PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE (dossier législatif)

Article 8 (Prérogatives des commissaires du Gouvernement)

Article 12 bis A (Dérogations au profit de certains projets industriels de défense)

Article 19 (Procédure d'autorisation préalable à l'exercice d'une activité pour le compte d'une entité étrangère)

Article 23 (Transformation de la journée défense et citoyenneté)

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