Interventions de Mme Pascale GRUNY (jeudi 2 juillet 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article 18 bis (Relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion au sein d'un local agricole)

Après l’article 18 bis

Après l’article 19

Article 20 (Inscription dans la loi d'une durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs (OP) ou d'une association d'organisations de producteurs (AOP) de cinq ans dans le secteur du lait)

Après l’article 23

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