PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES
(dossier législatif)
Article 3 (Encadrement de l'installation des médecins dans les zones les mieux dotées)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 111 (Mise en place d'une mission de service public de solidarité territoriale)
Article 5 (Mise en place de tarifs spécifiques applicables dans les zones sous-denses)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 13 rectifié ter (Suppression de la majoration de ticket modérateur pour les patients n'ayant pas pu désigner de médecin traitant)
Article 7 (Expérimenter un recours simplifié aux contrats à durée déterminée (CDD) dans les centres de santé)
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