à renforcer le contrôle et le suivi de la gestion des clubs, des ligues et de leurs sociétés commerciales. Elle prévoit un contrôle de la Cour des comptes et renforce le contrôle de gestion des clubs.

Pour ce qui est du piratage, la commission a travaillé avec l'ensemble des acteurs du secteur, notamment les titulaires de droits, et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de proposer un système susceptible de permettre des blocages en temps réel. En effet, seule une intervention immédiate pendant la diffusion des événements sportifs peut être véritablement efficace. Nous l'avons fait tout en intégrant un certain nombre de garanties afin de sécuriser pleinement le dispositif.

Cette proposition de loi est le résultat d'un travail collectif. Le rapporteur vous présentera dans quelques instants les travaux de la commission. Je me réjouis que cet examen parlementaire offre une nouvelle occasion d'enrichir le texte, notamment via les amendements qui ont été déposés.

Madame la ministre, votre engagement sur ce sujet nous est précieux. Il y a urgence si nous voulons profiter de la dynamique existante pour mener une réforme ambitieuse dont le sport professionnel a tant besoin. C'est pourquoi nous remercions le Gouvernement d'avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte afin d'en permettre une adoption rapide. Nous comptons sur vous pour que, une fois adopté au Sénat, il puisse être inscrit dans les plus brefs délais à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jérémy Bacchi et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très heureux que nous entamions cet après-midi l'examen de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Déposée par Laurent Lafon, elle est issue des travaux de la mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français, réalisés au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à laquelle avaient été octroyées les prérogatives des commissions d'enquête.

Adopté à l'unanimité au mois d'octobre dernier, le rapport d'information de la mission comprenait trente-cinq recommandations en vue de clarifier la gouvernance collective du sport professionnel, de renforcer le contrôle des budgets des clubs et des ligues professionnelles, de partager plus équitablement les ressources issues des droits audiovisuels, d'accroître les exigences en matière d'éthique, de bonne gestion et de démocratie, et de réinventer l'économie du sport professionnel, confronté à la progression du piratage.

Les constats dressés dans le rapport se sont malheureusement confirmés au cours des derniers mois, avec un diffuseur du championnat de France de football qui a souhaité mettre fin à son contrat de façon anticipée, un piratage des contenus sportifs qui est en progression constante et continue et qui se banalise, et un déficit cumulé qui dépasse le milliard d'euros pour l'ensemble des clubs professionnels de football.

Le premier mérite de ce travail de contrôle est d'avoir mis en lumière des dysfonctionnements dans la gouvernance du football professionnel, qui prospéraient grâce au manque de transparence dans des prises de décision fondamentales pour l'avenir du sport.

Même si les événements des derniers mois confirment la qualité de nos travaux, qui ont pu être critiqués, il demeure regrettable que les acteurs du milieu ne se soient pas engagés plus tôt en faveur d'une véritable rénovation de ce modèle.

À la suite de diverses conjonctures, c'est désormais une véritable épée de Damoclès qui pèse au-dessus de la tête des clubs professionnels de football : ce marasme économique les plonge dans l'incertitude, la survie de plusieurs d'entre eux dépendant désormais de la solidité financière et de la bonne volonté de leurs actionnaires, et risque de mettre en péril la formation des jeunes et les sections féminines.

Afin d'identifier des solutions, le président de la Fédération française de football et vous-même, madame la ministre, avez lancé au mois de mars dernier les États généraux du football professionnel. Ils ont abouti à des propositions de réforme en profondeur, s'agissant tant de la gouvernance que du développement économique, du contrôle et de la discipline.

Parallèlement, un certain nombre de blocages dans l'organisation et la gestion du sport professionnel appellent des ajustements législatifs.

Lors de nos nombreuses auditions, nous avons pu entendre l'ensemble des acteurs concernés, notamment les fédérations, les ligues, les organisations professionnelles, les organismes de contrôle, les titulaires de droits sportifs, les diffuseurs, le ministère, etc.

Si de nombreux acteurs ont d'abord fait part de leurs interrogations face à la création de notre mission d'information, dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête, beaucoup reconnaissent aujourd'hui le bien-fondé de nos travaux et nous remercient de nous être attelés, avec grand intérêt, à identifier les obstacles qui menacent la pérennité du sport professionnel.

Face à ces constats, une réponse législative s'imposait à nous. Elle devient urgente et impérative pour tous aujourd'hui.

Le sport professionnel n'est pas une zone de non-droit : c'est un secteur stratégique, qui mérite un cadre à la hauteur de son impact.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Michel Savin, rapporteur. En effet, la médiatisation des désillusions du football français ne doit pas occulter les défis qui se posent aux autres sports professionnels en matière de piratage, de développement du sport féminin, comme de contrôle des fédérations sportives délégataires. C'est ce que révèle le rapport du conseiller d'État Rémy Schwartz, publié en 2023, qui soulignait l'insuffisance de contrôle dans la mise en œuvre des subdélégations de service public.

