Séance du 29 novembre 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

M. le président. Les quinze amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-3 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-36 rectifié quater est présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mme Dumont, MM. Khalifé, Saury et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Carrère-Gée et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Michallet, Mme Imbert et M. Anglars.

L'amendement n° I-147 est présenté par MM. Patriat, Rambaud, Buis, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-329 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Pointereau, Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Rojouan et Mme Demas.

L'amendement n° I-524 rectifié ter est présenté par M. S. Demilly, Mme Antoine, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Romagny et Herzog, MM. Verzelen et Pillefer et Mme Bourguignon.

L'amendement n° I-534 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Gremillet, Sol et Bruyen, Mmes Gruny et Malet et MM. Bacci et Daubresse.

L'amendement n° I-581 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° I-788 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bitz, Bleunven, Bonneau, Cadic, Cambier, Canévet, Cazabonne, Chauvet, Courtial et Delahaye, Mmes Devésa, Doineau et Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, N. Goulet et Guidez, MM. Haye, Henno et Hingray, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon et Laugier, Mme Loisier, MM. Longeot, Marseille, P. Martin, Maurey et Mizzon, Mme Morin-Desailly, M. Parigi et Mmes Patru, O. Richard, Sollogoub et Tetuanui.

L'amendement n° I-1005 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1044 rectifié quater est présenté par M. Cadec, Mmes Muller-Bronn et Micouleau et M. Paul.

L'amendement n° I-1408 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Josende et M. Sido.

L'amendement n° I-1434 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2389 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, M. J.M. Boyer, Mme Richer, MM. Reynaud, Savin, Margueritte et Allizard, Mme Bellurot, M. Naturel et Mme Joseph.

L'amendement n° I-2524 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Dhersin et Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé et Cigolotti, Mme Vérien et M. Duffourg.

Ces quinze amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-3.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation, brutale et funeste, de fiscalité qui résulterait de la suppression des tarifs particuliers d'accise applicables aux biocarburants B100 et E85, dits « de première génération », produits à partir de matières premières agricoles.

Cette augmentation a provoqué surprise, émoi et mécontentement ; il faudrait plutôt préparer l'arrivée des biocarburants de deuxième génération. En outre, l'impact de la mesure sur les secteurs agricoles participant à la chaîne de production des biocarburants concernés serait particulièrement brutal.

Je comprends bien que la mesure a été retenue par le Gouvernement avant tout du fait du rendement qui en est attendu : 290 millions d'euros pour 2026, puis 600 millions à 700 millions d'euros à terme, en année pleine. Il convient cependant de ne pas mettre la charrue avant les bœufs, mais de faire les choses dans l'ordre. Je relève enfin que le biocarburant E85 compte déjà plus d'un million d'utilisateurs ; ce nombre continue d'augmenter.

Il y a donc beaucoup à dire sur la méthode du Gouvernement !

J'invite cependant les auteurs des nombreux amendements identiques, ainsi que de ceux dont l'objet coïncide avec celui-ci, au moins partiellement – certains ne visent que l'un des deux carburants concernés –, à se contenter de dire qu'ils sont défendus. Si vous estimez que des arguments supplémentaires méritent d'être entendus, mes chers collègues, vous aurez tout loisir de les faire valoir lors des explications de vote.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-36 rectifié quater.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-147.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° I-212 rectifié bis.

Mme Annick Girardin. Cet amendement, déposé par ma collègue Mireille Jouve, est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-329 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-524 rectifié ter.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° I-534 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-581 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-788 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1005.

M. le président. Les amendements nos I-1044 rectifié quater et I-1408 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1434.

M. le président. L'amendement n° I-2389 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2524 rectifié ter.

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-199 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mmes Joseph et Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L'amendement n° I-265 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc, Chasseing, Verzelen et Wattebled, Mmes Saint-Pé et Aeschlimann et M. Levi.

L'amendement n° I-630 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.

L'amendement n° I-831 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin, Maurey et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine, M. Courtial et Mme Gacquerre.

