PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (13, 14, 15 et 16 juin 2005)]
Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 343 : possibilité pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de PME d'être affiliés au régime ASSEDIC des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)
Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur)
Art. additionnels après l'art. 19
Art. additionnels après l'art. 22
Demande au Gouvernement d'expliquer son avis défavorable sur l'amendement n° 288 de M. Bernard Dussaut (transmission des entreprises sous forme de sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23
Soutient les amendements de M. Bernard Dussaut n° 291 (application aux artisans propriétaires de leur résidence principale, par le biais d'une SCI, du principe d'insaisissabilité) ; n° 289 (garantie d'un revenu minimum au travailleur indépendant dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) ; et n° 290 (fixation d'un pourcentage insaisissable à hauteur de 35 % du solde créditeur des comptes bancaires) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47
Art. additionnel après l'art. 25
Art. additionnels avant l'art. 27
Intervient sur l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (garantie de prix rémunérateurs pour les producteurs). Désaccord avec la conception du Gouvernement s'agissant de l'agriculture dynamique. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)
Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
Art. additionnels après l'art. 32
Le groupe socialiste s'abstient sur les amendements de M. Jean Arthuis n° 432 (autorisation des accords temporaires entre entreprises ayant pour objet de s'adapter à une situation de crise) et n° 431 (autorisation des concentrations d'entreprises permettant la création ou le maintien de l'emploi). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35
Favorable à l'amendement n° 401 de Mme Michelle Demessine (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33
Favorable à l'amendement n° 298 de M. Bernard Dussaut (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Soutient l'amendement n° 299 de M. Bernard Dussaut (possibilité pour les organisations professionnelles de se porter partie civile pour des violations du code de commerce portant préjudice à l'un de leurs ressortissants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
S'abstient sur l'amendement n° 87 de la commission (possibilité pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de vendre des matériels et objets mobiliers sans passer par le service des domaines). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 45
Art. additionnel après l'art. 46
Regret de l'absence de débat sur le chèque-emploi pour les TPE. Son amendement n° 345 : extension aux associations de financement des campagnes électorales de la possibilité d'utiliser le chèque-emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 47
Art. additionnels après l'art. 48
Intervient sur l'amendement n° 407 de Mme Michelle Demessine (mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement d'agents de l'inspection du travail pour renforcer les moyens d'action contre le travail illégal). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Intervient sur l'amendement n° 436 du Gouvernement (transposition de la directive européenne de 1996 sur les salariés détachés). Amendement positif allant à l'encontre de la directive Bolkestein. Insuffisance de la proposition. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 440 du Gouvernement (codification des dispositions relatives à l'affiliation obligatoire des travailleurs détachés). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 51
Défavorable à l'amendement n° 235 de Mme Elisabeth Lamure (article additionnel tendant à porter à quatre ans la durée des mandats des délégués et représentants du personnel). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 52
Art. additionnels après l'art. 53
Son amendement n° 346 : cessation des pratiques des sociétés loueuses de taxis ; retiré. Souci d'empêcher l'exploitation des chauffeurs de taxis. (texte intégral du JO)Ses amendements, portant sur le même objet, n° 362 et 363 : faculté pour un conducteur routier de devenir salarié du donneur d'ordre unique ; retirés. Souci de mettre fin aux pratiques de contournement du code du travail. (texte intégral du JO)