PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)

Article 19 (Prolongation et élargissement du champ de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 100 rectifié bis (Expérimentation de la vidéoprotection algorithmique à la seule fin de prévenir le vol dans les commerces)

Article 20 (Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres)

Article 20 bis (nouveau) (Possibilité pour les agents de surveillance renforcée d'utiliser des chiens dans l'exercice de leurs missions)

Article 23 (Suppression de la limitation de durée de conservation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes et octroi de nouvelles prérogatives aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaires adjoints)

Article 24 (Transfert de la domiciliation des témoins et victimes d'infractions en commissariat et brigade de gendarmerie, vers des structures déterminées par voie réglementaire)

Article 26 (Coordinations outre-mer)

Article 29 (Coordinations outre-mer)

Article 33 (Coordinations outre-mer)

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES PAR L'ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 (dossier législatif)

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