L'amendement n° I-1142 est présenté par M. Bonhomme.

L'amendement n° I-1183 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et MM. Belin et Bruyen.

L'amendement n° I-1738 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° I-199 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-265 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° I-630 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-831 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° I-1142 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° I-1183 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° I-1738 rectifié bis.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-631 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer, Duffourg et Levi.

L'amendement n° I-1185 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer, MM. Courtial et Belin et Mme Saint–Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la troisième ligne de la première colonne, après les mots : « Gazole B100 », sont insérés les mots : « et carburant HVO100 ».

II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement n° I-631 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° I-1185 rectifié bis.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-198 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mmes Joseph et Lassarade, M. H. Leroy, Mmes Drexler et Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L'amendement n° I-266 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand et V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Brault et Verzelen, Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Saint-Pé, M. Levi et Mme Aeschlimann.

L'amendement n° I-629 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Haye et Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.

L'amendement n° I-832 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin, Maurey et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine, M. Courtial et Mme Gacquerre.

L'amendement n° I-1184 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et MM. Belin et Bruyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l'amendement n° I-198 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-266 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° I-629 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-832 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° I-1184 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-862 visant à revenir sur un grand nombre de dispositions de l'article 5, l'avis est défavorable.

S'agissant des amendements visant à conserver l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux patients souffrant d'une ALD, il est vrai que ceux-ci sont des personnes fragiles qui peuvent faire l'objet d'arrêts maladie fréquents. J'attire néanmoins l'attention de notre assemblée sur le coût croissant de cette exonération, qui est passé de plus de 400 millions d'euros en 2020 à plus de 600 millions en 2025, soit une hausse de 38 % en cinq ans. Avec l'allongement de la durée de vie et le nombre croissant d'affections de longue durée, cette tendance s'aggravera.

Par ailleurs, vous n'ignorez pas que les dépenses de santé relevant de l'ALD sont prises en charge intégralement par l'assurance maladie, sans reste à charge.

La commission a donc émis un avis de sagesse sur l'amendement n° I-1369 de Nathalie Goulet, qui vise à remplacer l'exonération totale actuelle par une exonération de 50 %, soit un mécanisme équivalent à celui qui s'applique aux arrêts maladie liés à des accidents du travail.

En revanche, je demande le retrait des amendements identiques nos I-1004 rectifié, I-1085 rectifié et I-1432 rectifié, qui tendent à maintenir l'exonération totale des indemnités journalières des patients souffrant d'une ALD.

Les amendements identiques nos I-58 rectifié et I-168 rectifié bis, présentés respectivement par Mme Goulet et par M. Daubet, visent à maintenir la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les prix Nobel et autres récipiendaires de prix internationaux. Compte tenu du faible montant de la dépense fiscale en question, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

En revanche, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-1905, ainsi que sur les amendements identiques nos I-347 rectifié quater, I-923, I-1698 rectifié sexies et I-1996, qui tendent tous à maintenir la réduction d'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

En effet, celle-ci n'a plus l'effet incitatif qu'elle avait à l'époque où 60 % seulement des jeunes passaient le baccalauréat. Par ailleurs, il faut bien reconnaître que cette dépense fiscale favorise les foyers les plus aisés. Les bourses sont un moyen plus efficace et mieux ciblé de soutenir, à la fois, les ménages et les élèves qui en ont besoin. Il nous semble donc que cette réduction d'impôt n'a plus de raison d'être.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° I-1433, qui va encore plus loin que les précédents, puisqu'il vise à transformer ladite réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Sur les amendements identiques nos I-750 et I-2215 qui tendent à rétablir une niche fiscale sans bénéficiaire sur les zones humides, l'avis est défavorable.

Je rappelle que les quinze amendements identiques suivants, parmi lesquels figure l'amendement n° I-3 de la commission, ont pour objet de préserver les tarifs particuliers d'accise applicables aux biocarburants B100 et E85.

