PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1293, n° I-1294 et n° I-446 rectifié
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1967 rectifié ter, n° I-842 rectifié, n° I-1645 et n° I-1065
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1207 rectifié
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)
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