Question d'actualité au Gouvernement sur l'orientation de la politique gouvernementale

PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE (dossier législatif)

Article 6 bis

Article 17 (Procédure de déclaration préalable avant toute publication, diffusion et communication à un tiers)

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