PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS
première lecture
[21 octobre 2026]
Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8