PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
(dossier législatif)
Article 10 (Extension du droit de communication aux agents de l'Assurance maladie chargés de la lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 240 (Obligation de transmission des comptes consolidés pour les groupes d'établissements de santé)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 303 (Autorisation d'accès direct au système d'immatriculation des véhicules au bénéfice des agents de l'Urssaf)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 308, n° 62 rectifié, n° 79, n° 86 rectifié ter et n° 160 rectifié bis (Possibilité pour les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux de prononcer des sanctions financières)
Article 17 (Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 106 rectifié et n° 88 (Transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation d'annulation totale en cas de fraude du professionnel de santé)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 171 rectifié bis (Extension du champ des sanctions financières de l'assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 12 rectifié decies (Demande de rapport au Parlement sur le répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie et le nombre de bénéficiaires de carte vitale par classes d'âge)
Article 17 ter (nouveau) (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 38 rectifié quater, n° 91 rectifié, n° 264 rectifié septies et n° 274 rectifié septies (Rallongement des délais de remboursement du tiers pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)
Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 94 (Déremboursement de l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés)
Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 95 (Échanges d'informations entre les praticiens conseils du service du contrôle médical et les praticiens conseils des organismes de prévoyance et mutuelles)
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