Ainsi, la proposition de loi de Laurent Lafon, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, vise à instaurer un cadre plus éthique, transparent et performant.

Fruit d'un travail approfondi, enrichi par seize amendements qui ont été adoptés en commission – comme par ceux qui le seront en séance publique –, ce texte couvre différents besoins.

Premièrement, ce texte entend rééquilibrer les gouvernances et les relations entre fédérations et ligues professionnelles.

Chaque ligue devra à l'avenir rendre compte de l'exercice de sa subdélégation, non seulement au ministre des sports, mais aussi à la fédération qui l'a investie. En cas de retrait de cette subdélégation, une procédure encadrée est prévue : préavis de six mois, phase de conciliation avec procédure contradictoire obligatoire et avis préalable du ministère.

L'article 2 a pour objet d'apporter un cadre plus clair aux conditions et conséquences du retrait de la subdélégation, en énumérant des motifs précis. Il introduit une mesure dissuasive, qui se veut non pas source d'instabilité, mais au contraire de sécurisation.

Deuxièmement, il s'agit d'accorder au sport féminin les moyens de son autonomie.

L'article 1^er accorde aux fédérations le pouvoir de créer une seconde ligue professionnelle dédiée au sport féminin. Cette mesure vise à offrir un cadre propice à son développement économique et sportif.

Troisièmement, il convient de clarifier les modèles de gouvernance économique.

Une société commerciale pourra être créée par la fédération avec les clubs pour commercialiser et gérer l'exploitation des droits. Tous les clubs engagés dans une même compétition y disposeront d'un droit de vote égal. La fédération bénéficiera d'un droit de veto sur les décisions touchant à ses compétences régaliennes et au suivi de l'organisation des compétitions sportives.

L'article 5 permet également la cession des droits d'exploitation en un seul lot ou en plusieurs lots.

De plus, les dirigeants ne pourront plus cumuler leurs fonctions avec un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, afin de prévenir tout conflit d'intérêts.

Quatrièmement, ce texte tend à encadrer les rémunérations : celles des présidents de fédération ne pourront dépasser trois fois le plafond prévu dans le code de la sécurité sociale ; celles des salariés et dirigeants de ligues ou de sociétés commerciales ne pourront pas, elles, dépasser le plafond applicable aux rémunérations des présidents d'établissement public à caractère industriel et commercial.

Cinquièmement, le contrôle financier doit être renforcé.

Les organismes de contrôle analyseront les comptes d'exploitation et pourront prononcer des sanctions financières et sportives en cas d'écart significatif avec les prévisions, mais aussi la limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale.

Un plafond de répartition des produits audiovisuels sera instauré. Entre clubs d'une même compétition, le ratio entre les plus faibles et les plus élevés ne pourra plus excéder un pour trois. Cette mesure vise à garantir une meilleure équité et à réduire le gap actuel, notamment dans le football, ce ratio étant aujourd'hui de un pour cinq.

Sixièmement, la profession d'agent sportif doit être encadrée.

Pour exercer, un agent devra désormais être titulaire d'un diplôme de niveau bac+3, réussir un examen écrit, suivre une formation continue, déclarer toutes les sommes perçues et versées et respecter des obligations en termes de transparence et d'éthique. En cas d'exercice illégal, les sanctions seront renforcées.

Septièmement, il faut entendre la voix des supporters.

Une consultation annuelle obligatoire des associations de supporters sera mise en œuvre au sein de chaque fédération et de chaque ligue. Cette mesure vise à structurer une concertation régulière et utile, reconnaissant ainsi la place des supporters dans la vie des clubs.

Huitièmement, ce texte vise à faire la chasse au piratage des contenus sportifs.

S'il est bien une mesure qui fait l'unanimité et sur l'ampleur et l'urgence de laquelle l'ensemble des acteurs s'accordent, c'est la lutte contre le piratage.

En lien avec l'Arcom, les diffuseurs, les ligues, les fédérations, les fournisseurs d'accès à internet (FAI), un système automatisé de blocage des sites illégaux pendant la diffusion en direct sera mis en place. Ce dispositif s'accompagne de sanctions renforcées – jusqu'à sept ans de prison et 750 000 euros d'amende –, ainsi que de garanties procédurales et d'un droit de recours immédiat pour les plateformes concernées.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est une refondation inédite du sport professionnel français. Elle tend à construire un sport plus solide, plus juste, plus moderne, à la hauteur de ses responsabilités. Nous le faisons avec exigence, cohérence et détermination. Elle est aussi attendue par une très grande partie du mouvement sportif.