Les amendements identiques nos I-631 rectifié et I-1185 rectifié bis visent à étendre au biocarburant HVO le tarif particulier d'accise applicable au biocarburant B100. Je demande leur retrait au profit de l'amendement n° I-1045 rectifié quinquies visant à insérer un article additionnel après l'article 5.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Ces amendements visent à rétablir des niches fiscales dont le Gouvernement a prévu la suppression dans le présent PLF, du fait de l'extinction de l'assiette desdites niches ou de la fin de leur caractère incitatif ; nous sommes donc défavorables à la grande majorité d'entre eux.

J'entends bien que la fiscalisation des indemnités journalières des patients en ALD suscite un débat particulier. Le Gouvernement considère que le fait de soumettre à l'impôt sur le revenu les revenus de remplacement des revenus du travail a du sens et s'inscrit dans une certaine logique. Nous entendons toutefois les réserves d'un certain nombre de parlementaires sur cette proposition.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur l'amendement n° I-1369 de Mme Goulet, qui vise à maintenir une exonération, désormais de 50 %, pour ces indemnités journalières.

Concernant les prix Nobel, les auteurs des amendements nos I-58 rectifié et I-168 rectifié bis laissent entendre que l'avantage fiscal en question inciterait à faire de la recherche. Je doute pourtant que Philippe Aghion se soit livré à ses travaux, depuis trente ans, dans l'espoir de bénéficier un jour dudit avantage fiscal ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Il vous écoute, d'ailleurs !

M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement de cette niche fiscale. Néanmoins, au vu de la modestie des sommes concernées, déjà relevée par le rapporteur général – j'espère qu'elles grossiront dans les années qui viennent ! –, je vous laisse, mesdames, messieurs les sénateurs, prendre vos responsabilités.

L'avis est favorable sur l'amendement rédactionnel n° I-2699 de la commission.

J'ai bien compris que le rapporteur général avait été à la fois ému et mécontent en découvrant les dispositions relatives aux biocarburants E85 et B100, et qu'il n'était pas le seul.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° I-3 de la commission et sur l'ensemble de ceux qui lui sont identiques.

Je rappelle toutefois, premièrement, que la logique de ces alinéas consiste à limiter l'avantage fiscal applicable à ces carburants tout en maintenant in fine, au bout de trois ans, l'attractivité de leur prix à la pompe par rapport à celui du carburant sans plomb traditionnel.

Je souhaite souligner, deuxièmement, que la réduction progressive de cette niche fiscale devait s'accompagner d'une augmentation du taux d'incorporation de ces biocarburants dans le carburant sans plomb traditionnel. L'impact de la mesure sur les volumes produits par les agriculteurs aurait donc été limité.

J'indique aussi, troisièmement, que cette niche fiscale bénéficie à hauteur de 50 % à des producteurs étrangers, puisque l'on importe aujourd'hui 50 % du bioéthanol. C'est pourquoi le Gouvernement voulait limiter l'avantage de cette niche, très progressivement, sur les trois prochaines années.

L'avis est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune que je n'ai pas cités, qui visent à revenir sur l'une ou l'autre des suppressions de niches fiscales.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je voudrais revenir sur la fiscalisation des ALD.

Monsieur le ministre, d'un côté, on supprime 4 milliards d'euros de surtaxes sur les multinationales en divisant par deux, pour 2026, la CVAE dont sont redevables des multinationales gavées d'argent. De l'autre, on fiscalise les indemnités journalières des malades de longue durée, ainsi que l'avantage fiscal dont bénéficient les élèves scolarisés. Cela devient caricatural !

Cette mesure honteuse démontre, à nouveau, que ce gouvernement préfère s'en prendre aux plus fragiles de nos concitoyens plutôt qu'à ceux qui sont en capacité de contribuer.

La mesure est jugée « technique » par Bercy. Elle affectera simplement près de 14 millions de Français reconnus par l'assurance maladie comme relevant de ce dispositif !

