Interventions de Mme Antoinette GUHL (jeudi 2 juillet 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article 19 (Relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les premiers acheteurs)

Article 19 bis A (texte supprimé par la commission) (Introduction d'une clause relative au partage de la valeur créée à l'export dans le contrat ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et le premier acheteur)

Article 19 bis C (Durcissement du régime de sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole)

Article 19 ter (texte supprimé par la commission) (Renforcement de la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires)

Après l’article 19 ter

Article 20 (Inscription dans la loi d'une durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs (OP) ou d'une association d'organisations de producteurs (AOP) de cinq ans dans le secteur du lait)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.