Accès article par article
- Article 1er
- Restitution à la victime des objets saisis au cours de l'enquête pénale
- Article 2
- Destruction de véhicules saisis de faible valeur économique
- Article 3
- Exécution provisoire des décisions de confiscation
- Article 3 bis (nouveau)
- Article 4
- Vente avant jugement des crypto-actifs saisis
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6
- Caractère prioritaire de l'affectation publique ou sociale des biens saisis
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7
- Extension aux entreprises solidaires d'utilité sociale de la liste des affectataires de biens saisis
- Article 5
- Exécution des peines de confiscation prononcées contre une personne en fuite
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 9 rectifié bis
- Confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié
- Confiscation obligatoire en cas de blanchiment
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 6
- Article 7 (texte supprimé par la commission)
- Création dans chaque cour d'appel d'une personne référente chargée de centraliser les échanges avec les experts de justice
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2
- Rapport au Parlement sur la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs
- Article 8 (nouveau)