L'ensemble de ces dispositions permettront d'apporter des bases plus solides au modèle de gouvernance et de gestion du sport professionnel, mais également de remettre la transparence, la solidarité et l'attractivité au centre du jeu.

Enfin, parce qu'il y va de la santé du sport professionnel et, indirectement, de celle du sport amateur, certaines dispositions se font urgentes.

Madame la ministre, compte tenu des enjeux dont il est question, je vous remercie d'avoir jugé opportun de déclencher la procédure accélérée sur ce texte, afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi de Laurent Lafon relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jérémy Bacchi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, déposée par Laurent Lafon.

Ce texte est la traduction législative du rapport de la mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français, qui a rendu ses conclusions au mois d'octobre dernier.

Cette mission d'information, riche et instructive à de nombreux égards, a formulé trente-cinq recommandations, dont un certain nombre seront étudiées aujourd'hui dans le cadre de cette proposition de loi. Ce travail, dont je remercie le président Laurent Lafon et le rapporteur Michel Savin, a d'autant plus trouvé tout son sens qu'il s'est inscrit dans une période de crise profonde du football professionnel français.

Depuis le départ de Mediapro en 2020, le football français rencontre un certain nombre de difficultés économiques, liées à la baisse des droits télévisuels dont les clubs français sont économiquement très dépendants. Ces difficultés ont été accentuées par les effets de la crise sanitaire et par des choix de gouvernance de plus en plus contestés.

Le partenariat conclu en 2022 entre la Ligue de football professionnel (LFP) et le fonds d'investissement CVC Capital Partners a dans un premier temps permis de traverser cette crise, sans pour autant faire évoluer le modèle économique du football français. La coexistence d'une ligue professionnelle et d'une société commerciale qui assure la commercialisation et la gestion des droits audiovisuels, à l'exception de ceux qui sont issus des paris sportifs, a créé une situation qui a conduit à la mise en place de votre mission d'information.

Les conditions d'attribution du dernier appel d'offres, à l'été 2024, et le conflit qui a opposé la LFP et le principal diffuseur, DAZN, au début de l'année 2025, a mis un peu plus en lumière les difficultés structurelles dans la gouvernance de la LFP, les clubs n'étant associés qu'indirectement à la gouvernance de la filiale commerciale.

C'est dans ce contexte, d'une part, que cette proposition de loi a été déposée au Sénat, et, d'autre part, que la Fédération française de football, la Ligue et les clubs professionnels ont mis en œuvre les États généraux du football professionnel le 3 mars 2025. Comme je l'ai alors indiqué, je suis convaincue que la crise que traversait le football était non pas conjoncturelle, mais bel et bien structurelle. Je suis donc pleinement satisfaite que chacun ait saisi la gravité de la situation.

Les États généraux du football professionnel ont rendu leurs conclusions le 12 mai dernier ; un certain nombre d'entre elles rejoignent les mesures que comporte cette proposition de loi ou y trouvent leur place, preuve, s'il en était besoin, de la pertinence de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs.

Dès sa rédaction initiale, ce texte a ouvert un certain nombre de perspectives essentielles.

L'article 1^er précise ainsi les obligations des ligues, rappelant utilement la subdélégation dont elles bénéficient et qui les obligent vis-à-vis de la fédération délégataire et du ministère des sports.

L'article 6 a prévu, avant même les conclusions des États généraux du football professionnel, la possibilité pour une fédération de créer une société commerciale, l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé ses droits.

L'article 8 renforce les obligations en matière de déclarations d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les dirigeants de ligues et de fédérations.

L'article 9 vise à mieux contrôler les ligues et les sociétés sportives.

Enfin, élément essentiel de ce texte, l'article 10 entend donner plus de moyens à l'Arcom afin de lutter plus efficacement contre le piratage. Non seulement nous avons tous ici la même sensibilité sur ce sujet, mais nous mesurons l'importance d'apporter une réponse pour rassurer les futurs diffuseurs.

Cette demande, partagée et unanimement attendue par tous les acteurs du secteur, est une nécessité absolue pour protéger le financement du sport professionnel.

Cette première copie a été utilement amendée lors de son examen en commission. Il s'est agi à la fois d'équilibrer la portée de certaines dispositions, d'intégrer certaines conclusions des États généraux du football professionnel et de donner au sport professionnel féminin les moyens de se renforcer.

Je pense notamment à l'amendement dont l'adoption permet la création de deux ligues au sein d'une même fédération, l'une gérant le secteur masculin, l'autre le secteur féminin.

