Accès article par article
- Article 1er
- Nouvelle définition des personnes éligibles à l'indemnisation et remboursement des dépenses engagées par les organismes de sécurité sociale
- Article 2
- Aménagement des conditions de temps et de lieu pour l'indemnisation d'une personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio-induite
- Article 3
- Redéfinition des missions de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN)
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 6 ter
- Article 7