PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-442 rectifié (Création d'une taxe sur les compagnies d'assurance absents des départements et régions d'outre-mer)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-435 rectifié (Exonération de cotisation caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) du supplément de loyer solidaire pour les logements en Outre-Mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1030 rectifié (Extension de l'éligibilité des matériels d'occasion acquis par une PME à l'aide fiscale pour les investissements productifs dans les outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1875, n° I-2047 rectifié et n° I-1817 (Précision de l'assiette de la réduction d'impôt sur les logement sociaux en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-432 et n° I-431 rectifié bis (Extension du crédit d'impôt bénéficiant aux travaux de désamiantage des logements en outre-mer)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.