PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[1er, 2 et 3 décembre 2025]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-2010 rectifié
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-2573 rectifié et n° I-2574
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1015 rectifié, n° I-1078 rectifié bis, n° I-1656 rectifié, n° I-1859 rectifié bis, n° I-1883 rectifié bis et ° I-2409 rectifié ter
Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)