Les modifications apportées à l'article 2 me semblent également aller dans le bon sens, notamment en créant une procédure de conciliation bornée dans le temps, qui remet au centre le ministère des sports. Il s'agit là d'une évolution essentielle dans l'équilibre global du texte, qui vise à privilégier l'intérêt général au détriment des conflits de personnes – dans le contexte actuel, ce n'est pas rien !

Enfin, les évolutions votées à l'article 9 apportent des précisions précieuses sur le rôle de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) et son positionnement.

C'est aussi dans cet esprit que le Gouvernement agit : celui d'accompagner et de faire évoluer positivement ce texte. Bien évidemment, le contexte actuel nous fait apprécier cette proposition de loi à travers un prisme particulier, puisqu'elle semble très centrée sur le football professionnel, mais il serait à mon sens réducteur de la limiter à cette dimension. J'ai la conviction que nous devons donner des outils utiles pour réformer le football professionnel français, tout en ne bousculant pas les grands équilibres qui existent dans d'autres disciplines. Je sais que nous partageons ces orientations.

Je défendrai donc au nom du Gouvernement un certain nombre d'amendements, qui tendent vers cet objectif tout en préservant la philosophie et les équilibres déjà établis dans ce texte.

Ainsi, je présenterai un amendement portant article additionnel visant à contraindre les clubs français à mettre à disposition les joueurs français sélectionnés par leur fédération pour les jeux Olympiques et Paralympiques.

Nous avons tous regretté, l'été dernier, que certains de nos champions ne puissent pas prendre part au tournoi de football des jeux Olympiques de Paris. Désormais, pour cette compétition, la sélection française primera. La France aurait sans doute pu obtenir l'or olympique, si tel avait été le cas ; pour autant, on peut se réjouir de la médaille d'argent obtenue par la sélection de Thierry Henry : il s'agit là d'un formidable exploit !

La commission a par ailleurs adopté un amendement visant à instaurer une obligation de formation continue pour les agents sportifs. Je suis très favorable à cette évolution, qui va dans le bon sens. C'est pourquoi je présenterai un amendement tendant à imposer aux fédérations de dispenser ces formations et de procéder à un suivi régulier des agents qui y participent.

L'un des axes forts de cette proposition de loi est de permettre, pour le football et uniquement pour cette discipline, la création d'une société de clubs, en lieu et place d'une ligue, laquelle est assujettie à un principe de solidarité entre le monde professionnel et le monde amateur.

À l'article 7, je défendrai un amendement ayant pour objet d'établir également ce principe de solidarité dans le cas de la subdélégation à une société de clubs.

Dans la continuité de ce qui a été voté en commission, à savoir la possibilité pour une fédération de créer une ligue masculine et une ligue féminine distinctes, je soumettrai un amendement ayant pour objet de permettre aux clubs d'avoir à la fois une société sportive masculine et une société sportive féminine. Cela vise à concourir au développement du sport professionnel féminin, en donnant ainsi la possibilité à une association sportive de financer distinctement son secteur masculin et son secteur féminin, indépendamment l'un de l'autre.

C'est un enjeu essentiel qui doit permettre au sport professionnel féminin de se structurer et de se développer en tant que modèle économique propre, indépendant du modèle masculin. Nous avons besoin de cette locomotive que constitue le sport professionnel féminin pour développer la pratique sportive chez les femmes, chez les jeunes filles en particulier.

Enfin, je défendrai un certain nombre d'autres amendements, certains ayant pour seul objet d'introduire les modifications apportées par cette proposition de loi au sein du code du sport.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne serons peut-être pas d'accord sur toutes les propositions, mais je nous sais guidés par l'intérêt général du sport.

À l'heure où le Paris-Saint-Germain vient de remporter sa première Ligue des champions, où, pour la cinquième année consécutive, un club français – l'Union Bordeaux Bègles (UBB) – a remporté la Champions Cup, sans oublier les magnifiques parcours de l'Association sportive de Monaco en Euroligue de basket ou du Montpellier Handball (MHB) en Euroligue de handball, on peut dire que le sport français est au sommet des compétitions européennes. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Néanmoins, cela ne doit pas nous faire perdre de vue les enjeux structurels auxquels le sport français est confronté et auxquels cette proposition de loi vise à apporter des réponses. Il y va de l'avenir de nos clubs professionnels, de nos fédérations, de nos ligues, du sport en général.

Le sport professionnel et les champions qu'il crée sont des leviers essentiels à la pratique sportive en France. J'y suis particulièrement attachée.

C'est donc avec la même responsabilité que celle dont font montre Laurent Lafon et Michel Savin, respectivement auteur et rapporteur de cette proposition de loi, que j'émets un avis favorable sur ce texte. Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée,… (Applaudissements au banc des commissions.)