Ces patients souffrent de diabète, de cancers, d'insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou encore de maladies chroniques invalidantes. Il est invraisemblable que le Gouvernement ait décidé de faire des économies sur le dos des plus souffrants de notre société, alors même qu'il prévoit dans ce PLF de diminuer la fiche d'impôt des plus riches et des multinationales.

Cette mesure est d'autant plus scandaleuse que le Premier ministre Lecornu a annoncé couper 7,1 milliards d'euros dans les dépenses de l'assurance maladie. En plus de voir leur impôt augmenter, les patients connaîtront une baisse de la qualité des soins… Jusqu'où ira le Gouvernement pour satisfaire l'appétit insatiable des plus riches ?

S'en prendre aux patients atteints de maladies graves et chroniques pour faire des économies est une ligne rouge que notre groupe ne peut pas accepter. Faire peser la charge du redressement des comptes publics sur les personnes gravement malades de notre pays, est-ce donc cela, la disruption macroniste ?

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Le propos de notre collègue Gérard Lahellec était apaisé, mais clair : notre amendement n° I-1432 rectifié, visant à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières des patients en ALD, n'est autre qu'un amendement de décence. Point n'est donc besoin de parler haut : c'est une question de décence qui est posée.

S'il n'existe pas dans ce domaine d'automatismes mécaniques, il faut savoir que des personnes sont atteintes d'une ALD liée à une maladie professionnelle. Je ne ferai pas de pirouette, parce qu'il faut rester décent, mais je vous le dis : fiscaliser les indemnités journalières dues au titre des longues maladies, dans le même temps que l'on parle de défiscalisation des heures supplémentaires, cela ne va pas !

Évidemment, il y a un choix à faire, comme l'a dit le rapporteur général. Il est vrai que la défiscalisation de ces indemnités a un coût, estimé à 860 millions d'euros. Ce n'est pas une petite somme ! Mais on vient tout de même d'accorder 800 millions aux détenteurs de holdings de placement… On a aussi voté 1 milliard d'euros pour les multipropriétaires.

S'agissant du PLF, j'ai bien compris que l'on ne travaillait pas en régie. Mais, à un moment donné, il faut faire des choix politiques.

Ce n'est pas seulement une question financière et d'équilibre du solde ; c'est une question de société. Il est vrai que l'on va vivre plus longtemps ; mais ce vieillissement s'accompagnera aussi de maladies, et notamment d'ALD.

Il y a un choix de décence à opérer. Nous ne sommes pas d'accord parce que nous ne partageons pas les mêmes logiques, certes ; mais nous faisons face ici à un autre débat. Et lorsque l'on rencontrera les patients concernés, on aura du mal à leur expliquer le choix budgétaire qui a été fait de ne pas les accompagner à ces moments de leur vie !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. J'ai l'impression de vivre une réplique du PLFSS ! On y a supprimé le régime d'indemnisation des ALD non exonérantes. Puis on a dit que les indemnités journalières connaissaient une augmentation incontrôlée ; on baisserait donc le taux de remboursement. Le PLFSS contient beaucoup de telles dispositions relatives à l'indemnisation des patients ; on les retrouve dans ce PLF, mais du côté de la fiscalisation.

Nous l'avons déjà dit lors de l'examen du PLFSS, si le nombre d'ALD augmente, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur général, cela va de pair avec le vieillissement, mais aussi avec le développement des maladies chroniques, que l'on ne traite pas du tout : le virage de la prévention, indispensable pour traiter l'obésité et l'hypertension, entre autres, n'a pas été pris. Dès lors, fatalement, on observe une augmentation des affections de longue durée.

On recourt de nouveau à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires, alors qu'il n'existe pas de dispositif plus inutile en termes d'emploi, de compétitivité, etc. ! Nous demandions d'ailleurs, depuis longtemps, que ce dispositif soit supprimé, comme il l'avait été à la suite des rapports du Conseil d'analyse économique (CAE), lequel avait souligné son inefficacité. Or non seulement il a été rétabli en 2019, mais il a été étendu !

