PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

deuxième lecture

[n° 2011-333 (1er et 2 février 2011)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:

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  Question préalable :

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Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)

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Article 4 (Compétences et règles de saisine)

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Article 5 (Saisine du Défenseur des droits par les ayants-droit)

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Article 5 bis (Supprimé) (Saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits)

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Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)

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Article 7 (Autorités susceptibles de saisir le Défenseur des droits)

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Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)

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Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés)

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Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

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Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

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Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)

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Article 12 bis (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)

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Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)

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Article 15 (Pouvoirs d'enquête)

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Article 17 (Recueil d'information auprès des personnes publiques et privées)

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Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure)

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Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place)

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Article 19 (Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours)

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Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

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Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)

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Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de médiation)

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Article 21 ter (Aide aux victimes de discrimination et aux enfants)

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Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de transaction)

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Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Saisine du Conseil d'Etat)

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Article 25 (Propositions de réformes)

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Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Compétences en matière juridictionnelle)

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Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

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Article 26 ter (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

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Articles additionnels après l’article 26 ter

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Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)

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Article 28 (Personnel du Défenseur des droits)

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Article 29 (Secret professionnel)

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Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

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