PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS (dossier législatif)

Article 1er (Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants)

Article 5 (priorité) (Étendre et améliorer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 54, n° 198 rectifié et n° 383 (Prévoir des échanges d'information entre les équipes enseignantes et périscolaires d'un même établissement en cas de violences)

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