PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES DANS LA VIE DÉMOCRATIQUE

première lecture

[20 octobre 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (Création d'une procédure de référé ayant pour objet le retrait de fausses informations portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation)

Article 2 (Extension du référé « anti-manipulation de l'information » aux élections locales)

Article 3 (Aggravation des peines encourues au titre de la diffusion de fausses nouvelles en contexte électoral)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 rectifié (Précisions apportées au délit d'entrave ou de falsification d'un système de traitement automatisé de données)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 18 rectifié (Répression des atteintes non intentionnelles à l'intégrité du débat démocratique et des scrutins commises au moyen de systèmes d'intelligence artificielle (IA))

Article 4 (nouveau) (Extension du champ de la circonstance aggravante applicable aux infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 23 rectifié (Interdiction du recours rémunéré aux influenceurs à des fins de propagande électorale)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 10 rectifié (Création d'une circonstance aggravante en cas de dissimulation du caractère commercial d'une publication par un influenceur dans le but de servir des intérêts étrangers)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié (Incrimination des prêts à un candidat ou un parti dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère)