PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
Article 73 (Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC))
Article 75 (Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (Dilico 1))
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