PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Rappel des tragiques incendies ayant eu lieu à Paris. Importance du nombre de familles touchées par la crise du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux. Historique de la politique en matière de logement depuis 2003. Désengagement de l'Etat dans le financement de l'accession sociale à la propriété. Dérive en matière d'attribution de logements. Projet de loi insuffisant. Absence de financement et de mesures nouvelles. Propositions du groupe CRC qui ne votera pas le texte en l'état actuel. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 227 : réhabilitation de 250 000 logements et n° 228 : objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer à la résorption d'habitats insalubres ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Engagement par l'Etat d'une importante opération de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier. Attitude de l'Etat comparable à celle d'un marchand de biens. (texte intégral du JO)Son amendement n° 230 : encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat dans la perspective de la réalisation de logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 230 précité. Refus de l'assimilation entre logement social et pauvreté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Le groupe CRC votera l'amendement n° 10 de M. Thierry Repentin (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Ses amendements n° 232 : ajout d'une obligation de maintien ou de développement du parc locatif existant dans les conventions passées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU ; n° 233 : possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions ; et n° 234 : maintien du caractère locatif des logements HLM ; rejetés. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Exemple des Alpes Maritimes et des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Absence de conformité d'un certain nombre de villes à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, SRU. Processus d'évaluation des plans locaux d'urbanisme, PLU et autres documents d'urbanisme. Objectif de cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 218 : nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU ; rejeté. Déclaration du Président de la République. Situation du logement en Ile-de-France. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 221 : contrôle par le préfet des obligations des communes en matière de logement social ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 222 : en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux ; et n° 236 : obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI ; rejetés. Exemple des Alpes-Maritimes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 238 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 237 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 235 : intervention du préfet sur le PLU d'une commune comprenant des dispositions ne permettant pas la construction de programmes d'accession sociale à la propriété ; devenu sans objet. Densité de logements à Neuilly-sur-Seine. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 220 : fixation des parts de logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie et n° 239 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 245 : affectation à l'Agence nationale de rénovation urbaine du produit des ventes domaniales de l'État et du produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 5
Ses amendements n° 247 : régulation des zones présentant une évolution anormale du niveau des loyers et n° 248 : instauration d'un droit au logement ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 249 : conditions de rupture d'un bail par le bailleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 250 : protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Son amendement n° 226 : programmation du nombre de logements sociaux à réaliser ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Son amendement n° 251 : mode de détermination des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 6 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 234 nonies du code général des impôts - Exonération de contribution sur les revenus locatifs)
Son amendement n° 254 : limitation de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs aux propriétaires pratiquant un loyer inférieur à ceux des logements locatifs sociaux voisins ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11
Son amendement n° 255 : suppression des avantages fiscaux pour les particuliers effectuant des investissements locatifs ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 9
Intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398 (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). Se demande pourquoi les EPCI doivent assumer le coût des manquements de leurs communes membres. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Son amendement n° 241 : rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
Son amendement n° 257 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 10
Son amendement n° 260 : prise de possession des locaux à usage d'habitation vacants par voie de réquisition ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Son amendement n° 256 : augmentation du taux du "1 % logement" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11
Son amendement n° 253 : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)
Art. additionnels après l'art. 11
Division additionnelle après l'art. 11
Son amendement n° 262 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)