Il s'agit d'un débat en miroir : d'un côté, on fait baisser les dépenses de santé et l'on procède à de nouvelles exonérations de cotisations dans le PLFSS ; de l'autre, dans le PLF, on refiscalise les indemnités journalières.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Ce soir, nous avons la réponse à nos questions, celle-là même que nous redoutions déjà depuis deux jours : l'effort portera bien sur les classes moyennes et populaires.

Depuis deux jours, en effet, on a vidé la taxe sur les holdings de 800 millions d'euros ; l'impôt sur la fortune immobilière, qui a été rebaptisé, l'a été de 600 millions d'euros ; on a renoncé à la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, qui aurait rapporté 4,5 milliards d'euros…

On a beaucoup évoqué, hier, les niches fiscales relatives aux entreprises.

La niche Copé ? on n'y touche pas !

La niche du pacte Dutreil ? on n'y touche pas !

M. Olivier Rietmann. Ce n'est pas une niche !

Mme Florence Blatrix Contat. On ne touche pas non plus au crédit d'impôt recherche.

Mme Christine Lavarde. Le disque est rayé…

Mme Florence Blatrix Contat. En revanche, lorsque des niches fiscales bénéficient à des particuliers, par exemple celle sur les frais de scolarité – on sait pourtant combien de familles ont des difficultés financières –, on les supprime !

Concernant les ALD, mes collègues ont déjà largement exposé la situation pénible dans laquelle se trouvent ces personnes ; pour autant, vous supprimez l'avantage fiscal qui leur est destiné.

M. le ministre nous dit que le coût de celui-ci a augmenté et qu'il s'élève aujourd'hui à 600 millions d'euros. Et le pacte Dutreil, alors ? Son coût est passé de 500 millions à 5,5 milliards d'euros, sans que personne ne s'en émeuve !

La majorité sénatoriale a encore aggravé la copie du Gouvernement, en faisant peser l'effort encore davantage sur les classes moyennes et les classes populaires.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Depuis que le ministre de l'économie participe à nos débats, on nous explique qu'il ne faut absolument rien changer. Depuis le début de l'après-midi, rien n'a bougé !

La majorité sénatoriale cherche à durcir ce projet de loi de finances – tout le monde l'a compris –, afin que l'on ne puisse pas aboutir à un compromis acceptable entre les deux chambres, lequel permettrait pourtant d'avoir un budget et de rendre de la stabilité au pays. (M. le rapporteur général et Mme Christine Lavarde s'exclament.)

Pour ce qui vous concerne, monsieur le ministre, on peut s'interroger… Vous proposez d'augmenter la fiscalité qui pèse sur des personnes en difficulté. Je souhaite obtenir une réponse claire du Gouvernement sur ce sujet !

Cette mesure posera tout de même des difficultés entre les deux assemblées lors de l'atterrissage final du texte…

Mme Sophie Primas. Oh là là, une menace !...

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Reprenez tous les avis que j'ai émis aujourd'hui : il m'est arrivé d'être en accord avec la majorité sénatoriale, mais il m'est aussi arrivé d'être en désaccord avec elle et en accord avec la minorité, laquelle a vu ses amendements rejetés, même lorsque je la soutenais de tout mon cœur…

En l'occurrence, concernant les personnes souffrant d'une ALD, j'ai émis un avis favorable sur l'amendement de compromis visant à fiscaliser à hauteur de 50 % les indemnités journalières de ces personnes.

Certaines des remarques que j'ai pu entendre suscitent toutefois en moi une petite prévention : on laisse entendre que l'impôt sur le revenu est une sorte de punition pesant sur nos concitoyens. L'impôt sur le revenu est une contribution ! On peut débattre de qui doit l'acquitter, à partir de quel revenu et sur la base de quels types de revenus... C'est un bon débat. Mais donner l'impression que l'on va punir des gens qui perçoivent un revenu de remplacement parce qu'une partie de ceux-ci sera fiscalisée, et ce, afin de financer les services publics, c'est une vision de l'impôt contre laquelle je m'inscris en faux !