PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018)]
Exception d'irrecevabilité :
P. 6222 (texte intégral du JO)Article 1er (supprimé) (art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille)
P. 6253 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 185 rectifié ter (Carte de séjour - Délai de délivrance - Apatrides)
P. 6254 (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 6271 (texte intégral du JO)P. 6272 (texte intégral du JO)
P. 6273 (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6280 (texte intégral du JO)P. 6322 (texte intégral du JO)
P. 6331 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 337 rectifié bis (Parlementaires membres du conseil d'administration de l'OFPRA - Désignation par les commissions parlementaires permanentes compétentes en matière d'asile)
P. 6334 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 336 rectifié quater (Composition du conseil d'administration de l'OFPRA - Personnalités qualifiées désignées par le Parlement)
P. 6335 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 339 rectifié bis (Cour nationale du droit d'asile - Possibilités de statuer par ordonnance)
P. 6360 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 377 rectifié bis (Classement en ordonnance par la Cour nationale du droit d'asile - Possibilité de recours)
Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français)
P. 6363 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)
P. 6366 (texte intégral du JO)P. 6369 (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 733-5, L. 741-1, L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Choix de la langue utilisée lors de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs enfants mineurs)
P. 6372 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)
P. 6427 (texte intégral du JO)P. 6428 (texte intégral du JO)
P. 6448 (texte intégral du JO)
P. 6449 (texte intégral du JO)
P. 6450 (texte intégral du JO)
P. 6454 (texte intégral du JO)
P. 6455 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 AA - Amendement n° 29 rectifié ter (Bénéficiaire de l'aide médicale d'urgence - Absence de droit à réduction tarifaire dans les transports - Décorrélation)
P. 6477 (texte intégral du JO)P. 6478 (texte intégral du JO)
P. 6479 (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission)
P. 6483 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)
P. 6488 (texte intégral du JO)P. 6493 (texte intégral du JO)
P. 6494 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 6534 (texte intégral du JO)P. 6535 (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »)
P. 6546 (texte intégral du JO)P. 6547 (texte intégral du JO)
P. 6548 (texte intégral du JO)
P. 6549 (texte intégral du JO)
Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille)
P. 6566 (texte intégral du JO)P. 6567 (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative)
P. 6571 (texte intégral du JO)P. 6572 (texte intégral du JO)
P. 6575 (texte intégral du JO)
P. 6577 (texte intégral du JO)
P. 6578 (texte intégral du JO)
Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers)
P. 6604 (texte intégral du JO)P. 6607 (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France)
P. 6619 (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre)
P. 6625 (texte intégral du JO)P. 6626 (texte intégral du JO)
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)
P. 6656 (texte intégral du JO)P. 6657 (texte intégral du JO)
P. 6658 (texte intégral du JO)
P. 6659 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 bis (supprimé) - Amendement n° 376 rectifié bis (Accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires)
P. 6686 (texte intégral du JO)P. 6711 (texte intégral du JO)