PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1055 (Révision de l'encadrement de la déduction d'impôt bénéficiant aux entreprises pour l'amortissement des véhicules qu'elles affectent à leur activité)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-966 rectifié (Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-615 rectifié bis et n° I-1056 (Création d'une taxe sur les chargeurs)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-969 rectifié (Soumettre les véhicules utilitaires (VUL) à l'écotaxe)
Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1571 rectifié ter (Création d'une nouvelle redevance de l'eau pour la solidarité entre les bassins)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786 (THEME)
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-682 (Mise en place d'une taxe sur les bouteilles en plastique de petit format)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-685 (Nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques)
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