PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 10 (Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la déduction pour épargne de précaution et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-95 rectifié quinquies, n° I-220 rectifié et n° I-1302 rectifié quater (Instauration d'un mécanisme incitatif à la constitution d'une réserve spéciale d'autofinancement pour les investissements des exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-221 rectifié et n° I-590 rectifié (Exclusion de toute cession d'éléments de l'actif immobilisé dans l'appréciation des recettes permettant de bénéficier éventuellement des exonérations de plus-value de cession)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-48 rectifié, n° I-205 rectifié ter, n° I-328 rectifié bis, n° I-591 rectifié et n° I-1101 rectifié ter (Prorogation jusque fin 2026 du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »)
Discussion d'article après l'article 12 - Amendements n° I-183 rectifié bis, n° I-1760, n° I-2309, n° I-2371 rectifié bis et n° I-2382 rectifié bis (Élargissement du bénéfice du prêt à taux zéro à tous les acquéreurs d'un logement ancien dans le cadre d'un bail réel solidaire)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-571 rectifié bis, n° I-1398 rectifié, n° I-1835 rectifié, n° I-2017 rectifié ter, n° I-2322 rectifié et n° I-2365 rectifié quater (Participation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) des bailleurs à hauteur de 275 millions d'euros)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1550 rectifié ter, n° I-1769 rectifié bis, n° I-2414 rectifié sexies, n° I-2487 rectifié, n° I-2655 rectifié, n° I-349 rectifié ter, n° I-1756 rectifié et n° I-2671 (Création d'un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d'amortissement des biens acquis en vue d'une location nue)
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