PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1333 rectifié ter (Élargissement des bénéficiaires du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE))
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