Interventions de Mme Françoise GATEL (jeudi 11 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMOBILISER LE BÂTI RURAL (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un fonds de mobilisation du bâti rural géré par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), destiné à aider les communes rurales à identifier et à réaménager des friches et du bâti dégradé)

Article 2 (Création d'une aide forfaitaire destinée aux ménages modestes qui acquièrent un bien immobilier vacant depuis au moins un an, financée par le fonds de mobilisation du bâti rural)

Article 3 (Création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues)

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