PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (13, 14, 15 et 16 juin 2005)]
Discussion générale:
Mépris du Gouvernement pour les attentes des Français. Renforcement des inégalités sociales et atteintes au droit du travail. Création d'entreprises insuffisante pour réduire le chômage. Faiblesse de la croissance. Nécessité de changer le comportement des banques à l'égard des PME. Manque de moyens consacrés à la formation. Légalisation de pratiques commerciales douteuses. Caractère illusoire et dangereux d'une hausse du pouvoir d'achat par la baisse des prix. Précarisation accrue des salariés. Politique ultralibérale. Propositions du groupe CRC, qui ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 961-10 du code du travail - Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales)
Son amendement n° 374 : affectations des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Son amendement n° 375 : relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI et utilisation de ceux-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)
Art. additionnel avant l'art. 6
Son amendement n° 377 : création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 7
Son amendement n° 378 : concours des administrations compétentes et de la Banque de France aux groupements de prévention agréés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)
Son amendement n° 379 : modification des conditions financières permettant d'accéder au dispositif de la provision pour investissement ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)
Son amendement n° 382 : extension du dispositif du conjoint collaborateur au partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS ou au concubin ; rejeté. Se réjouit du statut enfin conféré aux conjointes d'artisans et de commerçants. Justifie la prise en compte du concubin à l'instar du projet de loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)
Son amendement n° 383 : garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse au-delà des trois premières années d'activité ; rejeté. Reconnaissance à minima du statut du conjoint du chef d'entreprise. (texte intégral du JO)Son amendement n° 434 : garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, au-delà des trois premières années d'activité ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)
Son amendement n° 384 : intégration de la définition du statut des gérants-mandataires dans le code du travail ; rejeté. Nécessité de favoriser la requalification en salariés des travailleurs "faux" indépendants et de lutter contre le travail illégal. Opposition du groupe CRC aux artifices juridiques excluant la notion de salariat. (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et art. L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale - Prestation de tutorat en entreprise)
Art. 20 (Art. L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Location d'actions et de parts sociales)
Son amendement n° 385 : suppression ; rejeté. Refus du groupe CRC de valider des procédures dissimulant de possibles restructurations juridiques sous couvert de créations de nouvelles PME. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 313-7 du code monétaire et financier et articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts - Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail)
Son amendement n° 386 : suppression ; rejeté. Nouvelle catégorie hybride de biens professionnels détenus par des personnes n'exerçant plus de véritable activité professionnelle. (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. 787 B et 787 C du code général des impôts - Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)
Son amendement n° 387 : suppression ; rejeté. Absence de portée de la mesure sur des biens déjà soumis à exonération partielle et sans valeur réellement significative. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 92 de la commission (suppression de l'interdiction du travail dominical des apprentis mineurs dans les entreprises visées à l'article L. 221-9 du code du travail). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 25
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 37
Art. 27 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs)
Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)
Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
Art. additionnels après l'art. 32
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35
Art. 39 (Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce - Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives)
Son amendement n° 402 : à la demande des collectivités territoriales et des organisations représentatives des salariés, présentation par les organismes consulaires d'un budget retraçant leurs ressources ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 45
Favorable à l'amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Godefroy (création d'un comité des activités sociales et culturelles au sein des entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 48
Son amendement n° 404 : application d'une cotisation majorée aux entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 405 : limitation de la chaîne des sous-traitances ; rejeté. Souci d'éviter les pratiques de dumping social. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 406 : renforcement du contrôle de la durée du temps de travail effectif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 48
Son amendement n° 407 : mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 408 : facilitation de l'implantation de délégués syndicaux dans les PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 49 (Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail - Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles)
Le groupe CRC s'abstient sur cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). Persistance d'insuffisances dans le dispositif. Crainte de l'application de la directive Bolkestein. Principe de supériorité du droit communautaire sur la loi nationale. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 51
Son amendement n° 409 : suppression des dispositions assimilant le temps d'astreinte au temps obligatoire de repos entre deux journées de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 410 : suppression du dispositif de "forfait en jours" pour les cadres ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail - Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres)
Son amendement n° 411 : suppression ; rejeté. Absence de relation de cet article avec l'objet du texte. Extension à des non cadres d'une mesure sanctionnée par la charte sociale européenne en ce qui concerne les cadres. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51
Défavorable à l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 52
Art. additionnels après l'art. 53